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("http://vosdroits.service%public.fr" a écrit : Conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
Epuisement des droits à l'assurance chômage
Toute personne souhaitant bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) doit avoir épuisé ses droits à l'assurance chômage perçus sous forme d'allocation unique dégressive (AUD), d'allocation de retour à l'emploi (ARE), d'allocation pour perte d'emploi (APE) pour les anciens agents ou salariés du secteur public en auto-assurance, ou d'allocation dans le cadre d'une formation rémunérée par l'assurance chômage.
Condition de recherche d'emploi
Il est nécessaire de rechercher un emploi, c'est-à-dire :
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d'être inscrit comme demandeur d'emploi,
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d'effectuer des recherches actives d'emploi.
Cependant, toute personne âgée de 55 ans ou plus peut demander à être dispensée de recherche d'emploi.
Condition d'aptitude physique à l'emploi
Il faut être physiquement apte à travailler, c'est-à-dire ne pas être bénéficiaire d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, sauf si celle-ci a été attribuée postérieurement au dernier emploi et sous réserve de l'accord de la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Conditions d'activité antérieure
le candidat à l'obtention de l'ASS doit justifier de 5 ans d'activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail qui a entraîné la dernière indemnisation au titre du chômage.
Cette durée peut être réduite d'un an par enfant élevé, dans la limite de 3 ans, si l'activité a été interrompue pendant au moins un an pour élever un ou plusieurs enfants.
Périodes d'activité prises en compte pour la recherche des 5 ans :
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tous les types de contrats de travail (notamment CDI, CDD, contrats en intérim, contrats en alternance),
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les périodes assimilées à du travail (service national, formation professionnelle, période d'exécution des conventions de conversion, par exemple),
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les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité, accident du travail, congé parental, congé de présence parentale, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de conversion etc.
Condition d'âge
Pour bénéficier de l'ASS, il faut avoir moins de 60 ans et ne pas totaliser les 160 trimestres d'assurance vieillesse requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Si l'intéressé a 50 ans ou plus, il peut demander à ce que l'ASS lui soit versée à la place des allocations de chômage si son montant leur est supérieur.
Il faut justifier de ressources mensuelles inférieures ou égales à :
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980 EUR pour un célibataire,
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1 540 EUR pour un couple (montants au 1er janvier 2005).
Attention , il existait auparavant un plafond de ressources particulier pour les personnes admises en ASS avant le 01/01/1997. Celui-ci a été supprimé.
Depuis le 01/01/2004, toute demande de renouvellement est examinée sur la base des plafonds indiqués ci-dessus.
Ne sont pas pris en compte pour la détermination des ressources :
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l'allocation d'assurance chômage précédemment perçue,
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les prestations familiales,
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l'allocation logement (ALF, ALS),
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depuis le 01/01/2004, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par décision de justice.
Personnes ayant travaillé 40 ans
Attention ! Si l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier de l'ASS et s'il justifie de 160 trimestres de cotisations d'assurance vieillesse sans avoir atteint 60 ans, il peut peut-être bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER), plus avantageuse, à la place ou à la suite de l'ASS.
Durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
("http://vosdroits.service%public.fr" a écrit :
Durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
Principe
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est versée sans limitation de durée.
Cependant, l'ASS est attribuée par période de 6 mois renouvelable, tant que les conditions d'attribution continuent d'être remplies.
L'ASS est versée par période d'un an renouvelable aux bénéficiaires âgée de 55 ans ou plus dispensés de recherche d'emploi.
Cas particulier des travailleurs saisonniers
L'ASS n'est versée aux travailleurs saisonniers que pour les périodes correspondant à celles pendant lesquelles ils percevaient les allocations d'assurance chômage au cours des années antérieures.
Calcul et versement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
("http://vosdroits.service%public.fr" a écrit :
Principes :
Le montant maximum de l'ASS est de 14,25 EUR par jour (montant au 1er janvier 2006).
L'ASS est insaisissable et incessible.
L'ASS est payée par l'Assédic, mensuellement, à terme échu.
Conditions de versement de l'ASS à taux plein :
L'ASS est versée en totalité si les ressources de l'allocataire sont inférieures à :
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570 EUR /mois pour une personne seule,
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1140 EUR /mois pour un couple (montants au 1er janvier 2006).
Attention , le plafond de ressources particulier pour les personnes admises en ASS avant le 01/01/1997 n'existe plus.
Conditions de versement de l'ASS à taux réduit (montant différentiel) :
L'ASS est diminuée si les ressources de l'allocataire dépassent les plafonds fixés.
Pour une personne seule dont les ressources sont comprises entre 560 EUR et 997,50 EUR par mois, le montant de l'ASS est de 997,50 EUR moins le montant des ressources du bénéficiaire (montants au 1er janvier 2006).
Pour un couple aux ressources comprises entre 1120 EUR et 1567,50 EUR par mois, l'ASS est de 1567,50 EUR moins les ressources du bénéficiaire (montants au 1er janvier 2006).
Conditions de versement de l'ASS majorée :
Attention , la majoration de l'ASS qui s'appliquait à certains allocataires est supprimée depuis le 01/01/2004.
Cependant, les allocataires en cours d'indemnisation au 01/01/2004 qui percevaient la majoration ainsi que ceux qui répondaient aux conditions d'attribution de la majoration avant cette date continuent de la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'ASS.
Les conditions permettant de bénéficier de cette majoration sont donc désormais les suivantes :
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être âgé de 55 ans ou plus et justifier de 20 ans d'activité salariée au plus tard le 31/12/2003,
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être âgé de 57 ans et demi ou plus et justifier de 10 ans d'activité salariée au plus tard le 31/12/2003.
La majoration étant de 6,21 EUR /jour, le montant de l'ASS majorée est de 20,46 EUR /jour (montants au 1er janvier 2006).