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NON A LA SEGREGATION SOCIALE

Il est parfois utile de s’appuyer sur les jurisprudences notamment quand il s’agit d’actes de ségrégation sociale.
Des municipalités limitent l’accès des restaurants scolaires aux enfants des parents qui détiennent un emploi…
Cette attitude est d’autant intolérable que pour des familles connaissant des difficultés sociales et économiques importantes, le repas pris à l’école est parfois le seul équilibré de la journée.


Tribunal administratif de Versaillesstatuant au contentieux N° Inédit au Recueil Lebon
Mme Colombani, RapporteurM. Gonzales, Commissaire du gouvernementM. Lamy-Rested, PrésidentLecture du 16 novembre 1993 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Titrage : 16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Restaurants scolaires - Droits d'accès des usagers et pouvoir d'organisation du service.Résumé : 16-05 L'accès des élèves à la cantine scolaire ne peut être subordonné à la production par les parents d'une attestation patronale de leur lieu de travail car un tel document n'est pas nécessaire à la bonne marche du service et porte atteinte au principe d'égalité des usagers en introduisant une discrimination entre les enfants suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non.Textes cités : CGI 1478Recours pour excès de pouvoir

Merci pour cette information.

C'est révoltant mais de toutes façons l'accès à la cantine scolaire, même dans les établissements publics, est en passe de venir un luxe que ne peuvent pas s'octroyer des familles dans la précarité, surtout si il y a plusieurs enfants..... la ségrégation, ici, s'opére toute seule...

Dans les municipalités ouvrières PCF-PS, il existe un système des tarifs au barême.
Je connais des villes qui ont des tarifs qui commencent à 20 centimes d'éuros pour les familles les plus pauvres...
Dans les autres villes et même d'ailleurs dans des municipalités de gauche, les associations comme l'UFAL, le secours populaire se battent pour qu'un barême social soit effectué...Il existe aussi des aides ....
Rien n'est acquis, il faut se battre et pour moi la politique,la vraie se situe à ce niveau, le plus prêt de la population, avec les travailleurs et les chômeurs.