Discussion sur les salaires dans la fonction Publi

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Discussion sur les salaires dans la fonction Publique
Compte rendu de la réunion du 8 novembre 2004

Comme annoncé dans  le courrier du Ministre, un document est remis sur table. Il recense des statistiques déjà publiées par ailleurs.

Dans ses propos liminaires, le ministre estime légitime, justifié et nécessaire de négocier sur les salaires. La politique salariale est un élément de gestion des ressources humaines. Ce qu’il retient des « faits » c’est la progression annuelle de la fiche de paie moyenne  de 3 à 4 % de plus que l’inflation. Il propose d’aller plus loin dans l’analyse du constat pour identifier le décalage entre les faits et la perception des agents. Il insiste sur les contraintes qui pèsent sur les finances publiques  (pour l’état, la charge de la dette, l’augmentation des pensions) et sur le choix politique de maîtriser les impôts et d’identifier des priorités (la cohésion sociale, l’éducation et la formation). Comme il ne veut pas sacrifier la situation des fonctionnaires à ces contraintes, il propose d’utiliser les ressources de « la manière la plus pertinente ».
Il propose une nouvelle réunion le 23 novembre pour débattre du constat.

Dans le tour de table qui a suivi, chacune des fédérations syndicales a récusé la démarche ministérielle, contesté l’approche du constat faite par le ministre et rappelé que la valeur du point d’indice était l’élément clé de toute négociation salariale.

Pour la FSU, Gérard Aschieri, sans reprendre les analyses et revendications apportées par les précédents interlocuteurs a souligné que les personnels perçoivent fortement la baisse du pouvoir d’achat. Il propose une autre approche des contraintes : une consommation renforcée par le pouvoir d’achat des fonctionnaires serait favorable à la croissance, ce qui desserrerait les contraintes. Il conteste la réalité des priorités énoncées. Aujourd’hui, on n’a ni l’emploi ni les salaires, le service public en pâtie. La fiche de paie moyenne n’existe pas. Cette approche transforme le sens des promotions. La question du point d’indice est incontournable, même si nos revendications ne s’y limitent pas (bas salaires, grille, retraités, minimum de pension).
Pour discuter, nous avons besoin de connaître dans un délai rapproché les propositions gouvernementales.

Les sept fédérations de fonctionnaires ont ensuite fait une déclaration commune.
Elles rejettent le carcan dans lequel le ministre a enfermé les discussions, elles récusent la méthode choisie de faire passer les fonctionnaires pour des privilégiés et l’utilisation tendancieuse et fallacieuse des données. Elles exigent des négociations sur leurs revendications et attendent des propositions avant le 18 novembre, date du débat à l’assemblée nationale sur le budget du ministère de la Fonction Publique.

Le ministre indique que d’ici au 12 novembre, il communiquera la date et l’ordre du jour d’une nouvelle réunion.

Les sept fédérations se réuniront mardi 9 novembre à 12 heures.
Déclaration en séance des organisations syndicales
de la Fonction publique
(CGT – CFDT – FO – UNSA – FSU – CFTC – CGC

Les organisations syndicales unanimes refusent le carcan dans lequel le Ministre veut enfermer toute discussion salariale, après prés de 5 ans sans négociation, et un recul sans précédent du pouvoir d’achat des agents de la Fonction publique.

Ä Elles récusent, sur la forme comme sur le fond, les méthodes ministérielles tendant à présenter les personnels de la Fonction publique comme des privilégiés.
Ä Elles rejettent notamment une utilisation tendancieuse et fallacieuse des données salariales, travestissant l’évolution réelle du pouvoir d’achat.
Ä Elles exigent l’ouverture de réelles négociations pour aboutir à des mesures :

Ø Prenant effet dès 2004.
Ø Conduisant à des mesures de revalorisation du point d’indice.
Ø Remettant à niveau le pouvoir d’achat de cette valeur du point au regard du 1er janvier 2000 soit une augmentation de 5 % à ce titre.
Ø Assurant un fort relèvement du minimum de rémunération.
Ø Anticipant sur l’inflation pour la période à venir par un calendrier de revalorisation du point d’indice.
Ø Engageant une réforme de la grille et des carrières sur la base des principes qui les fondent.
Ø Assurant rattrapage, maintien et progression du pouvoir d’achat des pensions de retraites.

En ce sens elles rejettent la proposition du Ministre d’une rencontre ce 23 novembre pour une étude technique de documents dont nous contestons la pertinence au regard de l’évolution du pouvoir d’achat, et exigent du Ministre et du gouvernement des propositions et un autre cadrage pour une réunion d’ici le 18 novembre –date du vote du budget de la Fonction publique à l’Assemblée Nationale- afin de pouvoir entrer en négociation.