(Source : http://senat.fr/rap/r00-363/r00-3630.html#toc4)(Péricles @ vendredi 18 février 2005 à 14:00 a écrit : La différence entre le parlement français et le parlement européen est que ce dernier sera encadré par une "Constitution" ultra-réactionnaire. En effet, la Constitution française n'impose pas les politiques économiques du TCE (concurrence libre et non faussée, pacte de stabilité, interdiction des aides d'Etat aux entreprises publiques, services d'intérêt général etc).
Mais rien n'empêche les aides d'Etat aux entreprises publiques si elles ne faussent pas la concurrence, si elles sont distribuées équitablement aux entreprises qui fournissent les services d'intérêt économique général. Sinon, on ne parle jamais de services d'intérêt général dans la Constitution, mais de services d'intérêt économique général, rien n'empêche donc d'avoir des services d'intérêt non-économique, c'est-à-dire non marchands...
Dans sa résolution sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (COM(2003) 270 – 2003/2152(INI)), le Parlement européen :a écrit :21. constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique - non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, importance de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages-coûts de la prestation locale par rapport à l'adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général;
22. indique que, conformément à toutes ses résolutions précédentes, les services d'intérêt général relevant des fonctions essentielles des autorités publiques comme l'éducation et la santé publique, le logement social et les services d'intérêt général sociaux assumant des fonctions de sécurité sociale et d'insertion sociale, sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence et ne relèvent du contrôle de la Commission qu'en cas d'abus apparent de pouvoir discrétionnaire dans le contexte de la définition de ces services; considère que le même principe doit s'appliquer aux services d'intérêt général visant à maintenir ou à accroître le pluralisme de l'information et la diversité culturelle; demande instamment à la Commission de défendre cette position lors des négociations OMC et AGCS;
Source : http://www2.europarl.eu.int/omk/sipade2?SA...%2BXML%2BV0//FR
Et puis sinon les politiques économiques du traité constitutionnel ne sont que la reprise de ce qui existe déjà dans les traités actuellement en vigueur et qui ont une force tout autant constitutionnelle. Comme il est indiqué dans un rapport de la délégation du Sénat pour l'Union européenne "sur l'idée d'une Constitution pour l'Union européenne" paru en 2001 :a écrit :La Cour de justice des Communautés a ainsi qualifié les traités de « charte constitutionnelle de base » (arrêt du 22 avril 1986, Les Verts) ou encore de « charte constitutionnelle d'une communauté de droit » (avis du 14 décembre 1991, Espace économique européen).
a écrit :Dis moi en quoi une politique économique protectionniste et interventionniste est un plus pour la lutte des classe par rapport a une politique libérale et de concurrence. J'ai soif d'apprendre. Pertinent comme tu sembles l'être, tes réponses à ces questions doivent être probablement fort interessantes.
a écrit :Une politique économique protectionniste et interventionniste, c'est un langage d'économistes libéraux pour dire que l'état intervient trop, il créé des services publiques, nationalise. Et comme tu le sais la classe ouvrière préfère avoir des services publics que de ne pas en avoir.
a écrit :C'est fou tout ce que j'ai lu sur cette dernière page. Vous êtes sûrs qu'on est sur un forum de révolutionnaire ?
Vous défendez la constitution ? Vous voulez expliquez que la constitution va permettre la création de services publiques européens ? hum.gif
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