a écrit :Voilà l'"économie communiste de marché", par Alain Supiot
LE MONDE | 24.01.08 | 13h31 • Mis à jour le 24.01.08 | 13h31
La Cour de justice européenne détient une part essentielle du pouvoir législatif dans l'Union. A la différence de nos juridictions, elle statue pour l'avenir par disposition générale et à l'égard de tous, comme la loi elle-même. Par deux arrêts, capitaux pour le devenir de "l'Europe sociale", elle vient de trancher la question de savoir si les syndicats ont le droit d'agir contre des entreprises qui utilisent les libertés économiques garanties par le traité de Rome pour abaisser les salaires ou les conditions de travail.
Dans l'affaire Viking, une compagnie finlandaise de navigation souhaitait faire passer l'un de ses ferrys sous pavillon de complaisance estonien, afin de le soustraire à la convention collective finlandaise. L'affaire Laval concernait une société de construction lettonne, qui employait en Suède des salariés lettons et refusait d'adhérer à la convention collective suédoise. Dans les deux cas, les syndicats avaient recouru à la grève pour obtenir le respect de ces conventions, et la Cour était interrogée sur la licéité de ces grèves.
Le droit de grève étant explicitement exclu du champ des compétences sociales communautaires, un juge européen respectueux de la lettre des traités se serait déclaré incompétent. Mais la Cour juge depuis longtemps que rien en droit interne ne doit échapper à l'empire des libertés économiques dont elle est la gardienne. Elle s'est donc reconnue compétente. L'arrêt Laval interdit aux syndicats d'agir contre les entreprises qui refusent d'appliquer à leurs salariés détachés dans un autre pays les conventions collectives applicables dans ce pays. Au motif qu'une directive de 1996 accorde à ces salariés une protection sociale minimale, la Cour décide qu'une action collective visant à obtenir, non pas seulement le respect de ce minimum, mais l'égalité de traitement avec les travailleurs de cet Etat, constitue une entrave injustifiée à la libre prestation de services.
L'arrêt Viking affirme que le droit de recourir à des pavillons de complaisance procède de la liberté d'établissement garantie par le droit communautaire. Il en déduit que la lutte des syndicats contre ces pavillons est de nature à porter atteinte à cette liberté fondamentale. La Cour reconnaît certes que le droit de grève fait "partie intégrante des principes généraux du droit communautaire". Mais elle interdit de s'en servir pour obliger les entreprises d'un pays A qui opèrent dans un pays B à respecter l'intégralité des lois et conventions collectives de ce pays B. Sauf "raison impérieuse d'intérêt général", dont la Cour se déclare seule juge, les syndicats ne doivent rien faire qui serait "susceptible de rendre moins attrayant, voire plus difficile" le recours aux délocalisations ou aux pavillons de complaisance.
Cette jurisprudence jette une lumière crue sur le cours pris par le droit communautaire. Il échappait déjà à peu près complètement aux citoyens, tant en raison de l'absence de véritable scrutin à l'échelle européenne que de la capacité des Etats à contourner les résistances électorales lorsqu'elles s'expriment dans des référendums nationaux. L'apport des arrêts Laval et Viking est de le mettre également à l'abri de l'action syndicale. A cette fin, les règles du commerce sont déclarées applicables aux syndicats, au mépris du principe de "libre exercice du droit syndical", tel que garanti par la convention 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
Le droit de grève et la liberté syndicale sont le propre des vraies démocraties, dans lesquelles l'évolution du droit n'est pas seulement imposée d'en haut, mais vient aussi d'en bas, de la confrontation des intérêts des employeurs et des salariés. Le blocage progressif de tous les mécanismes politiques et sociaux susceptibles de métaboliser les ressources de la violence sociale ne pourra bien sûr engendrer à terme que de la violence, mais ce sont les Etats membres et non les institutions communautaires qui devront y faire face.
L'Europe est ainsi en passe de réaliser les projets constitutionnels de l'un des pères du fondamentalisme économique contemporain : Friedrich Hayek. Hayek a développé dans son oeuvre le projet d'une "démocratie limitée", dans laquelle la répartition du travail et des richesses, de même que la monnaie, seraient soustraites à la décision politique et aux aléas électoraux. Il vouait une véritable haine au syndicalisme et plus généralement à toutes les institutions fondées sur la solidarité, car il y voyait la résurgence de "l'idée atavique de justice distributive", qui ne peut conduire qu'à la ruine de "l'ordre spontané du marché" fondé sur la vérité des prix et la recherche du gain individuel. Ne croyant pas à "l'acteur rationnel" en économie, il se fiait à la sélection naturelle des règles et pratiques, par la mise en concurrence des droits et des cultures à l'échelle internationale. Cette faveur pour le darwinisme normatif et cette défiance pour les solidarités syndicales se retrouvent dans les arrêts Laval et Viking.
Le succès des idées de "démocratie limitée" et de "marché des produits législatifs" doit moins toutefois aux théories économiques, qu'à la conversion de l'Europe de l'Est et de la Chine à l'économie de marché. Avec leur arrogance habituelle, les Occidentaux ont vu dans ces événements, et l'élargissement de l'Union qui en a résulté, la victoire finale de leur modèle de société, alors qu'ils ont donné le jour à ce que les dirigeants chinois appellent aujourd'hui "l'économie communiste de marché".
On aurait tort de ne pas prendre au sérieux cette notion d'allure baroque, car elle éclaire le cours pris par la globalisation. Edifié sur la base de ce que le capitalisme et le communisme avaient en commun (l'économisme et l'universalisme abstrait), ce système hybride emprunte au marché la compétition de tous contre tous, le libre-échange et la maximisation des utilités individuelles, et au communisme la "démocratie limitée", l'instrumentalisation du droit, l'obsession de la quantification et la déconnection totale du sort des dirigeants et des dirigés. Il offre aux classes dirigeantes la possibilité de s'enrichir de façon colossale (ce que ne permettait pas le communisme) tout en se désolidarisant du sort des classes moyennes et populaires (ce que ne permettait pas la démocratie politique ou sociale des Etats-providence). Une nouvelle nomenklatura, qui doit une bonne part de sa fortune soudaine à la privatisation des biens publics, use ainsi de la libéralisation des marchés pour s'exonérer du financement des systèmes de solidarité nationaux.
Cette "sécession des élites" (selon l'heureuse expression de Christopher Lasch) est conduite par un nouveau type de dirigeants (hauts fonctionnaires, anciens responsables communistes, militants maoïstes reconvertis dans les affaires) qui n'ont plus grand-chose à voir avec l'entrepreneur capitaliste traditionnel. Leur ligne de conduite a été exprimée il y a peu avec beaucoup de franchise et de clarté par l'un d'entre eux : il faut "défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance". En tête de ce programme figuraient "l'établissement de la démocratie la plus large (...), la liberté de la presse et son indépendance à l'égard des puissances d'argent, (...) l'instauration d'une véritable démocratie économique et sociale, impliquant l'éviction des grandes féodalités économiques et financières de la direction de l'économie, (...) la reconstitution, dans ses libertés traditionnelles, d'un syndicalisme indépendant". Rien de tout cela n'est en effet compatible avec l'économie communiste de marché.
Alain Supiot est membre de l'Institut universitaire de France, directeur de l'Institut d'études avancées de Nantes.
a écrit :
Le Parlement entérine la révision de la Constitution
04.02.08 | 18h01
VERSAILLES (Reuters) - Le Parlement réuni en Congrès à Versailles a adopté définitivement lundi par 560 voix contre 181 le projet de loi qui modifie la Constitution afin de permettre la ratification du traité européen de Lisbonne.
Ce vote est l'avant-dernière étape de la procédure de ratification du traité.
Sur 893 votants, il y a eu 741 suffrages exprimés.
Lors d'un Congrès au Parlement, la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est requise pour l'adoption d'un texte. Cette nouvelle modification de la Constitution est la 23è depuis ses débuts en 1958.
Le groupe UMP, à l'exception de quelques "souverainistes", et les centristes ont voté pour. Les socialistes se sont abstenus mais plusieurs d'entre eux ont voté pour, d'autres contre. Les communistes et apparentés ont voté contre.
Le 16 janvier, l'Assemblée nationale avait voté ce texte par 304 voix contre 77. Sur 481 votants, il y avait eu 381 suffrages exprimés. Le 30 janvier, le Sénat avait à son tour adopté ce projet de loi par 210 voix contre 48. Sur 320 votants, il y avait eu 258 suffrages exprimés.
La révision de la Constitution étant maintenant adoptée définitivement par le Parlement, Assemblée et Sénat vont devoir se prononcer sur le projet de loi autorisant la ratification du traité européen.
Le texte sera présenté mercredi en conseil des ministres et examiné dans la soirée par les députés avec un vote solennel jeudi après-midi, avant que le Sénat l'examine à son tour en séance de nuit.
Le projet autorisant la ratification du traité de Lisbonne devrait donc être adopté définitivement dans la nuit de jeudi à vendredi.
La France sera ainsi après la Hongrie, la Slovénie et Malte le quatrième pays à avoir ratifié le nouveau traité européen qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009.
Emile Picy
(Ottokar @ mardi 5 février 2008 à 11:11 a écrit : personne n'osera te demander ce que tu y fais, Valière, au PS, à sa gôche ou ailleurs, puisque...a écrit :Comment la gauche du PS pourra t-elle convaincre des militants radicaux à rentrer dans un tel parti!
(Valiere @ mardi 5 février 2008 à 10:03 a écrit : Ce qui règle quasi définitivement l'avenir du PS ! Comment la gauche du PS pourra t-elle convaincre des militants radicaux à rentrer dans un tel parti!
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