Un CDD réservé aux plus de 57 ans verra le jour en 2006

[faupatronim]

Un CDD réservé aux plus de 57 ans verra le jour en 2006




Le projet d'accord "relatif à l'emploi des seniors" conclu dans la nuit du mercredi 12 au jeudi 13 octobre devrait amener des changements dans la vie des salariés et des chômeurs âgés. Mais il renvoie nombre de dispositions à la décision des pouvoirs publics ou à de futures négociations, comme celle de la convention Unedic qui doit débuter le 8 novembre.

Prévu par la loi sur les retraites d'août 2003 et destiné à améliorer le taux d'emploi des plus de 55 ans, l'un des plus bas d'Europe avec 36,8 %, ce texte contient une série de mesures sur "l'évolution des représentations socioculturelles" , "la sécurisation des parcours professionnels" , "le retour des seniors dans l'emploi" ou encore la "fin de carrière" . L'objectif du projet d'accord, qui comporte 27 articles, est d'atteindre un taux d'emploi des 55-64 ans "de 50 % à horizon 2010, soit une progression de deux points par an" . Un premier bilan sera effectué fin 2007.

"Nouveau" CDD pour les plus de 57 ans : un contrat à durée déterminée (CDD) de 18 mois maximum, renouvelable une fois, pourra être conclu avec un chômeur de 57 ans "inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de trois mois ou en convention de reclassement personnalisé (CRP)" , "afin de lui permettre d'acquérir par son activité, des droits supplémentaires" pour liquider sa retraite à taux plein.

La durée maximale actuelle d'un CDD est de 18 mois, renouvellement compris. Avec une durée totale de 36 mois, ce CDD aménagé, qui suppose toutefois l'intervention du législateur, permettrait à un chômeur de 57 ans, "éloigné structurellement de l'emploi" , d'atteindre 60 ans et de compléter ses annuités pour un départ à taux plein. Ce point a rencontré l'hostilité de tous les syndicats, opposés à la création d'un nouveau contrat, a fortiori d'un "contrat vieux" comme l'avait baptisé la CGT.

Dispense de recherche d'emploi : la suppression éventuelle de la dispense de recherche d'emploi pour les chômeurs seniors, réclamée par le patronat, est remise à plus tard. Dans le cadre de la négociation Unedic, syndicats et patronat étudieront des "dispositifs susceptibles de favoriser le retour dans l'emploi des seniors" .

Contribution Delalande : la suppression de cette contribution, réclamée par le Medef, et refusée par les syndicats, est renvoyée aux pouvoirs publics. A charge pour eux d'étudier "les effets" du dispositif et d'apporter, "après consultation des partenaires sociaux, les correctifs éventuels qui pourraient favoriser l'emploi des seniors" .

Instituée en 1987, cette contribution payée par les entreprises qui licencient un travailleur de plus de 50 ans rapporte quelque 250 millions d'euros par an à l'Unedic, une somme que les syndicats ne sont pas prêts d'abandonner au vu du déficit de l'assurance-chômage qu'ils cogèrent avec le patronat. Cumul emploi-retraites : ce dispositif a été critiqué par tous les syndicats. "Les chômeurs, notamment les seniors, ne comprendraient pas que l'on organise le maintien dans l'activité de salariés pouvant partir à la retraite" , a remarqué Michel Coquillion, le représentant de la CFTC. Les pouvoirs publics sont donc invités à "réduire notamment les inégalités de traitement entre salariés" engendrées par le cumul emploi-retraites .

Aujourd'hui, ce dispositif interdit à un salarié reprenant un emploi de dépasser le niveau de son dernier salaire en cumulant sa pension et la rétribution de sa nouvelle activité. Un scénario jugé défavorable aux bas salaires et favorable aux cadres.

Epargne salariale : toute référence à la possibilité d'un déblocage anticipé de l'épargne salariale a été enlevée à la demande des syndicats.

Travaux pénibles : un nouvel article a été rajouté, à la demande de la CFTC, établissant le lien avec la négociation sur la pénibilité au travail, dont la prochaine séance est prévue le 2 novembre : "Les aménagements de fin de carrière liés à la pénibilité seront négociés dans un accord spécifique sur la pénibilité."

Formation : L'accord propose d'autres mesures, concernant notamment le "droit individuel à la formation" que l'employeur ne pourra plus désormais refuser à une personne âgée de plus de 50 ans. Chaque salarié se verra aussi reconnaître le droit à l'âge de 45 ans, puis tous les cinq ans, à un "entretien de deuxième partie de carrière" destiné à faire le point sur ses compétences, ses besoins de formation et son évolution professionnelle.

Rémi Barroux