a écrit :Le Ministre en charge de l’Immigration et de l’Identité Nationale a fait part le 18 novembre de cette année des dispositions qu’il entendait mettre en œuvre concernant les Mineurs Etrangers Isolés. Il nous présente son désir de développer des outils d’information entre les associations et les services de protection de l’enfance (qui permettront de ficher les enfants et d’être prêt à les renvoyer dès leur majorité). De la même manière d’autres annonces sont faites qui sont loin de rassurer sur le devenir de ces enfants :
construction d’un secteur dédié à l’accueil des mineurs étrangers (ce lieu étant en réalité un centre de rétention),
nomination d’administrateurs ad hoc pour les accompagner (sans aucun moyen réel d’accompagnement),
recherche d’un procédé nouveau pour déterminer l’âge…
Autant de dispositions qui sont bien loin des propositions faites par les associations.
Mais fait plus grave le Ministre rappelle les principes fondamentaux de l’accueil en France des mineurs étrangers et en particulier : la non exigence d’un titre de séjour, l’absence de mesure d’éloignement vers les pays d’origine, l’ouverture de l’ensemble des dispositifs éducatifs et sociaux destiné aux mineurs…
Nous aimerions bien le croire malheureusement le quotidien infirme les paroles du Ministre. Il suffit pour cela d’écouter le réseau Education Sans Frontière et de répondre aux nombreuses pétitions destinées à rappeler le droit. En 2008 la France a renvoyé 341 mineurs et au premier semestre 2009, nous sommes à 101 renvois ; bien curieuse façon de respecter le droit international en la matière !
La France dans le domaine du respect du droit devrait être un peu plus modeste et ne pas utiliser la communication pour cacher ses erreurs. Pour preuve cette dénonciation faite par le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies du 12 juin 2009 pour non respect de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, Convention dont nous fêtions le 20ème anniversaire deux jours après ces annonces… sans commentaire !
Hassna BERTRAND Jean-Marie BONNEMAYRE
Secrétaire Générale adjointe Président du CNAFAL
Publié : 14 Déc 2009, 07:49