faire appliquer la loi du 9 décembre 1905

[Valiere]

Heureusement ! Sinon les croyants d'ailleurs pratiqueraient leur foi dans des lieux insalubres ! Serais tu contre la contruction de mosquée ?

Je suis pour que l'Etat ne finance aucun culte, donc que les églises publiques puissent devenir des salles polyvalentes ( avec possibilité pour mles messes de s'y tenir mais aussi un concert ou un meeting politique) donc que les mosquées soient financées par les croyants. Un point c'est tout.

[Inna]

La loi de 1905 n'interdit pas la religion, elle interdit à l'Etat de favoriser un culte quelconque. Ceci dit, elle met les édifices religieux existants et leur entretien à la charge des communes (d'où tout le cirque sur les Inventaires à l'époque).
Autrement, comme dit Txi, y en aurait des choses à virer !
L entretien des edifices religieux a la charge des communes ?!

[Bertrand]

La loi de 1905 n'interdit pas la religion, elle interdit à l'Etat de favoriser un culte quelconque. Ceci dit, elle met les édifices religieux existants et leur entretien à la charge des communes (d'où tout le cirque sur les Inventaires à l'époque).
  Autrement, comme dit Txi, y en aurait des choses à virer !

L entretien des edifices religieux a la charge des communes ?!
Bien sûr ! tes impôts locaux servent aussi à rénover la toiture de l'église ou électrifier les cloches ...
:124:

[Inna]

La loi de 1905 n'interdit pas la religion, elle interdit à l'Etat de favoriser un culte quelconque. Ceci dit, elle met les édifices religieux existants et leur entretien à la charge des communes (d'où tout le cirque sur les Inventaires à l'époque).
   Autrement, comme dit Txi, y en aurait des choses à virer !

L entretien des edifices religieux a la charge des communes ?!

Bien sûr ! tes impôts locaux servent aussi à rénover la toiture de l'église ou électrifier les cloches ...
:124:

Je croyais precisement que c etait regle et termine depuis la question des Inventaires...
:vomit2:

[bennie]

Maurice

Quant aux monuments aux mort de la boucherie de 14/18 , pourquoi les détruire ? Ils font partie de l’histoire ! Et restent des témoignages de la folie des " hommes " !

Bien sûr que les guerres, et a fortiori les deux guerres mondiales et les guerres de décolonosation, font partie de l'Histoire, mais pourquoi ces édifices (monuments aux morts) ont ils été construits, au même titre que de nombreuses statues de maréchaux d'Empire et autres généraux sanguinaires?

Tout celà est politique est porte un message , souvent "A nos enfants morts pour la Patrie" ou dans ce goût là.
Pourqui n'y a t-il pas à la place des mémoriaux (parfois ça existe, mais si peu)

par exemple "A la mémoire des révoltés de machin massacrés pas l'armée Française"...

La loi que les députés ont voulu faire voter sur le contenu des programmes scolaires, et le "rôle positif " de la Colonisation est une preuve du parti pris de nos dirigrigeants, et c'est normal, vu ce qu'ils sont!

Quand les députés ont enfin posé une plaque commémorant les morts du 17 Octobre 1961, massacrés par la police de Papon, c'est Seguin qui l'a posée je pense me souvenir, la plaque disait tout simplement que, dans un conflit opposant des patriotes, avec un poil de regret, genre la guerre, c'est pas bien, ici au bord de Seine, sont mort des gens combattant pour l'Algérie.

C'est faux, ce n'étaient pas des combattants, c'étaient des civiles, des femmes, des enfants, massacrés de sang froid sous les ordres d'un Papon, qui n'en était pas à sa première saloperie!
La plaque n'explique pas non plus comment un type aussi ignoble se retrouvait toujours Préfet de Paris en 1961...
Alors oui; tout cela fait partie de l'Histoire, mais quand on laisse nos dirigeants l'expliquer et la commémorer, bizarrement, ça me fiche la nausée!!!

Alors oui, à bas les édifices à la gloire des bouchers, et ces chers enfants ne sont pas morts pour la patrie, mais pour les marchands d'armes (Aristide Briand) et autres bourgeois!!

[Louis]

"quelques" textes (sur l'assos des maires de haute savoie)


Les Communes sont propriétaires des édifices religieux existant avant le 09 décembre 1905, et:
* construits par elles,
* ou construits par des tiers, mais non réclamés par les associations cultuelles dans les délais légaux.
NB: en général les cathédrales appartiennent à l'Etat.

Les Communes sont également propriétaires:
* des objets ainsi que du mobilier garnissant les églises dont elles sont propriétaires (tapisseries, orgues, clochers,
bancs, chaises...)
* des dépendances des lieux de cultes, et notamment la sacristie.

L'ensemble de ces biens appartient au domaine public de la Commune (le domaine public regroupe les biens ouverts au public ou affectés à l'usage d'un service public. Ces biens bénéficient d'un régime protecteur puisqu'ils ne peuvent être cédés,
saisis ou faire l'objet d'une appropriation par un tiers du fait d'un usage prolongé)
La jurisprudence estime également que les croix, calvaires ou espaces qui servent à l'exercice d'un culte (procession traditionnelle..) font partie du domaine public de la Commune.
2-) De quelle manière ces biens peuvent-ils être utilisés?
La Loi du 09 décembre 1905 relative à la séparation de l'Eglise et de l'Etat a mis en place un régime très protecteur des bienscultuels. Ainsi, même en l'absence d'association cultuelle, les édifices affectés à l'exercice d'une religion, ainsi que les meublesles garnissant et les dépendances (sacristie, calvaire…) doivent être laissés gratuitement à la disposition des fidèles et des Ministres du culte, pour la pratique de leur culte.

En revanche, les presbytères qui servent à l'habitation du Ministre du culte ne font pas partie du domaine
public, mais privé de la Commune (le domaine privé communal regroupe les biens qui ne font pas partie du
domaine public. Ces biens ne bénéficient pas des mêmes protections notamment contre une éventuelle
appropriation par un tiers des suites d'un usage prolongé).
Par contre si le presbytère est utilisé, non par pour le logement du prêtre, mais pour un usage directement lié à l'exercice du culte, il sera alors considéré comme faisant partie du domaine public communal.

Quelles sont les charges qui doivent être supportées par les Communes?
L'article 13 de la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat laisse la possibilité aux Communes et aux Etablissements de
Coopération Intercommunale de prendre en charge les dépenses nécessaires à l'entretien et à la conservation de l'église et du
mobilier la garnissant dont ils ont la propriété.
La Collectivité doit cependant veiller à ce que les sommes ainsi utilisées ne puissent être considérées comme:
*** des subventions, puisque la loi de 1905 interdit aux Communes de subventionner les différents cultes.
*** la prise en charge de frais allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la conservation de son patrimoine.

Les dépenses dites "d'entretien et de conservation"
Il faut tout d'abord distinguer:
? l'entretien "nettoyage du sol" qui incombe normalement aux fidèles et au Ministre du culte,
? des réparations d'entretien des meubles et du bâtiment destinés à assurer la conservation du patrimoine, qui est de la responsabilité de la Commune.

Les dépenses d'entretien et de conservation engagées par la Commune doivent se limiter à ce qui est strictement nécessairepour permettre l'exercice du culte, assurer la préservation du patrimoine et prévenir les accidents et dommages qui pourraient
être causés aux tiers, du fait d'un défaut d'entretien dont la Commune serait alors tenue pour responsable.
Exemples d'opérations d'entretien ou de conservation: lessivage des murs, réfection des peintures ou des enduits, réparationde la charpente…
Sont également considérées comme des dépenses d'entretien et de conservation, non seulement les frais engagés pour lesgrosses réparations rendues nécessaires par le mauvais état de l'édifice religieux mais également les sommes allouées pour laconstruction d'une nouvelle église, en remplacement de l'ancienne à la condition que ces sommes ne soient pas supérieures àcelles qu'il aurait fallu engager pour les réparations du vieux bâtiment.
NB: Dans le même ordre d'idée, la Commune sera dans l'obligation de reconstruire un édifice du culte qui a été détruit ou endommagé par un incendie dès lors qu'il était assuré et que la Commune a perçu une indemnité de la compagnie
d'assurances. (CE 19 juin 1914 Vital-Richon paru au Lebon page 726)
La notion d' "entretien et de conservation" est restrictive et ne permet que de maintenir la bâtiment dans l'état où il se trouve, sans extension ni embellissement.
Les Communes sont donc limitées dans leurs possibilités d'intervention et ne sont tenues de ne faire "que le minimum".
Par contre, ce minimum s'il n'est pas exigé des textes, est quasiment une obligation dans la pratique, car en cas d'accident dû aumauvais état des lieux, la responsabilité de la Commune pourrait être engagée.
NB: si malgré tout, la Commune ne fait rien, le prêtre et les fidèles ne peuvent, de leur propre initiative, procéder aux travauxqu'ils estiment indispensables, sans que la Commune n'ait donné son accord (TA Lille 29 novembre 1972 Sieur Henry paru au
Lebon page 932).
? L'interdiction des subventions
Toutes sommes allouées ou bénéficiant à l'exercice d'un culte et ne pouvant être qualifiées de dépenses de conservation et d'entretien seront considérées comme des subventions à un culte et déclarées illégales. En effet, la loi du 09 décembre 1905
(article 2) interdit expressément toutes subventions publiques aux cultes, que cette dernière prenne la forme d'une aide directe ou indirecte.
Ainsi, le Conseil d'Etat a annulé une délibération accordant une bourse d'étude à un séminariste.
De même, la subvention allouée à une association ayant des activités majoritairement culturelles et sociales mais également cultuelles a été annulée car le juge avait estimé que le culte était indirectement favorisé (CE 09 octobre 1992 Commune de Saint-Louis de la Réunion paru au Lebon page 358).
A également été annulée la délibération de la ville de Reims relative à la procédure d'appel d'offres concernant les travaux de mise en place d'une scène nécessaire à la célébration d'un office religieux à l'occasion de la visite du Pape.

Les charges de chauffage et d'éclairage:
La Commune ne peut légalement participer aux dépenses de chauffage et d'éclairage qu'à la double condition qu'elle soit propriétaire de l'édifice et que sa participation n'excède pas les nécessités de la protection du patrimoine mobilier et immobilier.

[Valiere]

Tour ceci est exact. Mais quand une commune érige une croix ou un monument, elle viole la loi de séparation car on n'est plus en période transitoire

[Inna]

Tour ceci est exact. Mais quand une commune érige une croix ou un monument, elle viole la loi de séparation car on n'est plus en période transitoire
Les communes erigent souvent des monuments religieux :33: ?

[Louis]

Si ils pensent relancer le batiment comme ça, ils vont déchanter : Valiére va froncer ses enormes sourcils et tout va rentrer dans l'ordre Enfin, normalement...

[Valiere]

Oui, j'ai été instit pendant dix ans en Mayenne : il y avait un crucifix dans la salle du conseil de Champéon ( petite commune= et des chapelles nouvellement installées