Motion "traité constitutionnel"

[gipsy]

Congrès académique                                  SNES PARIS                                  23 et 24 mars 2005

Motion “ Traité constitutionnel ”

Ecole Emancipée - Emancipation

En tant que syndicalistes, nous sommes partisans d’une Europe de paix, de démocratie, sans aucune frontière entre les populations et entre les salariés. Les frontières sont un héritage du passé, qui ne servent qu’à diviser les peuples et les luttes, elles sont un obstacle à l’organisation des travailleurs.
C’est pourquoi, sans ambiguïté, nous nous prononçons pour l’intégration à l’Europe, malgré ce que les libéraux en font aujourd’hui, de tous les peuples qui le souhaitent. A commencer par les peuples turcs et kurdes. C’est le soutien le plus fort que nous pouvons apporter à tous nos camarades turcs et kurdes qui luttent, dans leur pays, et ici même en France, pour leurs droits syndicaux et politiques et pour la démocratie.

Mais nous ne nous reconnaissons nullement dans ce projet de Constitution libérale que l’on voudrait nous faire accepter. La mise en oeuvre de ce Traité constitutionnel aura des conséquences concrètes dans la vie quotidienne de toutes et de tous, le syndicalisme se doit d’avoir une position.
Ce traité de plusieurs centaines de pages, dont la plupart des articles sont incompréhensibles pour les non initiés reprend l’ensemble des traités précédents (Maastricht, Amsterdam, Nice…) et se pare du titre de Constitution alors qu’aucune assemblée n’a été élue ni désignée pour cette tache.
Derrière les bons sentiments affichés, le Traité Constitutionnel Européen fixe un modèle unique de système économique : le capitalisme libéral, autour des principes du marché, de la libre concurrence et la compétitivité, comme l’affirme l’Article. I.3.2. “ L’Union offre à ces citoyens… un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ”
La notion de Service Public devient un “ Service d’Intérêt Economique Général ”, ne devant en rien contrarier les intérêts privés des actionnaires.
Ce traité voudrait donc ériger en principe toutes les politiques qui conduisent à plus de précarité et de flexibilité, mettant en cause ouvertement les droits sociaux conquis par le monde du travail.
Plus précisément dans le domaine de l’éducation :
- La charte des droits proclame de manière générale le droit à l’Education (II-74). Mais dès qu’il s’agit de préciser, elle ne reconnaît la “ faculté de suivre gratuitement l’enseignement ” que pour la “ scolarité obligatoire ”. Une affirmation tout à fait en cohérence avec le mouvement de marchandisation de l’éducation qui cherche à cantonner ce qui restera du service public gratuit à l’acquisition d’un minimum ou… d’un socle commun.
- La charte affirme également la “ liberté de créer des établissements d’enseignement ” et le “ droit des parents d’assurer l’éducation de leurs enfants selon leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques ”. C’est tourner le dos à notre combat en faveur d’un service public unifié, laïc et gratuit. Il n’est d’ailleurs fait mention nulle part dans ce traité à la laïcité !
- Les articles III-282 et III-283 expliquent comment l’Union peut accompagner l’action des Etats en matière d’éducation. En particulier les relations entre l’éducation et le travail ne sont conçues que de manière locale avec l’objectif de “ stimuler la coopération en matière de formation entre établissements et entreprises ”. Cela afin de mieux accompagner les évolutions du capitalisme vers plus de flexibilité et de précarité.

Ce traité va à l’encontre de nos préoccupations, de nos valeurs et particulièrement des luttes que nous menons dans cette période contre la dégradation des droits sociaux et des services publics, notamment celui de l’éducation.
Seules nos luttes, les plus larges possibles, y compris au niveau européen, pourraient réellement changer le rapport de force face à l’offensive du patronat et des gouvernement, au niveau de chaque Etat comme au niveau de toute l’Union européenne.
Mais puisqu’on nous demande notre avis au travers d’un référendum, nous considérons comme de notre responsabilité syndicale d’informer et d’alerter les personnels sur les enjeux du texte constitutionnel européen.
Nous appelons sans hésitation à rejeter ce Traité.

Le passage a été mis en gras par moi.

[gerard_wegan]

Questions sur cette motion, avant d'en discuter -- histoire de savoir de quoi on parle exactement :

1) Lors de ce congrès académique, la majorité du SNES-Paris a-t-elle approuvé la motion soumise par les tendances Ecole Emancipée et Emancipation ?

2) Si non, quelle est la position adoptée par la majorité ? Existe-t-il un texte de motion majoritaire ? Comment Ecole Emancipée et Emancipation se sont-elles positionnées par rapport à cette éventuelle motion majoritaire ?

3) Qu'en est-il du SNES et des tendances Ecole Emancipée et Emancipation à l'échelle nationale ?

[gerard_wegan]

* Les trois congrès académiques dont parle Wolf comptent-t-il celui de Paris ?
* Question importante concernant ces trois congrès : sur quelle ligne appellent-ils à voter Non (ce n'est pas un détail !) ?

[Valiere]

réponse à Gérard Wégan

Le congrès académique du SNES de Nice a adopté le texte suivant concernant la "Constitution" européenne. Texte adopté par 57 pour, 25 contre, 1 abstention et 5 refus de vote. La dernière phrase avait été au préalable soumise au vote de manière spécifique, et adoptée par 58 pour, 32 contre, 2 abstention. Le débat a été assez âpre.
Les trois derniers paragraphes sont les plus importants. Les camarades de l'Émancipation ont voté la dernière phrase, et ont refusé de voter sur l'autre partie du texte (= le texte sans la dernière phrase) car il y avait certaines choses qui nous faisaient tiquer. En revanche, nous avons quand même voté le texte dans son intégralité, car il nous paraissait fondamental qu'un appel clair au "Non" puisse être voté le plus largement possible, surtout en vue du congrès national du SNES qui parlera de la question.
A noter que plusieurs sections d'établissement étaient mandatées pour que le SNES prenne position pour le "Non".
Emancipation Nice

TRAITE CONSTITUTIONNEL EUROPEEN

Le congrès académique du SNES considère que la construction d’une Europe tournée vers la paix, le progrès social et les aspirations démocratiques des peuples est un projet émancipateur qui mobilise beaucoup d’espoirs. Face à la mondialisation libérale elle peut être un point d’appui pour aller vers un monde plus juste.

Le congrès académique a débattu du contenu du projet de Traité constitutionnel et des enjeux de la construction européenne. Il fait complètement siennes les analyses du Conseil National du SNES et du CDFN de la FSU de janvier. Dans ce cadre, il tient tout particulièrement à souligner les graves dangers que contient ce texte, notamment sur les points suivants :

- les services publics y sont conçus de manière réductrice, y est substituée la notion de service d’intérêt économique général (SIEG) soumis au droit de la concurrence et pouvant être assurés par des opérateurs privés, quant à la fonction publique, son champ d’intervention est arbitrairement limité et nos conceptions d’une fonction publique de carrière sont fragilisées.

- les droits sociaux sont définis « au rabais », suivant des principes généraux peu contraignants ; il s’agit de la simple reprise de la « Charte des droits fondamentaux » dont nous avons dit et redisons qu’elle est inacceptable en l’état.

- les choix économique et sociaux sont fondés sur le primat de la libre concurrence et érigés comme valeurs constitutionnelles de l’Union sans possibilité de les faire évoluer.

- dans le domaine de l’éducation, le congrès académique du SNES constate l’influence croissante des politiques éducatives européennes, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Tout en affirmant que l’éducation reste de la compétence des Etats, le Traité déclare que « l’Union contribue au développement d’une éducation de qualité en encouragent la coopération entre Etats membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action ». Cette formulation est le fondement juridique de « la méthode ouverte de coordination ». Des orientations politiques décisives seraient ainsi choisies sans que les parlements, les organisations syndicales et l’ensemble des partenaires ne soient saisis. Les « objectifs », « indicateurs » et « bonnes pratiques » sont représentées comme des évidences alors qu’ils traduisent des orientations libérales bien précises. Celles-ci bénéficient d’une « légitimité européenne » alors qu’elles résultent d’un accord intergouvernemental avec la commission, sans qu’il y ait eu de débat politique et démocratique. La loi Fillon s’appuie ainsi en partie sur ces orientations.

- le texte contient aussi des atteintes fortes aux principes de laïcité que nous défendons, ils y sont affaiblis voire niés.

- notons enfin que, même s’il ne revient pas au SNES et à la FSU de proposer une autre architecture institutionnelle, nous devons constater que le caractère non-démocratique des institutions européennes et de leur fonctionnement ne serait pas fondamentalement corrigé par le projet de TCE dont toute modification serait soumise à des conditions impossibles à réaliser. La manière particulièrement anti-démocratique selon laquelle ce projet a été élaboré est aussi particulièrement révélatrice.

Le traité consacre donc des orientations qui vont à l’encontre d’une Europe de paix, de justice, des droits, du plein emploi, du progrès social, d’une Europe démocratique.

Le SNES développe une autre conception de la construction européenne, il participe à la construction d’alternatives en participant notamment aux forums sociaux et en apportant sa contribution à l’édification d’un mouvement syndical à l’échelle européenne capable d’impulser des actions unitaires et de peser, notamment dans le cadre du CSEE.

C’est pourquoi le congrès académique affirme son désaccord avec le projet de traité constitutionnel qu’il condamne.

A cet égard, le référendum du 29 mai constitue donc un enjeu considérable. Le congrès considère ainsi que le SNES doit s’impliquer dans le débat, partout où il se mène, contribuer, par une importante campagne d’information, à éclairer tous les personnels sur les graves dangers du traité.

Le congrès académique appelle l’ensemble des personnels à voter « Non » lors du référendum sur le projet de traité constitutionnel européen.