
Ce qui suit ne doit-il pas être appelé une injonction ?
Quel que soit le zèle plus ou moins empressé à appliquer cette recommandation, le gouvernement X, Y, ou Z en place a-t-il le choix ?
Quel est le seul candidat qui propose comme issue aux travailleurs la nécessité de la RUPTURE AVEC L'UNION EUROPEENNE ?.......
...Gérard SCHIVARDI..., qui ne serait pas candidat si un autre candidat prétendant défendre les intérêts des travailleurs proposait cette rupture....
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L'injonction de Bruxelles à la France
Le 4 octobre 2006, Bruxelles publie le communiqué suivant:
"La Commission européenne a adressé aujourd'hui à la France une recommandation proposant de mettre fin à la garantie illimitée dont bénéficie La Poste en tant que personne morale de droit public avant la fin de l'année 2008. Dans le cadre de l'examen permanent des régimes d'aide existants prévus par les règles du traité CE, la Commission européenne a examiné cette garantie, qui impliquerait la responsabilité de l'état pour les obligations encourues par La Poste. La nature illimitée de cette garantie permet à La Poste de se financer à des conditions plus favorables, ce qui place l'entreprise dans une position avantageuse par rapport à ses concurrents et crée ainsi une distorsion de concurrence sur un marché en voie de libéralisation. La France a un mois pour répondre à la recommandation de la Commission. "
Et qu'est-ce que cette garantie illimitée que met en cause la Commission européenne ? Le communiqué précise:
"La garantie illimitée de La Poste découle de son sataut de personne morale de droit public français. Ce statut permet à La Poste de ne pas être soumise aux procédures d'insolvabilité et de faillite de droit commun. Cette situation équivaut à une garantie de l'Etat illimitée dans son montant comme dans sa durée, qui couvre l'ensemble des engagements de La Poste (...). Cette proposition est conforme à la pratique antérieure de la Commission qui a, en particulier, déjà obtenu en décembre 2003 la suppression de la garantie illimitée liée au statut d'EPIC dont bénéficiait EDF."
Ce que la Commission européenne appelle une "garantie illimitée", c'est le principe même du service public, qui ne saurait être géré par des règles de droit privé. Ses conséquences sont immédiates pour le logement social (Livret A) et la retraite des postiers.
Source: IO N° 771 du 29 Novembre 2006
Quel que soit le zèle plus ou moins empressé à appliquer cette recommandation, le gouvernement X, Y, ou Z en place a-t-il le choix ?
Quel est le seul candidat qui propose comme issue aux travailleurs la nécessité de la RUPTURE AVEC L'UNION EUROPEENNE ?.......
...Gérard SCHIVARDI..., qui ne serait pas candidat si un autre candidat prétendant défendre les intérêts des travailleurs proposait cette rupture....
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L'injonction de Bruxelles à la France
Le 4 octobre 2006, Bruxelles publie le communiqué suivant:
"La Commission européenne a adressé aujourd'hui à la France une recommandation proposant de mettre fin à la garantie illimitée dont bénéficie La Poste en tant que personne morale de droit public avant la fin de l'année 2008. Dans le cadre de l'examen permanent des régimes d'aide existants prévus par les règles du traité CE, la Commission européenne a examiné cette garantie, qui impliquerait la responsabilité de l'état pour les obligations encourues par La Poste. La nature illimitée de cette garantie permet à La Poste de se financer à des conditions plus favorables, ce qui place l'entreprise dans une position avantageuse par rapport à ses concurrents et crée ainsi une distorsion de concurrence sur un marché en voie de libéralisation. La France a un mois pour répondre à la recommandation de la Commission. "
Et qu'est-ce que cette garantie illimitée que met en cause la Commission européenne ? Le communiqué précise:
"La garantie illimitée de La Poste découle de son sataut de personne morale de droit public français. Ce statut permet à La Poste de ne pas être soumise aux procédures d'insolvabilité et de faillite de droit commun. Cette situation équivaut à une garantie de l'Etat illimitée dans son montant comme dans sa durée, qui couvre l'ensemble des engagements de La Poste (...). Cette proposition est conforme à la pratique antérieure de la Commission qui a, en particulier, déjà obtenu en décembre 2003 la suppression de la garantie illimitée liée au statut d'EPIC dont bénéficiait EDF."
Ce que la Commission européenne appelle une "garantie illimitée", c'est le principe même du service public, qui ne saurait être géré par des règles de droit privé. Ses conséquences sont immédiates pour le logement social (Livret A) et la retraite des postiers.
Source: IO N° 771 du 29 Novembre 2006