La retraite des pères de 3 enfants

[alex]

Attention, les infos entendues ici ou là induisent en erreur :
le gouvernement ne s'oppose plus à ceux qui ont portés plainte en justice mais il maintien son décret d'application de la dernière loi qui limite le droit à la retraite des pères, en fait le supprime car dans les faits personnes n'a acquis les exigences de la réglementation pour en bénéficier.
Les personnes concernées doivent donc porter plainte au plus vite avant la parution du décret !...

Retraite des fonctionnaires: feu vert aux pères de 3 enfants

Des milliers de fonctionnaires, pères de trois enfants dont la justice a reconnu le droit à un départ anticipé en retraite après 15 ans de service ne verront pas le jugement en leur faveur contesté par l'Administration, a indiqué jeudi la FSU après une réunion au ministère.

Alors que les fonctionnaires parents de trois enfants pouvaient jusqu'ici partir en retraite après 15 ans de service quel que soit leur âge, un article inclus dans la loi de Finances rectificative pour 2004, est venu conditionner ce droit à "une interruption de l'activité (professionnelle) pour chacun des enfants, dans des conditions à fixer par décret en Conseil d'Etat".

Selon le projet de décret qui doit être soumis au Conseil d'Etat dans les prochaines semaines, le fonctionnaire devrait désormais avoir cessé le travail à chaque naissance pour bénéficier du départ anticipé.

Les syndicats avaient fait valoir que cette mesure "excluait les pères de familles qui ne prennent pas de congé de maternité ni de congé parental".

Ainsi des milliers de fonctionnaires concernés par cette mesure avaient introduit des recours en justice, plusieurs ayant d'ores et déjà obtenu gain de cause devant le tribunal administratif.

La FSU invitée avec six autres fédérations de fonctionnaires, à une réunion sur ce sujet à la Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP), a indiqué jeudi soir que l'Admnistration avait fait savoir qu"'elle ne ferait pas appel des décisions des tribunaux qui ont conduit à la mise à la retraite de pères de famille", a indiqué Anne Feray (FSU) à l'AFP.

"Autrement dit, ceux qui sont déjà à la retraite, ne devraient pas être rappelés au travail", a ajouté Mme Feray, précisant que cela concernait "plusieurs milliers de pères de famille" et qu'il s'agissait d'une "avancée".

L'article de loi avait provoqué un tollé syndical, notamment à la FSU car beaucoup d'enseignants sont concernés.

Le ministère avait indiqué en janvier que cette disposition concernait "entre 25% et 30% des 4 millions de fonctionnaires titulaires", hommes et femmes, soit 1,2 million d'agents.

"De 10.000 à 12.000 femmes partent déjà chaque année avec ce dispositif", avait précisé le ministère.

La FSU précise par ailleurs que "le projet de décret permet de prendre en compte le congé maternité même si la mère n'était pas fonctionnaire lorsqu'elle en a bénéficié".

Ce syndicat espère par ailleurs que les hommes concernés pourront "faire respecter cet engagement de la DGAFP". Il entend se montrer "vigilant", demandant notamment à l'Administration de faire connaître son engagement aux agents et administrations. La FSU espère que l'Administration interviendra pour veiller à ce que les personnes dont les contentieux sont en cours voient bien leur droit respecté.

Selon la FSU, les pères de famille pour lesquels un jugement interviendra après la publication du décret d'application tomberont toutefois sous le coup de la nouvelle loi.

© AFP