Réseau Européen du Syndicalisme Alternatif dans l’

[Valiere]

Réseau Européen du Syndicalisme Alternatif dans l’Education
España:  CGT Enseñanza
France :  CNT/Fédération Education, EMANCIPATION, SUD-Education
Italia:  UNICOBAS/l’Altrascuola


NON à une « Constitution » de l’Europe du capital.
OUI à une Europe des luttes pour une autre école dans une autre société !

Le « Traité Constitutionnel » européen s’inscrit dans le prolongement des politiques de Maastricht et du traité d’Amsterdam, fondées sur le primat explicite d’une « économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». L’Education y est essentiellement mentionnée dans deux articles de la Partie III Sur les politiques et le fonctionnement de l’Union, mais aussi dans la partie II, « Charte des Droits Fondamentaux » adoptée à Nice en 2000. Elle est également concernée par différents articles qui touchent aux services publics, ou à la place particulière accordée aux organisations religieuses. On peut le consulter sur Internet dans les différentes langues européennes sur le site http://ue.eu.int

Article III-282
L'Union contribuera au développement d'une éducation de qualité en favorisant la coopération entre les états membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action.
Aucune référence à l’Education comme Service Public, comme partie des droits sociaux, ou à la défense de l’Ecole Publique. La « Constitution » comme les institutions européennes parlent toujours de « services d’intérêt économique général », ce qui n’est pas la même chose. Une école privée est considérée comme un « service d’intérêt général ». Dans ce cadre restrictif, le service public apparaît simplement comme une dérogation (il n’y a aucun article pour garantir le maintien des services publics existants) à la règle générale qui est celle de la concurrence dans le cadre du « commerce des services sociaux, d’éducation et de santé ».
Cet article entre dans le cadre soutenu par l’Accord Général sur le Commerce et les Services (AGCS). L’AGCS est un accord de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dont l’objectif est la privatisation de tous les services et qui embrasse toutes les activités de la vie humaine. C’est un accord très peu connu par lequel il s’agit de spolier la collectivité de ses droits sociaux pour les insérer dans le commerce privé. 
La Commission Européenne admet ouvertement que l’AGCS est avant tout un instrument au service du bénéfice des entreprises. Il faut savoir que les services publics représenteraient 60 % du commerce intérieur de l’union Européenne. Avant la signature de l’AGCS, les services publics étaient « formellement » préservés des appétits marchands grâce à leur reconnaissance dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Avec l’AGCS même les entreprises extérieures à l’Union Européenne pourraient être admises comme prestataires de services d’Education.
Pour assurer l’accomplissement de ce processus de marchandisation, l’OMC dispose d’un Organisme de Solution des Différences (OSD) qui peut obliger les états à payer des indemnités et à réviser leurs législations à la suite de réclamations d’entreprises privées. L’article concernant l’Education ouvre la porte à cette marchandisation surtout par ses non-dits.  Le terme de « qualité », politiquement correct, est insuffisant pour nous qui défendons l’Education comme Droit Social ou Service Public et comme la sphère ouverte à tous d’accès à une culture qui ne se résume pas à la « culture d’entreprise ». Or, il n’est fait nulle part mention de culture. Dans les faits, les principes qui orientent les textes de lois réduisent donc pragmatiquement l’éducation à un marché économique parmi d’autres, mais particulièrement lucratif car il n’a jusqu’à présent presque pas été exploité.

Article II-217
Cet article traite de l’adoption d’accords dans l’Union Européenne. La nouvelle rédaction introduit certes le principe de l’unanimité pour les accords “ dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé ».  Mais elle le fait de façon très ambiguë « lorsque ces accords risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des Etats membres pour la fourniture de ces services ». Ce qui laisse le champ libre à toutes sortes d’interprétations dans des secteurs pour lesquels l’AGCS constitue une menace permanente et que les gouvernements utilisent fréquemment comme monnaie d’échange pour obtenir des concessions sur d’autres aspects politiques ou d’économiques. 
Cet article inclut également des références à l’apprentissage des langues étrangères, à la mobilité des enseignants et des étudiants et à la coopération entre les centres de formation avec lesquels on pourrait être d’accord. Mais une précision annexe dit :
L’action de l’Union aura comme objectif (…)
f) de favoriser le développement de l’enseignement à distance
Ne sont pas mentionnés d’autres aspects comme le Baccalauréat européen (terme utilisé jusqu’à ces dernières années), ou l’école rurale (thématique commune à tous les pays et en relation avec le problème important du dépeuplement), si ce n’est qu’on parle de « l’enseignement à distance ». Il faut prendre en considération que l’enseignement à distance avec le développement des nouvelles technologies et d’Internet représente un commerce potentiel de milliers de millions de dollars.  Ce secteur est en train de s’ouvrir aux multinationales avec l’aval des universités, surtout nord-américaines, et pas seulement dans l’enseignement supérieur , mais aussi bien dans le primaire et le secondaire. Ce n’est donc pas un hasard si la Constitution comporte une référence spécifique à ce futur commerce.
L’encouragement de l’enseignement à distance signifie en effet vente de matériel informatique et de didactitiels, contrats onéreux avec les Ministères ou mieux avec les établissements scolaires au cas par cas, et, à terme, des cours à distance sur Internet contrôlés par des firmes privées et dont l’accès sera payant. Des professeurs en ligne, des études intégralement payantes, un système foncièrement inégalitaire. La Constitution insiste également sur la nécessité de développer et de réglementer la formation professionnelle afin de « faciliter l’adaptation aux mutations industrielles » notamment par la… « reconversion professionnelle » (voir ci-dessous III-183, 2, a)
ARTICLE III - 283
L'Union développera une politique de formation professionnelle qui appuie et complète les actions des états membres en respectant totalement leur responsabilité quant au contenu et à l'organisation de cette formation.
L'action de l'Union aura comme objectif :
a) de faciliter l'adaptation aux transformations industrielles, par le biais en particulier de la formation et de la reconversion professionnelles
8) d’améliorer la formation professionnelle initiale et permanente pour faciliter l'insertion et la réinsertion professionnelle dans le marché du travail (…)
d) de stimuler la coopération dans le domaine de la formation entre les centres d'enseignement ou de formation professionnelle et les entreprises.
Cet article programme une formation professionnelle soumise aux exigences de flexibilité du travail dans une économie globalisée. Compétitivité et productivité seront utilisées pour déguiser des relations de travail de plus en plus précaires.  Les termes employés comme reconversion ou réinsertion (double répétition d’un même concept) cachent entre les lignes l’objectif de faire du futur travailleur quelqu’un d’efficace, rentable, flexible, mobile et surtout totalement soumis.
Ce qui est encore plus flagrant si on le relie à l’article II-217 sur l’encouragement de l’enseignement à distance : cette formation permanente pourrait avoir lieu, pour le travailleur, à son domicile et en dehors du temps de travail, elle aurait pour conséquence, également, une mise en concurrence des travailleurs dans l’assimilation de ces formations et des inégalités d’accès à celles-ci dans la mesure où il faudra toujours courir après les évolutions technologiques (achat de matériel informatique vite obsolète, idem pour les logiciels)*.
* En France : partenariat entre le Ministère, Microsoft et des établissements bancaires pour une opération « un portable pour le prix d’un café par jour » qui incite les étudiants à s’habituer à s’endetter sans que le coût final de l’ordinateur soit moindre. Le rapport Thélot,  qui prépare une future loi d’orientation sur l’Education, est parfaitement en accord avec cette ligne que veut institutionnaliser la Constitution.
De la même manière, la coopération entre centres de formation et entreprises occulte la place toujours plus importante des qualifications professionnelles dont le patronat a besoin en opposition aux savoirs qui apportent un plus grand enrichissement personnel ou une meilleure compréhension de l'histoire ou de la société. La qualification professionnelle étant ramenée à la trilogie Informatique - Anglais - Esprit d’Entreprise.*
* En Italie : Berlusconi  résume la qualification professionnelle aux trois « I » (informatica, inglese, impresa)

Article II-14 : Droit à l'éducation
1) Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.
2) Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire.
3) La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. »
Cet article de la Charte des Droits Fondamentaux pose deux problèmes. D’abord, la gratuité de l’éducation reste conditionnelle : la « faculté » de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire. Si tout le monde peut avoir une éducation gratuite, en revanche tous les établissements d’enseignement ne sont pas gratuits, même pour la période de l’enseignement obligatoire : il peut y avoir des établissements payants – privés, mais aussi publics, De plus, cette gratuité est limitée à la période de l’enseignement obligatoire et donc ne concerne pas l’enseignement supérieur.
Ensuite, on voit bien que l’enseignement privé est protégé par la « Constitution » - contrairement au service public d’enseignement. L’alinéa 3 signifie que le développement des écoles privées (notamment dirigées par les Eglises) est garanti, alors que le maintien du service public lui n’est pas du tout garanti.

Article I-51 : Statut des églises et des organisations non confessionnelles
1. L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.
2. L'Union respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.
3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier, avec ces églises et organisations. »
Cet article est inquiétant pour l’Education dans la mesure où il accorde aux organisations religieuses un statut particulier dérogatoire, les églises se voyant reconnaître plus de droits que les autres formes d’associations. (voir l’article I-46 : Principe de la démocratie participative). Comme pour la concurrence économique, on garantit tous les droits aux organisations religieuses, alors que la laïcité ou même la séparation des Eglises et des institutions n’est évoquée nulle part.
Plus grave, le point 3 constitue une reconnaissance officielle des organisations religieuses et de leur rôle dans les institutions européennes. Elles peuvent ainsi participer à la réflexion et au travail visant à produire des textes réglementaires, y compris en matière d’Education dans les institutions de l’Union Européenne.

En résumé, la « Constitution » Européenne consacre la mise en place du “grand marché européen de l’Education” assigné par les objectifs de Lisbonne. Au-delà des aspects éducatifs qu’elle contient en relation avec les droits sociaux ou avec l’harmonisation des conditions de l’enseignement ou des enseignants, elle met en avant tous les aspects qui intéressent surtout le marché, depuis le commerce de l’éducation jusqu’à la qualification d’une main d’œuvre flexible et résignée. Qui sont en effet les véritables auteurs de ces textes en matière d’éducation ? Les nombreux rapports qui préparent depuis dix ans cette commercialisation des services, consacrées par l’adoption de l’AGCS en 1994, émanent tous des mêmes instances intimement liées et représentant les mêmes intérêts : l’Organisation … (OCDE) , l’European round table of industrials (ERT) et donc l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Dans le secteur de l’éducation, nous devons dire : NON à une Constitution de l’Europe du capital.
OUI à une Europe des luttes pour une autre école dans une autre société !

[Thomas]

cool ! surtout que la CGT (Thibaut pas ferc ou ud) ne veut pas appeler au NON , surement pas de consigne !!!!