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(le Figaro @ 27/08/04 a écrit :

FINANCE Le groupe obtient un statut fiscal avantageux mais s'engage à créer des postes en France

Impôts contre emplois : le contrat entre Bercy et Vivendi

Anne Salomon
[27 août 2004]


«Une vraie trouvaille !» Hier, au ministère des Finances, on commentait avec fierté ce qui s'apparente bien à un donnant-donnant avec le groupe Vivendi. En échange de l'accès à un statut fiscal favorable, le groupe de communication présidé par Jean-René Fourtou s'engage à procéder à des créations d'emplois dans les zones les plus touchées par le chômage en France (Douai, Belfort, Arles...). «Nous essayons de trouver des solutions là où les besoins sont les plus criants», expliquait hier le porte-parole de Bercy.


Le ministère des Finances envisage même de trouver le moyen d'inscrire la formule dans une procédure pérenne. Il espère aussi faire de cette innovation un précédent pour d'autres grandes entreprises. D'autres pistes sont à l'étude afin de traiter la question des délocalisations. Des pistes qui pourraient être exposées par Nicolas Sarkozy, le 22 septembre, lors de la présentation publique du budget 2005.


Le détail de l'accord avec Vivendi prévoit que l'entreprise s'engage à créer 2 100 emplois en France dans les cinq ans, dont 1 600 d'ici à juin 2007. Deux centres d'appels employant 300 personnes chacun devraient ainsi être implantés, le premier l'année prochaine à Belfort, une ville sinistrée après la débâcle d'Alstom, le second en 2006 à Douai, qui affiche le plus fort chômage en France avec un taux de plus de 13,1% pour 9,9% déjà au niveau national. En outre, Vivendi injectera 25 millions d'euros sur cinq ans dans des sociétés de reconversion chargées de créer des emplois dans les zones les plus touchées.


Dans un premier temps, trois sites pilotes ont été retenus : Sarrebourg, en Moselle, la zone de Creil-Compiègne-Beauvais , dans l'Oise, et celle d'Arles, dans les Bouches-du-Rhône.


En contrepartie de ces engagements, Vivendi se voit accorder les avantages du «bénéfice mondial consolidé». Une demande formulée le 23 décembre 2003, que les services de Bercy ont mis du temps à instruire, eu égard aux conséquences fiscales d'une telle mesure, qui sont loin d'être neutres.


Ce régime fiscal particulier permet à l'entreprise qui en bénéficie de calculer son résultat imposable en France en prenant en compte le résultat de ses filiales françaises et étrangères détenues à plus de 50%.


Pour Vivendi, les confortables bénéfices dégagés par sa filiale SFR pourront, par exemple, être compensés par ses filiales déficitaires comme aux Etats-Unis, Universal Music ou Universal Games dans les jeux vidéo. Mais surtout, chaque année, les profits de SFR seront annulés aux yeux du fisc par les 11 milliards de pertes cumulées par le groupe au cours des exercices 2000-2003.


L'économie d'impôt pour Vivendi sera considérable. Elle devrait se chiffrer à 500 millions d'euros dès cette année. Le groupe évalue son montant global à 3,8 milliards d'euros d'ici cinq à sept ans. Des sommes compensées et au-delà par l'investissement social du groupe. Le marché n'a évidemment pas été indifférent à la nouvelle. Attendu depuis des mois, cet accord s'est traduit par une progression du titre Vivendi de 1,5% hier.

a écrit :
Bruxelles se penche sur le régime français du "bénéfice mondial"
[2004-08-27 16:16]

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne examine le régime fiscal français dit "du bénéfice mondial" pour vérifier qu'il ne profite pas spécifiquement à certains secteurs ou certaines entreprises, a déclaré un porte-parole de Bruxelles, au lendemain de l'attribution de ce statut à Vivendi Universal.

En vertu de ce régime vieux de quarante ans, les sociétés mères intègrent dans le calcul de leurs revenus imposables les résultats des établissements et sociétés liées en proportion du capital détenu.

Cela permet à un groupe de prendre en compte les résultats de filiales contrôlées à plus de 50% alors que le régime de groupe habituel n'intègre que les résultats des filiales contrôlées à plus de 95%.

Ce régime, constitué pour encourager les entreprises françaises à se développer à l'international, est obtenu avec l'agrément du ministère de l'Economie et des Finances. Vivendi Universal a estimé que cette nouvelle situation fiscale lui permettrait des économies d'impôt de 500 millions d'euros en 2004 et de 3,8 milliards d'euros d'ici cinq ans.

Tilman Lueder, porte-parole de la Commission, a souligné que ce régime était bien connu des autorités bruxelloises mais il a expliqué que la Commission tentait de déterminer s'il était accordé à toutes les entreprises dont les critères répondent.

"S'il existe quelque élément spécifique qui favorise une entreprise ou un secteur, alors il y a problème", a-t-il dit.

"Nous sommes toujours en contact avec nos collègues français pour savoir s'il y a un élément discrétionnaire dans l'attribution de ce régime spécial. Mais ceci demande bien sûr à être analysé", a-t-il ajouté.

a écrit :Le paquet-cadeau de Sarko à Vivendi

« Vivendi va doper ses profits sur cinq ans grâce à Bercy » : tel était le titre de « La Tribune » (27/8). L'hebdomadaire « Investir » (28/8) était encore plus prosaïque : « Les raisons d'acheter Vivendi Universal : Bercy vient de donner son accord pour un changement de régime fiscal très favorable au groupe. » « Les Journal des finances » a, lui, pris sa calculette et conclut que le nouveau régime fiscal accordé à Vivendi assurait chaque année à ses actionnaires un bénéfice supplémentaire de deux euros par titre. Soit 10 % du cours !

Ce miracle, on le sait, est dû à une spécificité de la législation fiscale : l'article 209 du Code général des impôts, qui date de 1965 et a créé le « bénéfice mondiale consolidé ». Ce régime permet de prendre fiscalement en compte les filiales contrôlées à plus de 50 %  par un groupe (au lieu de 95 %), qu'elles soient domiciliées en France ou à l'étranger. Les bénéfices de l'une sont alors effacés par les pertes de l'autre. C'est autant d'impôt sur les sociétés en moins pour le Trésor français et autant de crédit d'impôt en plus pour le groupe.

D'après les propres calcul de la direction financière de Vivendi, les économies d'impôt générées par ces futurs reports déficitaires devraient atteindre au minimum 500 millions d'euros par an. Soit la bagatelle de 3,8 milliards d'euros en sept ans, durée probable de l'opération. En échange de ce jackpot fiscal, accordé par une décision régalienne de Sarkozy et de Raffarin, le groupe Vivendi a pris publiquement deux engagements : il va créer deux centres d'appels dans le Nord et dans le Territoire de Belfort (lire aussi en page 5) qui devraient générer 600 emplois, et il consacrera  5 millions d'euros par an à la création d'emplois dans les régions sinistrées. Cinq millions d'euros à comparer avec les 500 millions d'économies d'impôt ! Comment oser parler d'accord « gagnant-gagnant », comme l'a fait Bercy dans un communiqué ?

Précision utile qui permet d'apprécier encore cet accord prétendument « gagnant-gagnant » : d'après les statistiques officielles du ministère des Affaires sociales, un emploi aidé par l'Etat (type contrat emploi-consolidé ou emploi-jeunes) coûte 20 000 euros par an au Trésor public. 20 000 euros que multiplie 600, soit 12 millions d'euros, qu'il convient, cette fois encore, de comparer aux 500 millions d'euros d'impôt en moins que va payer Vivendi.

En matière de « bénéfice mondial consolidé », le pédégé de Vivendi, Jean-René Fourtou, a déjà fait la preuve de ses talents. Comme le rappelle sournoisement « La Tribune » (30/08), lorsqu'en 1999 sa firme d'alors, Aventis, avait fusionné avec l'allemand Hoechst, Fourtou avait déjà obtenu du gouvernement Jospin d'être assujetti au régime du « bénéfice mondial consolidé ». En contrepartie, il s'était engagé à maintenir les emplois en France. Trois ans plus tard, plus d'un millier d'emplois, notamment dans la recherche-développement, avaient déjà été supprimés !

Mais, dans trois ans, Raffarin aura quitté Matignon, Sarko ne sera plus à Bercy. Jean-René Fourtou aura sans doute encaissé ses plus-values sur le million de stocks-options de Vivendi qu'il s'est fait attribuer. Il ne manquera que 500 millions d'euros, chaque année, dans les caisses de l'Etat.

"Le Canard enchaîné" du 1er septembre 2004

a écrit :Allégements fiscaux : Les patrons peuvent dire "Encore Bercy" à Sarkozy

Grâce à "l'agrément fiscal" -c'est ainsi que cela s'appelle- accordé par le ministère des Finances, Vivendi bénéficiera d'un allégement de 3,8 milliards en exonération d'impôts. Excusez du peu. Mais onze autres entreprises françaises bénéficieront aussi d'une telle mesure dérogatoire; et non des moindres puisque qu'il s'agit de Total, Areva, Saint-Gobain, Thomson, NRJ, Sodhexo, Renault, Aventis et Lafarge, auxquelles s'ajoutent deux entreprises du Nord, non cotées en Bourse, qui ont demandé à l'administration fiscale de ne pas dévoiler leur identité. Ce qui a été fait.

Cette mesure est fondée sur un principe simple. Elle permet à ces entreprises de faire entrer dans leur bilan les résultats des filiales qu'elles possèdent ou contrôlent à l'étranger. Quand celles-ci font des pertes, cela vient en moins sur les résultats réalisés en France, donc cela réduit les sommes qui y sont imposables. Il suffit donc que leurs filiales à l'étranger présentent des comptes en déficit, ou même de racheter des entreprises déficitaires, pour bénéficier de dégrèvements en France.

On ne sait pas ce que cette mesure va coûter à l'État pour 2003 et pour 2004, mais on sait en revanche qu'elle s'est traduite pour ces sociétés par une exonération d'impôt de 847 millions d'euros en 2002. Ce n'est pas rien quand on entend ce gouvernement se plaindre de son manque d'argent et nous ressasser qu'il faut faire des économies sur l'Éducation nationale ou la santé publique.

Cette mesure, mise en place en 1965, était destinée, nous disait-on à l'époque, à aider l'internationalisation des entreprises françaises et, prétexte qui revient à chaque fois, à aider ces entreprises à créer des emplois. Mais à qui faire croire de telles balivernes, alors que quasiment toutes les entreprises bénéficiaires ont réduit leurs effectifs?

Jean-Pierre VIAL