a écrit :
Donc ma question: qu'est ce que c'est en fait que le secret industriel et bancaire?
Je crois que la situation est la suivante: les entreprises ont plus ou moins obligation de rendre public un certain bilan comptable. Mais il est bien entendu assez facile d'arranger ce genre de document pour faire apparaître des pertes justifiant des licenciements, par exemple, simplement en baladant l'argent d'une colonne à une autre, en créant des sociétés écran, des comptes bancaires offshore, et tout le tralala. Il y a des miriades d'experts dont c'est le travail.
Mais ce qu'on entend par la levée du secret bancaire et commercial, c'est d'autoriser les salariés de l'entreprise à fournir publiquement en temps réel les informations dont ils disposent, sans s'exposer à des sanctions légales comme c'est le cas aujourd'hui. Le code du travail, le code monétaire, le code pénal contiennent des tas d'articles qui régissent le "secret professionnel". Je crois que l'article chapeau est probablement le 226-13 et suivants, qui se trouvent dans le code pénal, partie législative, livre II, titre II, chapitre VI, section 4, que tu peux trouver sur
http://www.legifrance.gouv.fr (je n'arrive pas à avoir un lien direct, il y a une session qui s'ouvre). Une fois que tu l'as trouvé, clique sur "en savoir plus sur cet article, et tu verras une liste d'article qui y font référence, notamment une série dans le code monétaire et financier. Bien entendu, c'est un énorme bordel, et je ne suis pas plus juriste que toi. De plus, l'appréciation de ce qui constitue un secret professionnel doit souvent être laissé à la cour qui juge un salarié supposé l'avoir enfreint.
Est-ce ce type de réponse que tu cherches?
-edit- j'en profite pour rajouter ce lien vers un article de LO à ce propos, et qui contiennent quelques exemples de situations pratiques -edit-
http://www.lutte-ouvriere-journal.org/?act...date&interv=allhttp://www.lutte-ouvriere-journal.org/?act...date&interv=all