http://www.forumamislo.net

Le droit des femmes,et notamment le droit à l'avortement

seraient-ils remis en cause dans le projet de T.C.E?

Constitution de l’Union Européenne et “ le droit à la vie ”

Partie II :

Charte des droits fondamentaux de l’Union

(29 octobre 2004)

L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)[1] dispose que “ le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. ”. Il y a 30 ans, lors du débat parlementaire suivant le discours de Simone Veil, un député, Jean Foyer, faisait déjà référence à cet article pour remettre en cause, avec des mots très durs, le texte qui était présenté et qui deviendra la loi légalisant l’avortement en France.[2]

L’article 2 de la CEDH est intégré à la Constitution européenne dans son article II-62 de la Charte des droits fondamentaux, “ Toute personne a droit à la vie ”.

Le changement de formulation, ainsi que l’inscription dans le traité de Constitution Européenne donnent une nouvelle force à cet article. Il va permettre de définir le sort qui sera réservé au fœtus dans sa qualification juridique et par voie de conséquence l’avenir de l’avortement. En étant inscrit dans la Constitution Européenne, il aura une force supérieure à tout autre texte national.

C’est sur cet article 2 de la CEDH que se fonde le débat en Irlande pour savoir si l’avortement est conforme ou non au droit européen. [3]

Le droit français et la jurisprudence européenne n’attribuent pas de personnalité juridique au fœtus, au grand désespoir des groupes de pression catholiques. Ces groupes se défendent évidemment de vouloir porter atteinte au droit à l’avortement, mais oeuvrent pour qu’existe un délit “ d’interruption involontaire de grossesse ”[4]. L’objectif est de donner au fœtus le statut juridique de “ personne ”, et par là-même de rendre illégal le recours à l’avortement.

Intégrer la notion de “ droit à la vie ” dans la Constitution européenne met en danger le droit à l’avortement.

L’Italie a adopté le 19 février 2004 une loi dont l’article 1 précise que les droits de l’embryon sont équivalents à ceux de la personne[5]. Malte et la Pologne ont posé un préalable à leur adhésion à l’Union Européenne : la non remise en cause de leur droit national relatif à la pénalisation de l’avortement. L’Irlande, le Portugal sanctionnent aussi pénalement le recours à l’avortement.

Faut-il revenir sur les conséquences catastrophiques des avortements clandestins ?

Ne laissons pas la future Constitution de l’Europe nous imposer une régression dans ce domaine : il est du devoir de chacun d’entre nous de se mobiliser pour faire supprimer l’article II-62 de la Charte des Droits Fondamentaux, pour que vive le droit à l’avortement.

Catherine Rosso - Professeur
Art II – 62 : Toute personne a droit à la vie
AF/Constitution/DC/fr 12

ARTICLE 21

Droit à la vie

1. Toute personne a droit à la vie.


Explication

1. Le paragraphe 1 de cet article est fondé sur l'article 2, paragraphe 1, première phrase, de la CEDH, dont le texte est le suivant :

"1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi...".

--------------------------------------------------------------------------------

[1] Rome, 4.XI.1950

[2] “ Les hommes aussi s’en souviennent ” - Une loi pour l’histoire. STOCK - p. 74

[3] “ Le droit à la vie et la controverse de l’avortement en Irlande ” Nathalie Nesseir 2001 - Université de Poitiers - DEA de droit public. http://memoireonline.free.fr/ http://memoireonline.free.fr/mem_avortement_irlande_0.html

[4] 30 ans d'IVG et toujours rien pour l'interruption involontaire de grossesse. Interview de Jerry Sainte Rose - Avocat général à la Cour de Cassation sur l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme concernant l'homicide involontaire du fœtus. http://www.inxl6.org



[5] “ Référendum sur la procréation médicalement assistée ” J.J. Bozonnet – Le Monde 15 janvier 2005

Cette affirmation au sujet de la Constitution européenne est fausse une fois encore...

Première erreur : Qu'est-ce que cela veut dire que "Toute personne a droit à la vie" ? Que la vie des personnes doit être respectée... Les foetus à ce que je sache ne se voient pas reconnaître comme des personnes dans la Constitution, donc cela n'a aucune conséquence sur l'avortement.

Deuxième erreur : On nous dit qu'en "étant inscrit dans la Constitution Européenne, il aura une force supérieure à tout autre texte national". Or comme l'indique l'article II-111 relatif au champ d'application de la Charte :

a écrit :
1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les autres parties de la Constitution.

2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution.

Ce n'est donc pas en se battant sur cet article II-62 de la Constitution que l'on défendra le droit à l'IVG, mais en se mobilisant dans la rue, en exerçant de la pression sur les gouvernants, contre les anti-IVG, etc.

A propos de la première supposée erreur :

La Convention Internationale des Droits de l'Enfant dans son article 6 stipule que tout enfant a un droit inhérent à la vie.
Le gouvernement français a écrit comme il peut le fait un texte de commentaire dit d'interprétation afin qu'une application "à la lettre" de ce texte ne conduise à reconnaître la loi Veil en contradiction...
Ceci pour te montrer qu'on ne joue pas avec les mots

A propos de la deuxième supposée erreur, il est effectivement vrai qu'il y a là
un niveau de responsabilité qui incombe à l'Etat ( subsidiarité comme tu l'expliques) mais ce texte n'est pas innocent, il permet à la hiérarchie catholique d'introduire son empreinte et d'aller plus loin y compris dans le cadre des législations nationale.

Il faut combattre la constitution et aussi descendre dans la rue pour défendre le droit à l'avortement, libre et gratuit( remboursé chez nous par la Sécurité Sociale)

(Valiere @ lundi 21 février 2005 à 18:51 a écrit : A propos de la première supposée erreur :

La Convention Internationale des Droits de l'Enfant dans son article 6 stipule que tout enfant a un droit inhérent à la vie.
Le gouvernement français a écrit comme il peut le fait un texte de commentaire dit d'interprétation afin qu'une application "à la lettre" de ce texte ne conduise à reconnaître la loi Veil en contradiction...
Ceci pour te montrer qu'on ne joue pas avec les mots
Pour moi une personne, comme l'indique le Trésor de la Langue Française informatisé, c'est un "individu défini par la conscience qu'il a d'exister, comme être biologique, moral et social"... A ce que je sache, ce n'est pas le cas d'un foetus.

a écrit :A propos de la deuxième supposée erreur, il est effectivement vrai qu'il y a là
un niveau de responsabilité qui incombe à l'Etat ( subsidiarité comme tu l'expliques) mais ce texte n'est pas innocent, il permet à la hiérarchie catholique d'introduire son empreinte et d'aller plus loin y compris dans le cadre des législations nationale.

Et comment donc pourrait-elle aller plus loin "dans le cadre des législations nationales" ? Un foetus n'est pas un être conscient à ce que je sache, donc ce n'est pas une personne, et donc on ne peut pas employer l'article II-62 contre l'avortement.

Il y a d'ailleurs un arrêt de la CEDH qui le stipule. Frédérique DREIFUSS-NETTER, Professeur à la Faculté de droit de Paris 5 René Descartes rapporte ainsi que :

a écrit :La Cour Européenne des droits de l'homme [...] a estimé que le point de départ du droit à la vie, à supposer qu'il s'applique au foetus, relève de la marge d'appréciation des Etats (CEDH, 8 juillet 2004, aff. Vo c/France ; C-53924/00).

(Source : http://www.droit.univ-paris5.fr/cddm/modul...=article&sid=10)

a écrit :Pour moi une personne, comme l'indique le Trésor de la Langue Française informatisé, c'est un "individu défini par la conscience qu'il a d'exister, comme être biologique, moral et social"... A ce que je sache, ce n'est pas le cas d'un foetus.

C'est ton interprétation et la mienne aussi mais comment expliques-tu que le gouvernement français ait dû écrire un long texte d'explication si ce n'est pour empêcher "laissez les vivre" d'attaquer en justice.


Pour le reste, il n'y a pas danger en la matière mais influence de l'église marquée et écrite.

De toute façon, l'interdiction de l'avortement est incompatible avec l'article II-92 de la Charte relatif à la protection de la santé qui stipule qu'"un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l'Union". Interdire l'avortement en France nous ramènerait à une situation où des femmes mourraient ou étaient gravement blessées en avortant clandestinement.

C'est également incompatible avec le droit à la liberté (article II-66) et l'interdiction de tenir en servitude (article II-65). On peut même invoquer le fait que c'est porter atteinte à la dignité de la femme que de lui interdire d'interrompre une grossesse non désirée, et donc invoquer "la base même des droits fondamentaux" (d'après les commentaires du Praesidium qui a rédigé la Charte) de l'Union qui est la dignité humaine (article II-61).

En outre, la liberté des sciences est garantie au niveau de l'Union par l'article II-73, ce à quoi ne peuvent être d'accord les obscurantistes catholiques selon lesquels la science doit être limitée par les bornes fixées par la religion catholique... Je vois donc mal comment les cathos intégristes vont pouvoir marquer des points.

Par ailleurs, la Déclaration des Droits de l'Homme de l'ONU garantit elle aussi le droit à la vie. Pourtant la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU juge l'interdiction de l'avortement comme violant les droits de la personne humaine :

a écrit :La Commission des droits de l’Homme de l’ONU a conséquemment critiqué, lors de sa réunion du 29 septembre 1999 à Genève,  - et une deuxième fois le 5 novembre 2004 - la loi restrictive de la Pologne en matière d’interruption de grossesse qui conduit à un nombre élevé d’avortements clandestins avec leurs dangers pour la vie et la santé des femmes. [Cette loi ne permet l’IVG que pour des raisons de santé ou en cas de malformation du fœtus ou de viol. Note d. l. r.].

Déjà lors de sa réunion au printemps 1999, la Commission avait critiqué, avec les mêmes arguments, l'interdiction rigoureuse de l'avortement au Chili et au Costa Rica.

Lors de l'examen des rapports de pays avec des lois restrictives sur l'avortement, la Commission a régulièrement relevé que ces lois étaient contraires aux articles 6 (droit à la vie) et 7 (interdiction des traitements cruels et inhumains) du Pacte relatif aux droits civils et politiques. Elle a sommé ces pays (Irlande, Guatemala, Pérou, Mali, El Salvador, Gambie, Colombie, Maroc etc.) de réviser leurs lois pour permettre des exceptions à l’interdiction.

Le Comité de l’ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) s’est inquiété, lors de sa réunion de janvier/février 1999, du nombre élevé d’avortements clandestins et des décès y relatifs en Colombie. Il a critiqué le fait que les femmes qui avortent dans la clandestinité et les médecins qui exécutent les interventions sont punis. Selon CEDAW, l’interdiction de l’avortement signifie une discrimination des femmes et une violation de leur droit à la vie et à la santé ainsi que de l’article 12 (concernant la santé) de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Comité a sommé le gouvernement colombien de réviser sans délai la loi sur l’avortement.

Dans une recommandation concernant l’interprétation de l’article 12 de ladite Convention, la CEDAW a retenu que la criminalisation de "certaines interventions médicales" qui ne concernent que les femmes, représente une discrimination. Si possible, les dispositions pénales concernant les femmes qui ont avorté doivent être éliminées des textes de loi.

(Source : http://www.svss-uspda.ch/fr/ethique/onu.htm)

Il existe des garanties, d'autres textes, des contradictions mais là c'est la traduction d'une volonté politique et la preuve par le projet de constitution! un signe qui ne trompe pas.