Le gouvernement s'apprète à faire voter une loi qui permette à un patron de licencier un salarié si celui-ci refuse soit une baisse de salaire, soit une mutation soit un nouveau poste!
De plus, toute entreprise va pouvoir licencier massivement de manière préventive même si elle ne peut invoquer des motifs économiques!
Combien de temps encore celà va durer, s'en est assez! :headonwall:
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Toujours plus pour le patronat
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par Koceila » 15 Oct 2004, 20:21
L'avant-projet de loi que rejettent tous les syndicats
PARIS, le 15 oct (AP) -- L'avant-projet de loi sur les restructurations facilite les procédures de licenciement, et limite la contestation des plans sociaux et le rôle du comité d'entreprise. En contrepartie, il étend le droit au reclassement, et prévoit des négociations tous les trois ans pour anticiper les difficultés financières des entreprises.
Intitulé "Avant-projet de loi relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et à l'accompagnement des mutations économiques", le texte ajoute tout d'abord la notion très large de "sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise" à la définition du licenciement économique.
Pour les syndicats, cela donne la possibilité aux chefs d'entreprise de trouver "n'importe quel prétexte" pour procéder à des licenciements économiques.
Par ailleurs, les syndicats ou les salariés ne disposeraient plus que d'un délai de six mois pour contester une procédure de licenciement, alors que ce délai est actuellement illimité. "Toute contestation portant sur le respect de la procédure se prescrit" au bout de six mois, stipule ainsi l'un des volets de l'article C du projet.
En cas d'annulation d'une procédure de licenciement par un tribunal, ce dernier ne pourrait plus prononcer la réintégration automatique du ou des salariés concernés. Cette décision serait désormais soumise à l'accord du patron de l'entreprise. "En cas de refus (...) le tribunal octroie au salarié une indemnité (...) qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois", souligne le texte.
Les syndicats accusent également le gouvernement de vouloir transformer le comité d'entreprise en simple "chambre d'enregistrement" des décisions du patronat.
En cas de désaccord sur l'ordre du jour entre le secrétaire du comité, qui représente les salariés, et le président qui n'est autre que le patron, ce dernier pourra imposer son avis si le projet de loi est appliqué, alors qu'auparavant selon le code du travail, il fallait saisir un juge pour trancher le différent.
"A défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour (...) celui-ci est fixé par le président", stipule ainsi l'un des volets de l'article F du projet de loi.
Toujours concernant le comité d'entreprise, un patron ne serait plus tenu de le consulter avant le lancement d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange, mais seulement dans les 48 heures après publication de cette offre.
En contrepartie, le projet de loi instaure dans les entreprises d'au moins 300 salariés des négociations, qui doivent avoir lieu tous les trois ans, au sujet de la mise en place d'un dispositif de "gestion anticipative des emplois" et de "mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées".
En cas de licenciement économique, L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié une convention personnalisée "permettant de bénéficier d'actions d'orientation, d'évaluation des compétences professionnelles, d'accompagnement et de formation destinées à favoriser leur reclassement".
Cette disposition concerne aussi les Petites et moyennes entreprises (PME), alors que seuls les salariés des grandes entreprises en bénéficiaient auparavant. AP
PARIS, le 15 oct (AP) -- L'avant-projet de loi sur les restructurations facilite les procédures de licenciement, et limite la contestation des plans sociaux et le rôle du comité d'entreprise. En contrepartie, il étend le droit au reclassement, et prévoit des négociations tous les trois ans pour anticiper les difficultés financières des entreprises.
Intitulé "Avant-projet de loi relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et à l'accompagnement des mutations économiques", le texte ajoute tout d'abord la notion très large de "sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise" à la définition du licenciement économique.
Pour les syndicats, cela donne la possibilité aux chefs d'entreprise de trouver "n'importe quel prétexte" pour procéder à des licenciements économiques.
Par ailleurs, les syndicats ou les salariés ne disposeraient plus que d'un délai de six mois pour contester une procédure de licenciement, alors que ce délai est actuellement illimité. "Toute contestation portant sur le respect de la procédure se prescrit" au bout de six mois, stipule ainsi l'un des volets de l'article C du projet.
En cas d'annulation d'une procédure de licenciement par un tribunal, ce dernier ne pourrait plus prononcer la réintégration automatique du ou des salariés concernés. Cette décision serait désormais soumise à l'accord du patron de l'entreprise. "En cas de refus (...) le tribunal octroie au salarié une indemnité (...) qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois", souligne le texte.
Les syndicats accusent également le gouvernement de vouloir transformer le comité d'entreprise en simple "chambre d'enregistrement" des décisions du patronat.
En cas de désaccord sur l'ordre du jour entre le secrétaire du comité, qui représente les salariés, et le président qui n'est autre que le patron, ce dernier pourra imposer son avis si le projet de loi est appliqué, alors qu'auparavant selon le code du travail, il fallait saisir un juge pour trancher le différent.
"A défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour (...) celui-ci est fixé par le président", stipule ainsi l'un des volets de l'article F du projet de loi.
Toujours concernant le comité d'entreprise, un patron ne serait plus tenu de le consulter avant le lancement d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange, mais seulement dans les 48 heures après publication de cette offre.
En contrepartie, le projet de loi instaure dans les entreprises d'au moins 300 salariés des négociations, qui doivent avoir lieu tous les trois ans, au sujet de la mise en place d'un dispositif de "gestion anticipative des emplois" et de "mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées".
En cas de licenciement économique, L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié une convention personnalisée "permettant de bénéficier d'actions d'orientation, d'évaluation des compétences professionnelles, d'accompagnement et de formation destinées à favoriser leur reclassement".
Cette disposition concerne aussi les Petites et moyennes entreprises (PME), alors que seuls les salariés des grandes entreprises en bénéficiaient auparavant. AP
- Koceila
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- Inscription : 07 Fév 2004, 14:38
par Speedy » 16 Oct 2004, 00:15
Et que veulent faire nos valereux syndicats? Tous les JT ont dit qu'ils avaient plaqués les portes... Quel combat!
Cette réforme ne m'étonne pas du tout. Après le lavage de cerveau causé par le "séisme" des élection du pringtemps 2002 (où s'est très bien investi la LCR), la droite a été élue au gouvernement et au l'assemblée nationale (elle est majoritaire aussi au Sénat). Il en profitera bien de passer ce genre de réformes, dans la lignée des retraites et de l'assurance maladie. *
En plus, l'annonce de cette réforme c'est produite en milieu de faux débats sur la Constitution Européenne (elle sera adoptée d'une manière ou une autre) et l'entrée de la Turquie en Europe (qu'est-ce qu'on s'en fout!) melé à du racisme anti-musulman dign du FN et ses copains!
Voilà, le scénario est déjà écrit; les syndicats vont dire "c'est pas bien, bouh", la loi sera approuvé dans 2 semaines (ils l'ont dit) et on oublie tout pour nous occuper de la Constitution et de la Turquie!
Ce scénario peut etre changé, on peut surprendre, certainement pas derri`re les syndicats!
* Je ne dis pas que la gauche aurait fait différemment, bien sur que non!
Cette réforme ne m'étonne pas du tout. Après le lavage de cerveau causé par le "séisme" des élection du pringtemps 2002 (où s'est très bien investi la LCR), la droite a été élue au gouvernement et au l'assemblée nationale (elle est majoritaire aussi au Sénat). Il en profitera bien de passer ce genre de réformes, dans la lignée des retraites et de l'assurance maladie. *
En plus, l'annonce de cette réforme c'est produite en milieu de faux débats sur la Constitution Européenne (elle sera adoptée d'une manière ou une autre) et l'entrée de la Turquie en Europe (qu'est-ce qu'on s'en fout!) melé à du racisme anti-musulman dign du FN et ses copains!
Voilà, le scénario est déjà écrit; les syndicats vont dire "c'est pas bien, bouh", la loi sera approuvé dans 2 semaines (ils l'ont dit) et on oublie tout pour nous occuper de la Constitution et de la Turquie!
Ce scénario peut etre changé, on peut surprendre, certainement pas derri`re les syndicats!
* Je ne dis pas que la gauche aurait fait différemment, bien sur que non!
- Speedy
- Message(s) : 0
- Inscription : 15 Oct 2004, 23:54
par Koceila » 16 Oct 2004, 17:01
Oui, mais le gouvernement n'a pas reculé sur l'aspect le plus inique de cette loi: à savoir la possibilité pour le patronat de licencier un salarié qui refuse une baisse de salaire ou une mutation ou un changement de statut et de poste!
- Koceila
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- Inscription : 07 Fév 2004, 14:38
par vdzh » 17 Oct 2004, 07:33
N'oubliez pas que cette poudre aux yeux est très efficace grace à la technique dite "du bossu" !
1°) un ministre propose une loi qui ampute 50% ou plus des droits des "non nantis"
2°) réaction révoltée des futurs lésés et même de tous les syndicats
3°) "le bossu" revient en arrière sur les propositions de son ministre
4°) les jaunes (ex: CFDT) applaudissent à la générosité de ce brave Raff et signent des 2 mains cette nouvelle proposition qui n'ampute plus que 40% des droits
Il y à même pire : ex "droit de recours
- Avant : 5 ans
- Larcher propose 6 mois
- Raff double la mise à 1 an
Résultat : Perte de 80% de la durée !!
1°) un ministre propose une loi qui ampute 50% ou plus des droits des "non nantis"
2°) réaction révoltée des futurs lésés et même de tous les syndicats
3°) "le bossu" revient en arrière sur les propositions de son ministre
4°) les jaunes (ex: CFDT) applaudissent à la générosité de ce brave Raff et signent des 2 mains cette nouvelle proposition qui n'ampute plus que 40% des droits
Il y à même pire : ex "droit de recours
- Avant : 5 ans
- Larcher propose 6 mois
- Raff double la mise à 1 an
Résultat : Perte de 80% de la durée !!
- vdzh
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- Inscription : 08 Mars 2004, 16:38
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