non à l'abandon du secret médical

[Valiere]

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'UFAL NATIONALE

Non à l’abandon du secret médical
et à la marchandisation de la santé
Dans la cadre du Plan Cancer décidé par le Président de la République et en collaboration avec les caisses d'Assurance Maladie et l'INSERM , la DREES  du ministère de la Santé a décidé d'engager une étude sur les conditions de vie des personnes atteintes de cancer (appelées pudiquement pour l'occasion "personnes atteintes d'une maladie longue et chronique").
Cette étude consiste à une enquête téléphonique, sur tout le territoire national, auprès de 5 000 personnes atteintes d'un cancer et sélectionnées par tirage au sort.
Cette enquête, qui vient de débuter et va se poursuivre jusqu'en décembre 2004, est précédée d’un accord écrit des malades excluant tout recours possible durant 3 ans (délai légal de forclusion) !
L’Union des Familles Laïques (UFAL) refuse catégoriquement :
1) que cette enquête ait été confiée à des sociétés privées à caractère lucratif spécialisées dans l'enquête téléphonique, sociétés privées qui connaissent ainsi de facto l'affection des personnes enquêtées (l'hypocrisie du "personnes atteintes d'une maladie longue et chronique" ne trompera personne).
· Il est inadmissible en effet que des sociétés commerciales enquêtent sur des personnes dont elles connaissent la pathologie et puissent ainsi avoir la possibilité de se constituer un fichier grâce aux listes téléphoniques ainsi obtenues et ce quels que soient les engagements préalables de destruction des fichiers informatiques.
· Il est tout autant inadmissible que les organismes de Sécurité Sociale qui, de par leurs cotisations sociales, sont la propriété de l'ensemble des assurés et de leurs ayants-droits, et dont la vocation est de faire des études et des évaluations au bénéfice de nos concitoyens, soient dépossédés de ce genre de mission au profit de sociétés commerciales qui bénéficient ainsi de l'argent des assujettis.
2) que les services médicaux des caisses d'assurance maladie et particulièrement les médecins-conseils de ces caisses chargés de fournir les noms et adresses des "patients sélectionnés" après s'être assurés de leur pathologie, soient utilisés comme des "rabatteurs" de malades cancéreux pour ces sociétés commerciales.
Il s'agit là d'un grave détournement de leur mission, et d'une atteinte caractérisée au secret médical (divulgation à des intervenants commerciaux de noms et d'adresses de personnes présentant le même genre de pathologie).
A ce motif, selon la législation en vigueur, les services médicaux de l’assurance maladie peuvent d'ailleurs à tout moment être l'objet d'une plainte des patients enquêtés (article 104 du Code de déontologie pour les médecins-conseils).
L’UFAL ne saurait en outre accepter que les personnes sollicitées, atteintes d’un cancer, ne soient pas informées du caractère privé (à but commercial) de la société enquêtrice.
Les malades sont en effet appelés à donner leur accord par signature manuscrite d’un document qui ne les informe pas de cette clause, cette enquête étant présentée comme relevant exclusivement du Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.
Des accords ainsi obtenus présentent le caractère avéré de détournement de signatures et relèvent de ce seul fait des juridictions pénales.
C'est pourquoi l’UFAL exige :
1) l'arrêt immédiat de cette enquête téléphonique par les autorités compétentes,
2) le boycott de cette enquête par toutes les personnes sollicitées.
L’UFAL propose qu’un appel en ce sens soit lancé par les associations de malades et d'usagers de la santé, les organisations syndicales, mutualistes et des droits de l'homme et du citoyen.
En conséquence,
· face à cette atteinte caractérisée à la vie privée, et à l'exploitation commerciale qui en découle,
· conformément à ses statuts qui en font le garant de l’intérêt des familles et des malades et qui lui donnent compétence juridique à intervenir dans le domaine de la santé,
l’UFAL se réserve la possibilité d’intenter des recours auprès des tribunaux compétents.


Contact presse : M. Jean-Yves VAYSSIERES au 06.07.30.63.35

[Aumance]

quelle est la position de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) sur le sujet ? son accord a-t-il été sollicité ? s'il y a eu accord, celui-ci dans être affiché et paraitre dans le recueil des actes administratifs des préfectures, si je ne m'abuse !!

[Valiere]

Je ne pense pas que la commission ait été saisie... Pas d'autre info pour l'instant.