Dans Le Monde de ce soir : si ces jeunes mères sont accusées de mettre en danger leurs enfants, de quoi devront être accusés les pouvoirs publics qui imposent de telles conditions d’existence ? La loi est la même pour tous, non ? (c’est moi qui ai souligné dans l’article) Les arguments de la représentante du parquet se retournent évidemment contre eux-mêmes ! Le « risque » ici est bien imposée à ces mères… par qui ?
Bernard DEFRANCE
a écrit :De jeunes Roumaines accusées de mettre en danger leurs enfants en les emmenant mendier
LE MONDE | 12.01.05 | 14h25
Elles avaient été relaxées en première instance.
Une mère de famille met-elle en danger la santé de son enfant en l'emmenant avec elle mendier sur la voie publique ? La question était au cœur des débats, mardi 11 janvier, devant la 20e chambre de la cour d'appel de Paris, appelée à se prononcer, pour la première fois, sur l'interprétation d'une disposition de la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure.
L'article 227-15 du code pénal, reprenant cette nouvelle disposition légale, prévoit que "le fait de maintenir un enfant de moins de 6 ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants"constitue "une privation de soins".
Angelica Goman, une jeune ressortissante roumaine de 33 ans interpellée à deux reprises dans le quartier des Champs-Elysées, en mai et août 2003, alors qu'elle mendiait accompagnée de Sebastian, l'un de ses enfants, âgé de 2 ans, avait été relaxée par le tribunal correctionnel le 13 janvier 2004. Les juges de première instance estimaient qu'il ne suffisait pas d'évoquer la "privation de soins", encore fallait-il apporter la preuve que la santé de l'enfant avait été altérée.
D'un avis contraire, le ministère public avait interjeté appel, non seulement pour Angelica Goman, mais aussi pour deux de ses compatriotes, Elena et Nadia, relaxées dans les mêmes circonstances.
"Si un problème juridique se pose aujourd'hui, c'est que le texte législatif est mal écrit, soutient Me Henri Braun, conseil de la prévenue, dans une plaidoirie très politique. L'attitude de l'Etat est hypocrite dans cette affaire. Que fait-il pour l'enfant de Mme Goman ? La place de celui-ci est-elle dans un campement de fortune ? Il n'a jamais bénéficié d'examens médicaux, ni d'aucune assistance éducative. En réalité, le seul souci de l'Etat c'est que cette pauvreté et cette misère ne se voient pas. Mme Goman ne mendie pas par plaisir, mais parce qu'elle n'a pas le choix puisqu'elle n'a pas le droit de travailler et qu'elle n'a aucune aide sociale. Ce n'est pas un comportement culturel mais une attitude de survie."
Abordant plus précisément son argumentation juridique, l'avocat, qui réclame la confirmation du jugement de relaxe, affirme que l'article du code pénal né de la loi Sarkozy n'est pas conforme aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et qu'en conséquence, "il doit être écarté". Si cela ne suffisait pas à convaincre les juges d'appel, Me Braun assure que "Mme Goman, en mendiant, a agi dans un état de nécessité" et qu'il faut, comme l'ont conclu les juges de première instance, "démontrer que la santé de l'enfant a été compromise" par l'action de sa mère.
"LA NOTION DE RISQUE"
Quelques minutes plus tôt, la représentante du parquet, Elisabeth Catta, avait fait une analyse diamétralement opposée du même texte. Inutile, a-t-elle expliqué en substance, "de faire la preuve d'une détérioration de l'état de santé de l'enfant pour que l'infraction soit constituée". "C'est la notion de risque qui se profile et non celle de résultat, c'est là que le tribunal s'est trompé, a précisé l'avocate générale. L'infraction est commise, dans le cas présent, par la prise d'un risque de la part de la mère, comme de laisser son enfant traîner dans la poussière. La décision des premiers juges n'est conforme ni à la volonté du législateur, ni à la dignité humaine."
Aux yeux de Mme Catta, Angelica Goman doit donc être reconnue coupable. Mais, conclut-elle, magnanime, "une dispense de peine s'impose". Quelle que soit la décision que rendront les juges d'appel le 15 février, confirmation de la relaxe ou déclaration de culpabilité, une chose est d'ores et déjà certaine : celle-ci fera l'objet d'un pourvoi en cassation. Il reviendra alors aux juges suprêmes de fixer définitivement la jurisprudence en la matière.
Acacio Pereira