a écrit :N° 2948
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à établir une journée nationale
d'hommage aux victimes des régimes communistes,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Bruno GILLES, Jean-Claude ABRIOUX, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Étienne BLANC, Bruno BOURG-BROC, Jacques BRIAT, Bernard CARAYON, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Mme Geneviève COLOT, MM. Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Francis DELATTRE, Bernard DEPIERRE, Éric DIARD, Dominique DORD, Jean-Paul GARRAUD, Franck GILARD, Jean-Pierre GORGES, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Laurent HÉNART, Francis HILLMEYER, Édouard JACQUE, Didier JULIA, Patrick LABAUNE, Jean-Christophe LAGARDE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Hugues MARTIN, Damien MESLOT, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Philippe PEMEZEC, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Yves SIMON, Michel SORDI, Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Dominique TIAN, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Alain VENOT, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Jean UEBERSCHLAG
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 25 janvier dernier, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), qui rassemble des parlementaires de 46 états européens, condamnait dans une résolution les violations massives des droits de l'homme commises par les régimes communistes totalitaires et rendait hommage aux victimes de ces crimes.
Le grand public est encore très peu conscient des crimes commis par les régimes communistes totalitaires. À cela, il y a plusieurs raisons. Jamais les crimes commis au nom du communisme n'ont fait l'objet d'enquêtes ou de condamnations internationales, contrairement à ce qui a été le cas pour les crimes commis par l'autre régime totalitaire du XXe siècle, le nazisme. Cette absence de condamnation s'explique aussi en partie par l'existence de pays dont les gouvernements adhèrent toujours à l'idéologie communiste.
Le communisme totalitaire appartient désormais à l'histoire. Des caractéristiques communes se dégagent des régimes communistes historiques quels que soient le pays, la culture ou la période.
Ces régimes ont été marqués sans exception par des violations massives des droits de l'homme. Ces violations incluaient les assassinats et les exécutions, qu'ils soient individuels ou collectifs, les décès dans des camps de concentration, la mort par la faim, les déportations, la torture, le travail forcé et d'autres formes de terreur physique collective.
Les crimes ont été justifiés au nom de la théorie de la lutte des classes et du principe de la dictature du prolétariat. L'interprétation de ces deux principes rendait légitime « l'élimination » des catégories de personnes considérées comme nuisibles à la construction d'une société nouvelle et, par conséquent, comme ennemies des régimes communistes totalitaires.
Une prise de conscience de l'histoire est une des conditions à remplir pour éviter que des crimes similaires ne se produisent à l'avenir. Le jugement moral et la condamnation des crimes commis jouent un rôle important dans l'éducation donnée aux jeunes générations. Une position claire de la communauté internationale sur ce passé pourrait leur servir de référence pour leur action future.
Alors que des victimes des régimes communistes ou des membres de leurs familles sont encore en vie, il n'est pas trop tard pour leur accorder la reconnaissance de leurs souffrances.
L'Europe est actuellement dans un processus de réunification politique, économique, juridique. L'APCE a déclaré que la clarté de cette position ne peut que favoriser la poursuite de la réconciliation. Le 15e anniversaire de la chute des régimes communistes dans de nombreux pays offre une occasion favorable à une telle démarche.
Aussi, cette proposition de loi vise à rendre un juste hommage aux victimes des régimes communistes en instituant une Journée Nationale du Souvenir. La date retenue est celle de la chute du Mur de Berlin, 9 novembre 1989.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Une journée nationale d'hommage aux victimes des régimes communistes est fixée le 9 novembre. Une cérémonie officielle a lieu chaque année à cette date à Paris. Les préfets organisent une cérémonie analogue dans chaque département.
Autrement dit, on condamne le communisme au lieu de condamner le capitalisme d'Etat à la Staline, Mao, Pol-Pot & Cie.
