une loi cadre contre les violence faites aux femmes

[Louis]

Ne pas oublier samedi, manif contre les violences faites aux femmes organisé par le Collectif National pour les Droits des Femmes !



A xe propos, le CNDF revendique en premier lieu le vote d'une loi cadre sur les violence faites aux femmes Voilà l'argumentaire que le CNDF

Pourquoi faut-il une loi-cadre contre les violences faites aux femmes?

1. En France les lois contre les violences sont dispersées dans différents Codes, ce qui les rend peu visibles et peu efficaces.
2. Dans les cas de violences dans la famille, l'étanchéité entre civil et pénal peut amener un juge aux affaires familiales à traiter un divorce sans tenir compte d'une plaine au pénal pour des violences conjugales ou incestueuses, par exemple, ce qui peut entraîner des décisions catastrophiques en termes de garde d'enfants.
3. Les lois existantes sont incomplètes. Par exemple, la possibilité d'éviction du conjoint violent ne concerne que les femmes mariées. Autre exemple: le harcèlement sexuel n'est pas défini.
4. Elles ignorent les violences psychologiques.
5. Elles ne prennent pas en compte la nécessité de prévention, dans le système scolaire, mais aussi dans la société.
6. Elles ne prévoient pas une protection systématique des victimes (logement, mais aussi titre de séjour), ni leur accompagnement par des mesures économiques et sociales.
7. Les accords bilatéraux de la France avec des pays, appliquant des codes de statut personnel oppressifs pour les femmes, rend les femmes étrangères particulièrement démunies face aux violences, et est contraire à l'égalité de tou-te-s sur le territoire.
8. Le vote d'une telle loi entraînerait un débat dans l'opinion publique.
9. Cette loi démontrerait une réelle volonté politique de l'Etat de lutter contre les violences, et imposerait un budget national pour la financer.

En décembre 2004 une loi similaire a été adoptée en Espagne. Elle prend en compte la prévention des violences et l'accompagnement des victimes, avec par exemple une indemnisation systématique. Elle met fin à la séparation civil/pénal en mettant en place des “ tribunaux de la violence de genre ”. Elle prévoit un bilan régulier du suivi des plaintes et des statistiques sexuées sur les violences. Dans l'exposé des motifs elle analyse les violences sexistes comme un pilier de la domination masculine.
Mais elle se limite aux violences conjugales.

Le CNDF fait campagne pour une loi-cadre qui prenne en compte l'ensemble des violences (violences dans la famille et le couple, au travail, dans les lieux publics, violences lesbophobes, prostitution) dans toutes leurs dimensions (prévention, sanction, accueil et accompagnement des victimes, protection des victimes, logement, garantie de leur revenu et de leur droit au séjour).

1-Prévention :

- plan national de sensibilisation et de prévention, avec dotation financière adéquate
. en ce qui concerne la lutte contre le système prostitutionnel, les campagnes de sensibilisation viseront à décourager la demande
. programmes de prévention des violences de l’école maternelle au supérieur, en passant par les missions locales et la formation pour adultes
. participation des associations féministes, syndicats enseignants et fédérations de parents d’élèves à l’élaboration de ces programmes
. formation des enseignants à la détection précoce des violences
. la publicité sexiste est illicite. Les associations féministes peuvent saisir la justice pour interdire une publicité sexiste.
. formation initiale et continue des professionnels de santé à la détection précoce des violences et à l’accompagnement des victimes
. formation idem pour l’inspection du travail et la médecine du travail

2-Protection des victimes :

. mêmes droits pour toutes les femmes, quelque soit leur nationalité et leur statut personnel
. information complète des victimes sur leurs droits, les aides financières, les moyens de protection, par les administrations publiques
. services sociaux d’accueil et d’urgence assurant l’information des victimes, le soutien psychologique, le suivi des réclamations des droits des victimes, le soutien à l’insertion professionnelle
. ces services peuvent solliciter le juge pour les mesures urgentes qu’ils estiment nécessaires
. financement étatique de ces services
. aide juridictionnelle totale pour toutes les femmes victimes de violences
. remboursement à 100 % par la sécu des frais occasionnés par les violences
. la victime a droit à la réduction ou ré-organisation de son temps de travail, à la suspension de la relation de travail avec maintien du poste. Le temps de suspension est considéré comme cotisation effective à la Sécu et aux Assedic.
. versement d’une aide équivalente à 6 mois de salaires pour les femmes gagnant moins que le SMIC
. accès prioritaire au logement social
. droit d’asile pour les femmes victimes de violences sexistes, sexuelles ou lesbophobes et pour les militantes féministes
. observatoire d’Etat des violences contre les femmes : rapport annuel sur les violences avec statistiques sexuées, sur les conditions d’accueil, de soin, de réinsertion professionnelle et d’hébergement des victimes, sur le devenir des plaintes, les sanctions pénales et les ordonnances de protection
. associations féministes et syndicats font partie de cet observatoire
. le juge peut promulguer une ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences conjugales (éloignement du conjoint violent, attribution du logement à la femme, détermination du régime des visites d’éventuels enfants), dans l’attente du procès

3-Sanctions :

NB : aucune peine n’est alourdie

. extension de la circonstance aggravante pour violences conjugales aux relations sans cohabitation
. création du délit de violences psychologiques
. définition du harcèlement sexuel
. abrogation du délit de racolage passif et de toutes les mesures de répression des prostituées
. abrogation de la double peine
. abrogation du doublement des peines en cas de récidive
. reformulation du délit de dénonciation calomnieuse
. création du délit de violence lesbophobe
. exclusion des violences de l’amnistie présidentielle
. participation des associations féministes au suivi socio-judiciaire des hommes violents
. création de tribunaux de la violence contre les femmes
. formation des magistrats sur les violences
. interdiction de la médiation pénale dans les affaires de violences
. possibilité pour les victimes d’être accompagnées par la personne de leur choix dans toute la procédure
. possibilité que leurs dépositions soient enregistrées si les victimes le demandent
. en cas de non-lieu ou de classement sans suite, le juge d’instruction doit en informer la plaignante de vive voix.