La disparition du statut de la Fonction Publique d'Etat

[medved]

Le 4 février le ministre de la FP a présenté aux organisations syndicales un projet de loi visant à faire disparaitre le statut de la Fonction Publique.
Un communiqué de l'UGFF CGT alertait ( le 14/02) les syndiqués de la gravité des attaques . Depuis ...des syndiqués de la DD du travail 44 ont diffusé le TRACT CI-APRES qui s'adresse en fait à tous les agents des ministères.
Pour faire court , la mise en oeuvre de la " réforme de l'Etat" nécessite 2 outils, dixit un énarque du Minefi :
-une nouvelle comptabilité publique: la LOLF ( systéme calquée sur la compta des sociétés privées) mise en application depuis le 1er janvier 2007.
-la casse du statut de la FP : c'est sur les rails.
Rappellons ce que Sarkozy et Fillon ne cessent de répéter: ce sont les suppressions de missions qui permettront les suppressions d'emplois dans la FP. Mais ces suppressions d'emplois doivent aller + loin et + vite que les seuls non remplacements des départs en retraite.


CGT SUD DDTEFP LOIRE-ATLANTIQUE

PLAN SOCIAL AU MINISTERE DU TRAVAIL

MOYENS UTILISES :
Attaque du statut de la fonction publique et restructuration
Imposer la mobilité et les départs
Mise en place d’un plan social licenciements en cas de refus de la mobilité ou de transfert de département ministériel ou géographique

La disparition du statut de la fonction publique d’Etat est programmée par un projet de loi et plusieurs décrets.

La mobilité imposée :
• L’administration aura la possibilité de détacher un fonctionnaire de son corps pour l’affecter dans un autre corps (de même catégorie, mais pas forcément dépendant du même ministère) (art. 1 loi)
+ avec le décret « organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat » : possibilité pour un fonctionnaire appartenant à un corps donné d’exercer les fonctions liées à son grade dans un autre ministère ou Etablissement public sans qu’il y ait détachement.
+ création d’un L. 122-12 pour les contractuels en CDI – refus de transfert : licenciement. (art 10 loi)
Rien dans le texte ne permet de garantir un droit de « choix » de l’agent.

Ce développement des mobilités n’est plus un droit mais peut devenir une obligation décidée par le ministère d’origine. Dans ce cas, vous n’aurez donc plus la possibilité de rester dans votre ministère, ni dans votre corps, ni dans le secteur géographique où vous avez été nommé.

Exemple : les catégories C considérées en effectif de référence comme excédentaires en Loire Atlantique ont pu rester à leur poste d’origine si tels étaient leur choix. Or, avec ce nouveau texte, l’Etat pourra les affecter dans n’importe quel autre ministère, comme le ministère de l’Immigration ou de l’Identité Nationale, (faute d’avoir pu imposer la possibilité d’affecter les agents de contrôle du ministère du travail au ministère Hortefeux, voilà la possibilité de les détacher !)
L’Etat pourra aussi nous affecter dans un tout autre lieu géographique.
On ne pourra plus se prévaloir de notre choix de départ d’un ministère, l’Etat considérant que nous devenons « interchangeables » et polyvalents.

La rémunération modulée :

Le salarié « affecté » dans une autre administration sera rémunéré par l’administration d’emploi qui modulera ses indemnités en fonction de sa modalité de servir (Décret sur les conditions d’exercice des fonctions).

Le projet de décret sur le classement hiérarchique permet une attaque complète du statut de la fonction publique par la possibilité qui va être donnée à chaque ministre intéressé de proposer des échelonnements indiciaires propres à chaque corps et emploi. Ce qui risque de rendre les reclassements professionnels plus difficiles encore.

La précarité réinventée !

Possibilité de remplacement des agents de l’Etat (en cas d’absence) par des CDD ou intérimaires (art 9 loi).

La disparition de la fonction publique programmée avec un élagage de ces effectifs et par conséquent, à terme, de ces missions …

• La création d’une nouvelle position « situation de réorientation professionnelle » pouvant durer jusqu’à 2 ans.
L’article 7 du projet de loi visant à modifier le statut Général prévoit la création d’une nouvelle situation statutaire dans laquelle serait placé le fonctionnaire « privé d’affectation par suite d’une suppression ou d’une modification substantielle de son emploi »
A l’issue d’une période de 2 ans pendant laquelle l’administration chercherait à favoriser le reclassement professionnel, dans la fonction publique ou dans le secteur privé, le fonctionnaire pourrait être mis « d’office en disponibilité » : c’est la fin de l’obligation faite à l’administration d’affecter un agent titulaire sur un emploi qui est ainsi programmée.

Sachant que tous les ministères sont concernés par cette réforme, une sélection des fonctionnaires pourra être effectuée par le biais d’une « réorientation professionnelle », une évaluation des fonctionnaires qui pourra tenir compte des diplômes initiaux , de la valeur professionnelle (qui fera cette évaluation ? ).
Si c’est votre cas, vous aurez 2 ans pour vous réorienter : après 2 ans, l’Etat vous placera d’office en disponibilité, et donc sans rémunération !!!!!!!!!!!.
Pendant ces 2 ans, la personne placée en réorientation professionnelle va se voir fixer un « projet personnalisé d’évolution professionnelle » dans le but de favoriser sa réaffectation sur un autre emploi, d’accéder à un autre corps au moins équivalent ou d’accéder à un emploi dans le secteur privé ». Dans cette situation, l’agent peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d’une autre administration.
Un agent en situation de réorientation professionnelle devient donc un agent volant, proche d’un statut d’un intérimaire ou d’un vacataire, proche de la porte de sortie.

• L’article 8 envisage de généraliser les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet à l’ensemble du territoire. C’est la porte ouverte au recrutement d’agents publics à multi employeurs et au moins pour la fonction publique d’Etat, une atteinte importante au principe selon lequel un emploi statutaire est un emploi à temps complet.
Pour les besoins du service, l’Etat pourra nommer l’agent dans plusieurs emplois permanents à temps partiels pour atteindre au final un temps complet. Ainsi, l’agent pourra être affecté à temps partiel sur plusieurs administrations dans les 3 fonctions publiques (Etat, territoriale ou hospitalière)
Par exemple : dans le cadre de la suppression des postes en secteur emploi, un contrôleur pourrait être affecté à mi temps en partie dans le domaine administration en fonction publique hospitalière, et à mi temps dans l’administration de la police municipale.

• Article 6 : Accompagnement financier des mobilités
Pour favoriser les départs de 200 000 fonctionnaires, et à l’occasion d’opérations de restructuration de la fonction publique, les projets de décrets font état de diverses indemnités :

Indemnité de départ volontaire : l’article 6 fixe le montant de l’indemnité de départ volontaire pour les agents démissionnaires (pour les personnes qui seront à plus de 5 ans de l’âge du départ en retraite) ceux qui créent une entreprise ou qui décident de mener à bien un projet personnel. L’indemnité ne peut être supérieure à 24 mois de salaire et peut être inférieure selon le choix de l’administration (à la tête de l’agent).

Indemnité temporaire de mobilité fonctionnelle et géographique décidée par l’administration, et si le poste est difficile à pourvoir. Elle peut être versée pendant 3 à 6 ans. Le montant maximal sera de 10 000 euros et versée en 3 fois : 40% lors de la prise de poste, 20% à mi parcours et 40% à la fin du parcours.

Prime à la restructuration et allocation d’aide à la mobilité du conjoint consécutifs à l’opération de restructuration (et non sur le choix de l’agent)
15 000 euros maximum pour l’agent à sa prise de fonction, 6 100 euros pour le conjoint s’il perd son travail dans la mutation forcée de son conjoint. Cette prime est acquise après une année en fonction (à rembourser si on ne tient pas un an).

Complément indemnitaire à l’occasion d’opérations de restructurations : en cas de réintégration dans le corps d’origine, après avoir occupé des emplois à la décision du gouvernement ou à responsabilités particulières, selon la valeur professionnelle de l’agent. Compensation indemnitaire (pendant 6 mois) qui ne pourra être équivalente à la perte de salaire…

Nantes, le 4 mars 2008

[Crockette]

bon ça a l'air sérieux mais juste un bémol : la FP d'ETAT disparaitra avec la droite ou la gauche simplement parce que les collectivités publiques avec la décentralisation n'ont cessé de recruter des fonctionaires, et c'est une bonne chose pour eux puisque ces collectivités territoriales sont à gauche en majorité.

[Valiere]

Là Cockette, essaye d'être plus clair

[Indesit]

bon ça a l'air sérieux mais juste un bémol : la FP d'ETAT disparaitra avec la droite ou la gauche simplement parce que les collectivités publiques avec la décentralisation n'ont cessé de recruter des fonctionaires, et c'est une bonne chose pour eux puisque ces collectivités territoriales sont à gauche en majorité.

Pour info, ce type de disposition (licenciement après x refus de mobilité) existe déjà dans la fonction publique hospitalière, où Aubry l'a introduit. Le plus probable, c'est que c'est juste une arme qu'ils utiliseront peu dans un premier temps, puis de plus en plus. Evidemment c'està combattre.

indesit