Publié : 21 Juil 2004, 16:52a écrit :mercredi 21 juillet 2004, 16h06
Grève dans les transports: un rapport prône un nouveau cadre législatif.
PARIS (AFP) - La commission Mandelkern a présenté mercredi à la presse son rapport sur la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs, préconisant "un nouveau cadre législatif" associant "négociation et responsabilité des parties" pour "limiter la gêne causée aux usagers".
Le rapport de la commission a été rejeté en bloc par l'un de ses membres, Anicet Le Pors, et ses recommandations approuvées en général à la majorité de ses membres. Il propose notamment un allongement de la durée du préavis en cas de grève (de cinq à dix jours) et surtout, mesure contestée par l'ensemble des syndicats, une obligation pour chaque gréviste de se déclarer 48 heures à l'avance, de façon à conforter les prévisions de trafic à l'usage du public.
Jugeant impraticable un dispositif de service garanti au niveau global et national, il croit possible en revanche d'en offrir la possibilité aux collectivités locales, une fois définies la notion de "besoins essentiels" à satisfaire.
La commission indique dans une déclaration qu'elle a "recherché les moyens susceptibles, au cours des conflits sociaux, de limiter la gêne causée aux usagers, sans porter atteinte autre que strictement nécessaire au droit de grève des salariés".
Ainsi, elle "préconise une approche graduée qui, dans un nouveau cadre législatif, repose sur la négociation et sur la responsabilité des parties" de sorte que "l'instauration de la garantie de service pourrait perdre de sa nécessité".
"Les analyses juridiques menées par la commission l'ont conduit à établir que seule la loi peut fixer les principes d'une réglementation du droit de grève", souligne-t-elle, pour faire valoir que "la loi sera indispensable à toute évolution".
Elle souligne la possibilité "dans ce cadre, d'habiliter les partenaires sociaux, par voie de convention, comme les collectivités locales, à mettre en oeuvre cette réglementation".
A l'exception des TGV et des grandes lignes, ces collectivités sont en effet "les +autorités organisatrices" du service. Dès lors, "la décentralisation implique qu'elles participent à la mise en oeuvre du dispositif".
La commission a fondé sa réflexion sur quatre constats: la grève se raréfie dans ce secteur mais y reste plus fréquente qu'ailleurs; les syndicats demeurent hostiles à toute loi nouvelle bien qu'ils "paraissent conscients de l'impopularité croissante des grèves" et "prêts à un dialogue social renforcé"; "si l'opinion publique semble unanime sur la gêne causée par les grèves, elle ne semble pas émettre de message clair sur les mesures à prendre". Enfin, "la compétence d'organisation du service public s'exerce désormais au niveau local", dans une grande diversité de situations.
La commission conduite par Dieudonné Mandelkern a remis mercredi matin son rapport au ministre des transports, Gilles de Robien, au terme de quatre mois d'auditions et de rencontres avec les partenaires sociaux du secteur, les confédérations syndicales et les représentants des voyageurs.
Ce rapport est du pain bénis pour le gouvernement : ce dernier pourrait se décharger, par voie législative, sur les collectivités locales quant à la mise en place de ce nouveau dispositif réglementaire « sur la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs » compte-tenu de la décentralisation.
Où comment refiler la patate chaude à son voisin...
De plus, c'est un appel du pied à la « responsabilités » des organisations syndicales. Les cheminots, traminots et autres personnels des transports ne pourront donc, une nouvelle fois, que compter sur leurs propres mobilisations pour faire échec à ce projet.