Les assurés devront débourser 18 euros par acte médical supé

[faupatronim]

Les assurés devront débourser 18 euros par acte médical supérieur à 91 euros


Les patients qui reçoivent des soins médicaux d'un montant supérieur à 91 euros devront désormais acquitter une franchise de 18 euros, selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Cette mesure – que le ministre de la santé, Xavier Bertrand, n'avait pas évoquée mercredi lors de la présentation des grandes lignes du PLFSS – devrait être annoncée officiellement lors de sa présentation au conseil des ministres, le 12 octobre, avant son examen par le Parlement.

Le PLFSS vise à ramener le déficit du régime général de la Sécurité sociale à 8,9 milliards d'euros en 2006. Jusqu'à présent, lorsqu'un assuré recevait, "en ville ou dans le cadre d'une hospitalisation, des soins médicaux correspondant à des actes d'un montant supérieur à 91 euros, il n'acquittait aucun ticket modérateur", rappelle le PLFSS. Par contre, pour les actes moins coûteux, il devait payer de sa poche ce qui n'était pas pris en charge par la Sécu.

"Afin d'éviter les effets de seuil et de rendre plus équitables les règles de participation de l'assuré", le gouvernement propose que les patients, "jusqu'ici exonérés en raison de la valeur des actes réalisés, acquittent désormais une participation minimale" de 18 euros, est-il indiqué dans l'exposé des motifs. Les femmes enceintes, les nouveau-nés hospitalisés, les titulaires d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ou d'une pension d'invalidité, ainsi que les personnes atteintes d'une affection de longue durée (cancer, diabète, sida, etc.) en seront exonérés.


D'AUTRES MESURES CONFIRMÉES

Le PLFSS confirme aussi une autre mauvaise nouvelle qui concerne les titulaires d'un plan épargne logement (PEL) de dix ans et plus. A partir du 1er janvier 2006, ceux-ci devront payer les prélèvements sociaux (CSG, prélèvement de 2 %, contribution sociale additionnelle, contribution au remboursement de la dette sociale) sur les intérêts de leur PEL, qu'ils l'aient dénoué ou non. Jusqu'ici, les titulaires d'un PEL n'acquittaient ces prélèvements que lorsqu'ils le fermaient.

D'autre part, le gouvernement propose de revaloriser l'aide à l'acquisition d'une assurance santé complémentaire de 33 à 60 %, selon l'âge des bénéficiaires potentiels, soit quelque 2 millions de personnes à revenus modestes. Cette aide à l'accès à une couverture complémentaire (mutuelles, assurances privées et institutions de prévoyance) avait été créée par la réforme de l'assurance-maladie de 2004. Il s'agit d'une aide de 150 euros en moyenne par personne pour ceux qui ont des revenus allant jusqu'à 15 % au-dessus du plafond d'accès (587,16 euros) à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Cette mesure vise à renforcer l'attractivité du dispositif. A la mi-septembre, selon la Caisse nationale d'assurance-maladie, seules 267 750 personnes avaient demandé à bénéficier de cette aide.

[Crockette]

La sécurité sociale est un énorme gâteau de plusieurs millards d'euros, qui n'attend qu'une chose : se faire croquer par des grands groupes d'assurance privé ainsi que par par les banques qui pourront proposer avec plus de persuasion, des placements "assurance santé" à "taux préférentiel".

Une question se pose pour tous les réformistes du PS à l'UMP en passant par l'UDF ou la CFDT : "combien de temps encore la sécu sociale pourra être maintenue ?"