Une proposition de loi en trompe-l'œil

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Une proposition de loi en trompe-l'œil

Pour DEI-France le texte adopté par le conseil des ministres du 28 juin 2006 sur la prévention de la délinquance est très préoccupant par les mesures préconisées, mais également par l'esprit qu'il développe.

Il est déjà surprenant que le gouvernement identifie les seuls enfants comme majeurs d'insécurité.

S'il est exact d'affirmer que le recul de la délinquance "exige aussi la mise en œuvre d’une politique de prévention globale et cohérente", il est faux de prétendre que le texte présenté par le ministre de l'intérieur constitue cette politique globale et cohérente.

En vérité, DEI-France constate que l'on propose la seule répression comme stratégie de prévention ! Une sanction rapide serait préventive de la récidive. Sans nier qu'il faille faire preuve de réactivité et de fermeté face à l'engagement d'un enfant dans la délinquance qui peut ignorer l'inanité de la stratégie développée par le ministre de l'intérieur?

Au passage il porte de sérieux coups de canif au droit pénal des mineurs français dont il faudra rendre compte au plan international et déjà au regard de la convention internationale sur les droits de l'enfant :

Il introduit le flagrant délit pour les mineurs en déniant le temps nécessaire de l'éducation
Il permet le recours à la composition pénale à 13 ans c'est-dire qu'il donne aux parquets le pouvoir d'injonction sur les mineurs délinquants.
Et l'on sait que le souci du ministre de l'intérieur est d'abaisser la majorité pénale à 16 ans pour appliquer aux 16-18 ans le droit des majeurs.

DEI-France s'interroge sur l'opportunité de cette quatrième réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sous la même législature quand dans le même temps on se targue d'une baisse de la délinquance. Les législateurs et les gouvernants de 2002, 2004 et 2005 auraient-ils été à ce point défaillants ou la délinquance juvénile aurait-elle explosé? A en croire les chiffres (Infostat n°86 de mars 2006) du ministère de la justice elle s'est stabilisée sur 2005, voire a légèrement diminué.

DEI-France observe qu'en vérité la stratégie développée est une stratégie de camouflage :

- on camoufle la défaillance policière (taux d'élucidation très faible des affaires connues) par une prétendue faiblesse des juridictions

- on camoufle la non-réduction de la fracture sociale par un procès fait aux magistrats.

Il est clair qu'au lendemain des événements de l'automne 2005 un rendez-vous avec l'Histoire a été raté. Les mesures sociales et institutionnelles qui s'imposaient n'ont pas été prise et le feu couve dans les banlieues. Le projet de loi vise à se prémunir contre des nouveaux accès de violences, mais ne répond en rien aux problèmes des enfants et des jeunes de ces cités.

DEI-France souhaite que l'examen de ce texte au parlement soit l'occasion de décliner réellement les éléments d'une politique globale et cohérente de prévention de la délinquance qui passe notamment

- par un soutien aux parents dans l'exercice de leurs responsabilités en tenant compte de la diversité" des situations familiales et du souci d'apporter un soutien aux familles issues de l'immigration

- par une aide aux enfants et déjà à leur famille pour accéder à des conditions de vie décente et à l'éducation

- par une aide aux enfants issus de l'immigration à avoir des perspectives dans ce pays

- enfin par la promotion des droits des enfants d'où découlera un respect de la loi

Pour rire sérieusement, allez tous les soirs consulter http://www.jprosen.blog.lemonde.fr