[POITIERS] manifestants en PRISON

[Redgreg]

bonjour à vous,

Pour information, 3 personnes sont emprisonnés à Poitiers suite à une manifestation (10 octobre) qui a dégénéré.
Les 3 prisonniers sont clairement innocents, pourtant ....
Plus de détails ici : http://soutiensametjeansalvy.over-blog.org/

et une pétition de soutien ici : http://lapetition.be/en-ligne/petition-5237.html
(Marie Georges Buffet l'a déja signé)

salutations communistes

gregory sicaud
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[Antigone]

Pour information, 3 personnes sont emprisonnés à Poitiers suite à une manifestation (10 octobre) qui a dégénéré.
Les 3 prisonniers sont clairement innocents, pourtant ....

En réalité, ils sont 8 à avoir été condamnés.
Un comité de parents et d'amis de deux inculpés (Samuel et Jean Salvy) s'est constitué... mais en délaissant les 6 autres qui sont pourtant dans la même merde.

Les policiers sont intervenus après la manifestation dans le local du "23" où devaient avoir lieu des débats et un concert. Ils ont tout cassé et ont interpelé les personnes qui s'y trouvaient, même la fille qui faisait les sandwiches. Tous ont été retenus pendant plusieurs heures mains sur la tête, fichés (photographiés + prises d'ADN).
Une des filles, une gamine de 14 ans, a refusé la prise d'ADN. Un policier a eu cette reflexion: "Elle a du sperme dans la bouche". On voit le niveau ! (ça lui vaut 300 euros d'amende).
Les policiers se sont servis de la faiblesse et des problèmes de vie de certains pour leur faire avouer des trucs qu'ils n'avaient pas fait. Ils ont mis un briquet dans la poche de Léo après l'avoir tabassé...

Ils en ont gardé 8 qui sont passés en comparution immédiate le lendemain avec des charges liées à leurs garde à vue (rebellion, "violence sur officier de police"...).
Nathalie, Charles: 2 mois avec sursis.
Serge, Léo, Candice: 6 mois avec sursis
Samuel et Jean Salvy: 6 mois dont 5 avec sursis.
Patrick: 8 mois dont 4 avec sursis (je passe sur les amendes)

Une manifestation de soutien aux inculpés a eu lieu lundi à Poitiers. Une soirée de solidarité a lieu ce soir à 19h à la Maison de Quartier des 3 Cités.

[Antigone]

AFP - 23 oct. 2009

La cour d'appel de Poitiers a décidé de remettre en liberté aujourd'hui deux des trois hommes incarcérés après les violences perpétrées dans cette ville le 10 octobre.

Patrick Dubreaucq, 51 ans, condamné à huit mois de prison dont quatre fermes, a vu sa demande de liberté refusée. En revanche, Samuel Bastard et Jean-Salvy Compte, deux étudiants de 20 ans qui avaient écopé de six mois dont un ferme, ont vu leur demande de remise en liberté acceptée par la cour d'appel.

Les trois hommes avaient été jugés en comparution immédiate après des dégradations commises par un groupe de casseurs au centre de Poitiers. Hier, l'avocat général Jean-Claude Bellot s'était prononcé pour leur maintien en détention. Leurs procès en appel sont prévus le 19 novembre pour Patrick Dubreaucq et le 10 décembre pour les deux étudiants.

Pour résumé, si le parquet a décidé de faire appel pour quatre personnes, c'est vraissemblablement dans l'idée d'alourdir les peines prononcées en première instance pour "violence sur officier de police", "violence sur commissaire".
Ils seront donc rejugés avant la fin de l'année. Les autres, qui ont été condamnés à des amendes pour avoir refusé le prélèvement génétique (beaucoup de filles) seront jugés plus tard.
La mineure de 14 ans sera jugée à part à Limoges, pour rébellion.

Toutes les charges requises contre eux proviennent des conditions de leurs garde-à-vues. Aucun rapport avec les dégradations commises dans le centre ville et auxquelles ils étaient étrangers.
Bien entendu, la mobilisation va se poursuivre.

[Lao She]

Voici un portrait du principal accusé maintenu en prison, établi par une journaliste de la Nouvelle République :

http://www.lanouvellerepublique.fr/dossier...2895_NR_37T.pdf

[Antigone]

Rue 89 - 27 oct. 2009

Violences à Poitiers : beaucoup de bruit pour 18 vitrines

Deux semaines après les violences dans les rues de Poitiers en marge de la manif anticarcérale du 10 octobre, les devis commencent à affluer sur le bureau de la Fédération des agents économiques locale. Vu le battage autour de l'événement, on croirait facilement qu'ils sont légion. Raté : 19 commerçants, et pas un de plus, ont en fait été touchés.
La Fédération des agents économiques réunit les dossiers des commerçants qui cherchent à se faire indemniser - d'abord par leur assurance, puis par l'Etat puisque Brice Hortefeux a promis de mettre au bout si les enseignes ne rentraient pas dans leurs frais. On se rappelle en effet la visite express du ministre de l'Intérieur sur place, deux jours après ce que médias et classe politique décrivaient à l'unison comme de grandes émeutes.

Pour mémoire, Brice Hortefeux avait réclamé depuis Poitiers que la justice « sanctionne et durement » les auteurs des troubles. Il arguait alors du préjudice subi par les commerçants de la ville. Pas plus tard que le lendemain de son passage à Poitiers, 9 des 18 suspects interpellés le samedi écopaient, en comparution immédiate, de peines de prison pouvant aller jusqu'à quatre mois ferme.

Neuf condamnés pour 19 dossiers d'indemnisation, le ratio est élevé. Surtout quand on découvre qu'ont été vandalisés dix-huit vitrines, des spots d'éclairage et un panneau. Modération sur place, excitation à Paris.

Sur place, les commerçants ne peuvent pas franchement râler même si certains s'étonnent. A la Fédération des agents économiques, Mathieu Cognard « ne minimise pas » les dégâts, mais se garde bien de parler d'une mise à sac :

« Bien sûr, que non, ça ne fait pas tant que ça ! La ville n'a pas été saccagée, même si je ne vais pas vous dire que c'était mineur. C'est une petite partie du centre piétonnier qui a été touchée. »

Il aura la facture précise des dégâts d'ici quinze jours, puisque les commerçants commencent à lui envoyer des devis : 4775 euros pour les deux vitrines d'un magasin de chaussures, plus de 5000 euros pour la grande vitrine du magasin Orange.

Hormis le Crédit Agricole, qui a attendu le jeudi pour rouvrir, les autres commerçants n'ont pas enregistré de manque à gagner faute d'avoir pu ouvrir : les vitrines ont été vite remplacées plus vite qu'il n'aura fallu de temps à l'écho médiatique pour décliner.

A la mairie, le service presse confirme la même tendance, même si l'édile était monté au créneau au lendemain des émeutes pour dénoncer l'indigence des moyens policiers déployés. On précise :
« C'est seulement une partie de la rue du marché qui a été touchée, et plutôt par des actes directement dirigés contre le capitalisme. Mais la ville n'a pas été saccagée, je vous le confirme ! »

La liste détaillée des sinistrés tire bien dans le sens d'actions ciblées : trois banques, deux mutuelles, une compagnie d'assurance, Orange et un bijoutier ont notamment subi des dégâts.
Poitiers : dix-neuf dossiers et du fichage à la clé.

Pour mémoire, c'est pourtant au lendemain des événements du 10 octobre que le gouvernement avait surfé sur l'actualité pour ressortir ses deux derniers décrets sur le fichage. Ces textes du 16 octobre existaient bien dans les cartons mais patientait depuis plus d'un an, après le tollé suscité par Edvige.

Ils permettront notamment de durcir l'arsenal en direction de ce qu'on a pris l'habitude d'appeler les « bandes de jeunes » puisque, dans la foulée des « événements » de Poitiers, le gouvernement a entériné le fichage des mineurs dès 13 ans.

Outre cet impact législatif, reste encore le feuilleton judiciaire puisque le parquet a fait appel pour quatre des huit condamnations, estimant que le juge avait été trop laxiste. Une neuvième personne, mineure de 14 ans, sera quant à elle jugée en janvier : rébellion et refus de prélèvement ADN.
Chloé Leprince

[Aumance]

une question qui peut sembler naïve :

que se passe-t-il si on refuse le prélèvement d'ADN ??

on nous le fait de force ?

[Antigone]

Il n'est pas fait de force. Mais refuser le prélèvement biologique est un délit.
On est convoqué pour un procès au tribunal correctionnel. La plupart du temps, on écope de 300 euros d'amendes, mais ça peut aller jusqu'à la prison. C'est ce qui est expliqué dans le texte qui suit.
Comme ce sont des fonctionnaires de police qui procèdent aux prélèvements, il faut se farcir "l'ambiance" du commissariat... et les filles qui refusent se payent souvent des réflexions d'ordre sexuel (puisqu'il faut ouvrir la bouche). C'est un peu ce qui s'est passé à Poitiers puisque pas mal de filles ont refusé.

Après avoir refusé
Dans l’extension continue du pouvoir de l’état sur l’individu, celui-ci a décidé d’ajouter à ses outils de gestion le fichage génétique. Le refus par principe du fichage n’étant pas évident et donc restant peu commun, la servitude volontaire comme la contrainte étant bien plus communes, il nous reste le refus individuel et sa suite juridique.

Passé le refus, se défendre seul-e face à la justice est une expérience différente que de se défendre avec une pétition signée, en présence de médias et de personnes venues soutenir par leur présence physique. Pour le moral comme pour le verdict. Rendre visible ce qui se joue dans les tribunaux, ne pas laisser la justice agir dans le silence, donner un peu de voix à nos refus. Nous partons de là.

Convocations
D’abord, le refus de prélèvement au commissariat n’entraine pas systématiquement une convocation pour un procès. Certaines personnes n’ont pas été poursuivies.

En fait, il y a plusieurs cas de figure :

1) vous êtes en garde-à-vue pour un autre délit. Là, vous refusez de donner votre ADN. Donc vous ressortez du comico avec une convocation « double » : vous serez jugé-e pour le délit pour lequel vous avez été mis en garde-à-v ET le délit de refus de prélèvement biologique. Par exemple : j’ai été mis en garde-à-v pour dégradation de bien privée. Pendant cette garde-à-v, on me demande mon ADN et moi je refuse le prélèvement. Je sors de ma garde-à-v avec une convocation unique au tribunal correctionnel pour les deux délits : dégradation et refus.

2) vous êtes en garde-à-v pour un autre délit. Vous refusez de donner votre ADN. Vous rentrez chez vous après la garde-à-v, et vous recevrez (peut-être) une convocation adressée par courrier, pour le délit pour lequel vous avez été en garde-à-vue et/ou pour le refus de prélèvement ADN. Il n’est pas du tout sûr que vous aurez un procès pour l’autre délit, par contre on vous a bien demandé votre ADN et vous avez refusé. Par exemple, vous avez participé au mouvement étudiant. Vous vous faites arrêter avec beaucoup d’autres personnes lors d’une action de blocage de gare. En garde-à-v, on vous demande votre ADN. Le dossier étant bien maigre, les accusations contre vous concernant le blocage seront sans suite. En revanche, le délit de refus de prélèvement ADN est bel et bien constitué : il est donc possible que vous receviez une convocation au tribunal pour être jugé-e pour refus de prélèvement ADN, quand bien même le délit initial justifiant le prélèvement de votre ADN a été classé sans suite.

3) vous avez été en garde-à-v pour un délit. Vous avez été relâché et il n’est pas du tout sûr que vous aurez un procès. On ne vous a pas demandé votre ADN lors de la garde-à-v. Plus tard (des mois, des années plus tard), vous recevez une convocation, cette fois-ci non pas pour un procès au tribunal, mais pour vous rendre au commissariat afin d’y donner votre ADN. Par exemple, j’ai fauché des OGM en 2003. J’ai eu, ou pas, un procès pour fauchage, à l’issue duquel j’ai été relaxé-e ou condamné-e. En tous cas, quelques mois voire années après le fauchage, on me convoque au commissariat ou à la gendarmerie pour que j’aille leur donner mon ADN.

Une convocation au commissariat pour prélèvement peut intervenir plusieurs années après le procès ou la garde-à-v pour le délit initial. La police peut convoquer la personne sans spécifier qu’il s’agit d’une demande de prélèvement ADN. En cas de refus de prélèvement, la police peut garder la personne en garde à vue, pour faire pression.

Avocat
Tous les avocat-e-s n’ont pas la même connaissance du fichage ADN et de son refus, ni les mêmes stratégies juridiques et conceptions politiques de la justice. C’est pourquoi mieux vaut chercher un peu. Les contacts locaux peuvent vous y aider. Parce que la justice se paye et que ça n’a rien à voir avec quelque sorte de justice, les conditions à l’octroi de l’aide juridique pour payer son avocat sont expliquées ici.

Le procès
Le jugement et son déroulement : procureur, avocat, plaidoirie, quelques mots de l’accusé-e, puis verdict : sanction ou relaxe...

Le jugement pour refus de fichage se déroule souvent en même temps que le jugement pour le délit initial, les peines se distinguant au délibéré mais tombent en même temps. Le procureur se chargera de montrer pourquoi refuser de se soumettre au prélèvement génétique est contraire à la loi et à l’ordre public. Des exemples de déroulement de procès et de plaidoiries sont consultables sur le site.

Que ce soit un procès pour le refus de prélèvement ADN seulement, ou pour le délit initial et le prélèvement ADN, la défense n’est pas fondamentalement différente. Vous pouvez adopter plusieurs lignes de défense :
  Nier le refus de prélèvement ADN est plutôt difficile, puisque ce fait a été consigné par écrit au comico, et que vous avez peut-être même dicté et signé un procès verbal expliquant en quelques mots les raisons de votre refus. Vous allez donc sûrement plaider coupable, ce qui signifie que vous reconnaissez les faits, à savoir ici avoir refusé de donner votre ADN.
  A partir de cette reconnaissance, vous pouvez argumenter de différentes manières. Il est possible d’utiliser les lois européennes, supérieures aux lois françaises. Vous pouvez également argumenter par rapport au contrôle social, ou à la dignité humaine. A chaque fois, des textes juridiques, des exemples historiques ou d’actualité peuvent étayer vos propos.

En tous les cas, la ligne de défense doit être pensée en fonction de ce que l’on a envie d’assumer face au juge. Ensuite, reste à la travailler et discuter avec son avocat-e.

les pétitions
Une pile de pétition sur le bureau du procureur et du juge a le mérite de montrer que votre refus est soutenu collectivement. Toujours suivant votre ligne de défense, elle peut servir à montrer que vous n’êtes pas seul-e, que votre refus, certes individuel, est soutenu par d’autres. Plein de choses sont possibles dans une pétition : aller jusqu’au refus de tous les fichages, argumenter sur la dignité humaine, la faire plus ou moins courte, parler peu ou beaucoup du délit initial…

Certains sites Internet proposent d’héberger des pétitions à signer en ligne, comme http://www.lapetition.be ou http://www.petitiononline.com mais une version papier peut aussi bien circuler. Certaines pétitions sont téléchargeables et vous pourrez trouver sur le site quelques liens sur des pétitions en cours.

Plusieurs organisations ont déjà soutenu cette démarche : les faucheurs volontaires, la Ligue des droits de l’homme, la Confédération Nationale du Travail, la CGT, les verts et le syndicat de la magistrature.

Les peines
Jusqu’à présent, à notre connaissance, ces procés ont abouti, grosso modo à deux types de décisions de justice :

pour les militants politiques, soutenus par des réseaux, des associations, de bons avocats, et dont le procès sont relativement médiatisés : des relaxes, des amendes maximales de 500 euros ou de la peine de prison avec sursis.

pour les personnes déjà emprisonnées, pour les habitants des quartiers pauvres, qui ne bénéficient que de soutiens très faibles : souvent de la prison ferme. Ainsi, un détenu de 19 ans, du centre de détention de neuvic sur l’isle (Dordogne), a pris 3 mois de prison ferme pour avoir refusé le fichage ADN en octobre 2003.

Selon le ministère de la justice, entre 2003 et 2005, sur 452 personnes ayant refusé le fichage génétique, 108 ont été dispensées de peine, 267 ont pris de la prison ferme (3 mois en moyenne), 16 ont pris du sursis, 58 des amendes ou des jours-amendes (3OO euros en moyenne)

Le refus de donner son ADN revient à un délit infini. Autrement dit, après une condamnation pour refus de prélèvement, la police peut demander de vous soumettre de nouveau au test. Chaque refus constitue un délit, donc si vous refusez, vous vous trouverez en situation de récidive, ce qui aggrave en plus les peines pouvant être requises.

L’histoire d’un homme incarcéré est assez équivoque : il a donné son ADN en 2005. En 2006, le personnel pénitentiaire demande son ADN à tou-te-s les prisonnier-e-s. Il refuse de se plier une nouvelle fois auprélèvement, puisqu’il a déjà donné son ADN un an auparavant. Il est jugé et condamné pour le refus à … et surtout subit la double peine, c’est-à-dire la suppression totale de toutes ses remises de peine et possibilités de condtionnelles.

Organiser son soutien
Là encore, le soutien peut prendre différentes formes. Ca peut être simplement des personnes autour de nous qui connaissent notre situation et nous soutiennent dans cette démarche.

Etre entouré-e d’un réseau peut permettre de faire circuler plus largement l’information, une pétition, et pourquoi pas organiser un rassemblement de soutien le jour de notre procès.

On peut également organiser une soirée ou tout autre évènement de soutien, pour faire connaître la situation (la nôtre, mais aussi plus largement tout ce qui se passe autour du fichage) et/ou récolter des fonds. Nous pouvons pour cela vous prêter des films pouvant être de bons supports pour une soirée (voir Brochures matos).

Si on se sent isolé-e chez nous, on peut déjà jeter un œil à la rubrique Contacts locaux, voir si une personne ou un collectif n’est pas référente. Si ce n’est pas le cas, c’est toujours possible d’essayer de contacter des associations ou collectifs politiques dans notre coin ; avec internet et en ouvrant bien les yeux au bon moment, on arrive à des merveilles !

Et en prison ?
La loi précise que : "Lorsqu’il s’agit d’une personne condamnée pour crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République." (article 706-56 du code pénal) et aussi : "Lorsque les infractions prévues par le présent article sont commises par une personne condamnée, elles entraînent de plein droit le retrait de toutes les réductions de peine dont cette personne a pu bénéficier et interdisent l’octroi de nouvelles réductions de peine. " (même article, partie III)

Ainsi, l’histoire édifiante mais pas exceptionnelle d’un homme incarcéré. Il a donné son ADN en 2005. En 2006, l’administration pénitentiaire prend l’ADN de tou-te-s les prisonnier-e-s. Lui refuse, puisqu’il a déjà donné son ADN un an plus tôt. Malgré cela, il est jugé et n’est pas condamné pour le refus, mais à la double-peine, c’est-à-dire la suppression de toutes les remises de peine (antérieures et à venir) et possibilités de conditionnelles.

[Aumance]

merci pour les précisions , fort utiles