Pensions de reversion

[Gertrude]

"Dans une délibération, la Haute autorité contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) estime «injustifiée», «illégitime», et «discriminatoire», la différence de traitement entre couples pacsés et couples mariés, concernant la pension de réversion. La Halde a été saisie par un homosexuel du Vaucluse, Jean-Marie Jacquemart, par courrier électronique, le 20 mars dernier. Cet ancien militaire de 62 ans, affilié au régime général de retraite s'inquiétait de ce qui serait laissé après sa mort à son compagnon, âgé de 49 ans, en invalidité suite à un accident du travail et avait alors saisi la Haute autorité en ce sens.

Dans un texte adopté le 19 mai, que Têtu vient de se procurer et signé de Louis Schweitzer, son président, la Halde note les arguments de la Sécurité sociale, selon laquelle les liens juridiques entre personnes ayant conclu un pacs n'ont pas été organisés de manière identique à ceux qui existent entre conjoints. Mais elle rappelle que le pacs, régime qui s'impose aux partenaires de même sexe, consacre des devoirs: «assistance réciproque», «vie commune» et «obligation solidaire». Selon elle, le pacs est donc «doté d'un véritable statut patrimonial». «Les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l'objectif poursuivi par la pension, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière», estime la Halde, qui mentionne également une jurisprudence de ! la Cour européenne des droits de l'homme sur un cas allemand (lire Quotidien du 1er avril).

«Or, en l'état actuel du droit interne, les couples homosexuels n'ayant pas le droit de se marier, cette différence de traitement injustifiée est d'autant plus illégitime qu'elle repose sur un critère prohibé tant par la directive anti-discriminations adoptée par Bruxelles que par la Convention européenne des droits de l'homme: l'orientation sexuelle», écrit la Halde. Elle conclut: «Les dispositions législatives issues du Code de la sécurité sociale constituent une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en excluant du droit à la pension de réversion les partenaires survivants.»

La Haute autorité va même plus loin, en recommandant au Premier ministre ainsi qu'au ministre du Travail «d'initier une réforme législative tendant à étendre aux partenaires liés par un pacs le bénéfice des pensions de réversion», et exige une réponse de leur part dans les trois mois.

«C'est la première fois qu'une autorité publique officielle dit qu'il y a bien discrimination, fondée sur l'orientation sexuelle, concernant le traitement des couples en France, note l'avocate Caroline Mécary. C'est un pas de plus vers une égalité de tous les citoyens et devrait logiquement aboutir, à terme, à l'ouverture du mariage civil à tous.» «J'espère que cette délibération fera accélérer les choses afin que les pacsés homos et hétéros obtiennent une pension de réversion en cas de décès de l'un deux», a pour sa part déclaré à Têtu Jean-Marie Jacquemart."

Article de "Tetu.com" du Jeudi 3 juillet 2008