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Les ouvriers sidérurgistes tchèques, notamment ceux de « NOVA HUT », ceux de l’entreprise bénéficiaire « VITKOVICE STEEL », en particulier ceux du laminoir « DUO », ceux de l’entreprise bénéficiaire « VALCOVNY PLECHU FRYDEK MYSTEK », en particulier ceux des laminoirs N° 1 et 2, demandent instamment à leurs camarades militants ouvriers français, quelles que soient leur tendance politique, de voter NON, et de faire voter NON à la « Constitution européenne » le 29 mai.
Même si les ouvriers sidérurgistes tchèques ne sont pas dupes et savent que la destruction de la sidérurgie tchèque est déjà mise en œuvre et se poursuivra, que le oui ou le non l’ait emporté en France, ils comptent sur leurs camarades militants ouvriers français qui ont la chance d’être consultés, de ne pas se faire les complices de la destruction de leur emploi directement inscrite dans le PROTOCOLE N° 9 de la « Constitution européenne » et les appellent à voter NON et à lutter contre l’abstention.
Si le texte de la « Constitution européenne » et son PROTOCOLE N° 9 étaient rejetés, cela constituerait un point d’appui important pour les ouvriers sidérurgistes tchèques dans leur lutte sur ces sites de production pour préserver leur emploi et les moyens d’existence de leurs familles.


Usine après usine, la « Constitution » européenne détaille ses exigences de suppression d’emplois et de fermetures de capacités dans les industries sidérurgiques tchèque (et polonaise).

Tous les partisans du oui osent nous dire que l’élargissement de l’Union européenne, avec la « Constitution » européenne, va aider à la prospérité des dix nouveaux pays entrants.
Un mensonge de plus !
Le PROTOCOLE N° 9 annexé à la « Constitution » européenne est relatif aux traités et acte d’adhésion de chacun des dix nouveau pays membres.
Dans la deuxième partie de ce protocole, on trouve un titre II intitulé « Dispositions relatives à la restructuration de l’industrie sidérurgie tchèque ».
On y lit notamment, à l’article 42, alinéa 2 : « La restructuration du secteur sidérurgique tchèque (…) doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2006 ».
A l’alinéa 7 de ce même article : « La réduction nette de capacité à laquelle doit parvenir la République tchèque pour les produits finis pour la période 1997-2006 correspond à 590 000 tonnes. La réduction de la capacité est mesurée uniquement sur la base d’une fermeture définitive des installations de production, par destruction physique d’une ampleur ne permettant pas de les remettre en service ».
L’alinéa 9 détaille ce dont il s’agit.
Au point b, on lit notamment : « Nova Hut doit évoluer et s’orienter vers la commercialisation plutôt que vers la production », et à l’alinéa c) : « Il convient de procéder à la restructuration de l’emploi. Des niveaux de productivité comparables à ceux obtenus par des groupes sidérurgiques de l’Union sont atteints au 31 décembre 2006. »
L’alinéa 10 précise : « Le plan d’entreprise relatif à l’entreprise bénéficiaire Vitkovice Steel est mis en œuvre. En particulier, le laminoir Duo doit être fermé de façon permanente pour le 31 décembre 2006 au plus tard. »
L’alinéa 11 : « Le plan d’entreprise relatif à l’entreprise bénéficiaire Valcovny Plechu Frydek Mistek est mis en œuvre. En particulier les laminoirs à chaud N° 1 et 2 doivent être définitivement fermés à la fin de 2004. »
Et pour couronner le tout, l’ alinéa 12 ajoute : « Toute modification ultérieure du plan global de restructuration et des plans spécifiques doit être agréée par la Commission, et , le cas échéant, par le Conseil (c’est-à-dire le sommet des chefs d’Etat européens). »

Comme on le constate, cela n’a rien à voir avec une « Constitution ».
Il s’agit d’un plan brutal de liquidation de l’industrie tchèque.
On comprend que les partisans du oui camouflent cette annexe comme toutes les autres.
C’est pour la défense des ouvriers de toute l’Europe qu’il faut voter non !


Informations des travailleurs, par les travailleurs, sous la plume de Daniel SHAPIRA, dans INFORMATIONS OUVRIERES N° 688, page 10 (semaine du 21 au 27 avril).

Vous trouverez ci-dessous le texte intégral du Titre II de la Deuxième partie du PROTOCOLE N° 9

Les passages en gras dans le Titre II sont ceux cités dans le message d'ouverture du fil...

L'internationalisme ouvrier ne commande-t-il pas de voter NON et de faire voter NON le 29 mai..?!
Plus que cinq semaines pour s'y mettre...



Vous trouverez également dans son intégralité, le Titre VII (très court-article 62-) relatif à l'avortement à Malte...

L'avortement est actuellement interdit à Malte.
L'article 62 interdit ni plus ni moins toute modification ultérieure de la loi actuelle à Malte.....Si un gouvernement progressiste venait au pouvoir à Malte, il ne pourrait en aucun cas modifier la loi existante concernant l'avortement car la "Constitution européenne le lui interdit, ....pour l'éternité....!!...même si la "Constitution" venait à être modifiée (ce qui est en soi impossible puisque l'unanimité des Etats membres est nécessaire pour la moindre modification.....
Bonjour le progrès social dans ce texte, tant vanté par les uns et par les autres....


9. PROTOCOLE RELATIF AUX TRAITÉ ET ACTE D'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
RAPPELANT que la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque ont adhéré aux Communautés européennes et à l'Union européenne instituée par le traité sur l'Union européenne le 1er mai 2004;

CONSIDÉRANT que l'article IV-437, paragraphe 2, point e), de la Constitution prévoit l'abrogation du traité du 16 avril 2003 relatif aux adhésions visées ci-dessus;

CONSIDÉRANT qu'un grand nombre de dispositions figurant dans l'Acte qui est joint audit traité d'adhésion restent pertinentes; que l'article IV-437, paragraphe 2, de la Constitution prévoit que ces dispositions doivent être reprises ou visées dans un protocole, de sorte qu'elles restent en vigueur et que leurs effets juridiques sont préservés;

CONSIDÉRANT
que certaines de ces dispositions doivent être soumises aux adaptations techniques nécessaires pour être mises en conformité avec la Constitution, sans en altérer la portée juridique,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique:

PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTE D'ADHÉSION DU 16 AVRIL 2003


DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROTOCOLES ANNEXÉS À L'ACTE D'ADHÉSION DU 16 AVRIL 2003

TITRE I
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT


TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE TCHÈQUE

Article 42

1. Nonobstant les articles III-167 et III-168 de la Constitution, les aides d'État accordées par la République tchèque pour la restructuration de secteurs déterminés de l'industrie sidérurgique tchèque entre 1997 et 2003 sont réputées compatibles avec le marché intérieur, pour autant:
a) que la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole no 2 relatif aux produits couverts par le traité CECA annexé à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(19), ait été prolongée jusqu' au 1er mai 2004;


8) que les modalités fixées dans le plan de restructuration sur la base desquelles le protocole susmentionné a été étendu soient suivies tout au long de la période 2002-2006;

c) que les conditions fixées dans le présent titre soient remplies, et

d) qu'aucune aide d'État pour la restructuration ne soit à payer à l'industrie sidérurgique tchèque après le 1er mai 2004.

2. La restructuration du secteur sidérurgique tchèque, telle que décrite dans les plans d'entreprise des entreprises indiquées à l'annexe 1 du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 (ci-après dénommées «entreprises bénéficiaires»), et dans le respect des conditions fixées par le présent titre, doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2006 (ci-après dénommée «la fin de la période de restructuration»).

3. Seules les entreprises bénéficiaires remplissent les conditions requises pour bénéficier des aides d'État dans le cadre du programme pour la restructuration du secteur sidérurgique tchèque.

4. Il est interdit à une entreprise bénéficiaire:
a) en cas de fusion avec une entreprise qui ne figure pas à l'annexe 1 du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, de transmettre à cette entreprise le bénéfice de l'aide qui lui est accordée;

8) de reprendre les actifs d'entreprises ne figurant pas à l'annexe 1 du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 qui font faillite durant la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.

5. Toute privatisation ultérieure d'une entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions et les principes en matière de viabilité, d'aides d'État et de réduction de capacité qui sont définis dans le présent titre.

6. Le montant total des aides à la restructuration à accorder aux entreprises bénéficiaires est déterminé par les justifications figurant dans le plan de restructuration de l'industrie sidérurgique tchèque et les plans d'entreprise individuels approuvés par le Conseil. Mais, en tout état de cause, l'aide payée durant la période 1997-2003 ne doit pas dépasser un montant maximal de 14 147 425 201 CZK. Sur ce montant total, Nová Huť reçoit un maximum de 5 700 075 201 CZK, Vítkovice Steel reçoit un maximum de 8 155 350 000 CZK et Válcovny Plechu Frýdek Místek reçoit un maximum de 292 000 000 CZK en fonction des exigences figurant dans le plan de restructuration approuvé. L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois. La République tchèque n'accorde aucune autre aide d'État pour la restructuration à l'industrie sidérurgique tchèque.

7. La réduction nette de capacité à laquelle doit parvenir la République tchèque pour les produits finis sur la période 1997-2006 correspond à 590 000 tonnes.
La réduction de la capacité est mesurée uniquement sur la base d'une fermeture définitive des installations de production, par destruction physique d'une ampleur ne permettant pas de les remettre en service. La faillite d'une entreprise sidérurgique n'est pas suffisante pour une prise en compte au titre d'une réduction de capacité.
Ces réductions de capacité, ainsi que toute autre s'avérant nécessaire dans le cadre des programmes de restructuration, doivent être achevées conformément aux calendriers figurant à l'annexe 2 du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003.

8. La République tchèque supprime les obstacles aux échanges sur le marché du charbon, conformément à l'acquis, au moment de l'adhésion, ce qui permet aux entreprises sidérurgiques tchèques d'avoir accès au charbon aux prix du marché international.

9. Le plan d'entreprise relatif à l'entreprise bénéficiaire Nová Huť est mis en œuvre. En particulier:
a) l'usine de Vysoké Pece Ostrava (VPO) doit être incorporée dans le cadre organisationnel de Nová Huť moyennant l'acquisition de tous les droits de propriété dans cette usine. Une échéance doit être fixée pour cette fusion, en précisant à qui en incombe la réalisation;

8) les efforts de restructuration se concentrent sur les points suivants:
i) Nová Huť doit évoluer et s'orienter vers la commercialisation plutôt que vers la production, et la gestion de l'entreprise doit être améliorée afin de devenir plus efficace et plus transparente au niveau des coûts;

ii) Nová Huť doit revoir sa gamme de produits et se tourner vers des marchés à plus haute valeur ajoutée;

iii) Nová Huť doit réaliser à court terme après la signature du traité d'adhésion les investissements nécessaires pour rehausser la qualité des produits finis;



c) il convient de procéder à la restructuration de l'emploi. Des niveaux de productivité comparables à ceux obtenus par des groupes sidérurgiques de l'Union sont atteints au 31 décembre 2006, sur la base des chiffres consolidés des entreprises bénéficiaires concernées;

d) la conformité à l'acquis communautaire en matière de protection de l'environnement est réalisée au 1er mai 2004. Les investissements nécessaires à cet effet doivent être pris en compte dans le plan d'entreprise. C'est également le cas pour les investissements qu'il faut réaliser pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution, afin de se conformer aux exigences de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(20) pour le 1er novembre 2007.


10. Le plan d'entreprise relatif à l'entreprise bénéficiaire Vítkovice Steel est mis en œuvre. En particulier:
a) le laminoir duo doit être fermé de façon permanente pour le 31 décembre 2006 au plus tard. En cas d'acquisition de l'entreprise par un investisseur stratégique, il convient de subordonner le contrat d'achat à cette fermeture;

8) les efforts de restructuration se concentrent sur les points suivants:
i) augmenter les ventes directes et insister davantage sur la réduction des coûts, ce qui est essentiel pour rendre la gestion de l'entreprise et la rendre plus efficace;

ii) s'adapter à la demande du marché et s'orienter vers des produits à plus haute valeur ajoutée;

iii) les investissements proposés pour le processus secondaire de production d'acier doivent être avancés de 2004 à 2003 afin de permettre à l'entreprise d'être compétitive au niveau de la qualité plutôt qu'au niveau des prix;



c) la conformité à l'acquis communautaire en matière de protection de l'environnement est réalisée pour le 1er mai 2004. Les investissements nécessaires à cet effet doivent être pris en compte dans le plan d'entreprise, tout comme les futurs investissements qui seront nécessaires en rapport avec les futurs investissements IPPC.

11. Le plan d'entreprise relatif à l'entreprise bénéficiaire Válcovny Plechu Frýdek Místek (VPFM) est mis en œuvre. En particulier:
a) les laminoirs à chaud no 1 et 2 doivent être définitivement fermés à la fin de 2004;
8) les efforts de restructuration doivent se concentrer sur les points suivants:
i) réaliser à court terme, après la signature du traité d'adhésion, les investissements nécessaires pour rehausser la qualité des produits finis;

ii) accorder la priorité à la mise en œuvre d'éléments clés identifiés qui contribuent à l'amélioration du bénéfice (y compris la restructuration de l'emploi, la réduction des frais, l'amélioration du rendement, la réorientation de la distribution).



12. Toute modification ultérieure du plan global de restructuration et des plans spécifiques doit être agréée par la Commission et, le cas échéant, par le Conseil.

13. La mise en œuvre de la restructuration doit se dérouler dans des conditions de pleine transparence et sur la base de principes sains d'économie de marché.

14. La Commission et le Conseil suivent de près la mise en œuvre de la restructuration et le respect des conditions énoncées dans le présent titre pour ce qui est de la viabilité, des aides d'État et des réductions de capacités avant et après le 1er mai 2004, jusqu'à la fin de la période de restructuration, conformément aux paragraphes 15 à 18. À cet effet, la Commission présente un rapport au Conseil.

15. La Commission et le Conseil assurent le suivi des critères d'évaluation de la restructuration énoncés à l'annexe 3 du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003. Les références faites, dans ladite annexe, au paragraphe 16 dudit protocole, doivent être entendues comme faites au paragraphe 16 du présent article.

16. Le suivi comprend des évaluations indépendantes qui sont effectuées en 2003, 2004, 2005 et 2006. Le test de viabilité de la Commission est un élément important pour vérifier si les conditions de viabilité sont remplies.

17. La République tchèque coopère pleinement avec la Commission pour ce qui est de tous les arrangements en matière de suivi. En particulier:
a) la République tchèque soumet à la Commission des rapports semestriels concernant la restructuration des entreprises bénéficiaires, et ce au plus tard les 15 mars et 15 septembre de chaque année, jusqu'au terme de la période de restructuration;

8) le premier rapport doit être communiqué à la Commission pour le 15 mars 2003, et le dernier, pour le 15 mars 2007, à moins que la Commission n'en décide autrement;

c) les rapports contiennent toutes les informations requises pour suivre le processus de restructuration et la réduction et l'utilisation de la capacité, ainsi que des données financières suffisantes pour permettre d'évaluer si les conditions et exigences contenues dans le présent titre ont été remplies. Les rapports contiennent au moins les informations indiquées à l'annexe 4 du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, que la Commission se réserve le droit de modifier en fonction de l'expérience acquise dans le cadre du processus de suivi. Outre les rapports d'activité des entreprises bénéficiaires, un rapport doit également être établi concernant la situation globale du secteur sidérurgique tchèque, y compris en ce qui concerne l'évolution macroéconomique récente;

d) la République tchèque fait obligation aux entreprises bénéficiaires de divulguer toutes les informations pertinentes qui pourraient, dans d'autres circonstances, être considérées comme étant confidentielles. Dans ses rapports au Conseil, la Commission veille à ne pas divulguer les informations confidentielles concernant des entreprises spécifiques.

18. La Commission peut à tout moment décider de mandater un consultant indépendant pour évaluer les résultats du suivi, effectuer toute recherche qui s'avérerait nécessaire et faire rapport à la Commission et au Conseil.

19. Si la Commission établit, sur la base des rapports visés au paragraphe 17, que la situation existante présente des écarts substantiels par rapport aux données financières sur la base desquelles l'évaluation de viabilité a été réalisée, elle peut obliger la République tchèque à prendre les dispositions appropriées pour renforcer les mesures de restructuration des entreprises bénéficiaires concernées.

20. S'il ressort du suivi que:
a) les conditions accompagnant les dispositions transitoires figurant dans le présent titre n'ont pas été remplies, ou que

8) les engagements pris dans le cadre de la prolongation de la période durant laquelle la République tchèque peut à titre exceptionnel accorder des aides d'État pour la restructuration de son industrie sidérurgique aux termes de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(21), n'ont pas été remplis, ou que


c) la République tchèque, dans le courant de la période de restructuration, a accordé des aides d'État supplémentaires non conformes à l'industrie sidérurgique et en particulier aux entreprises bénéficiaires,

les dispositions transitoires figurant dans le présent titre ne sont pas d'application.
La Commission prend les dispositions nécessaires pour exiger de toute entreprise concernée le remboursement de toute aide accordée en violation des conditions fixées dans le présent titre.

TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES DE SOUVERAINETÉ DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD À CHYPRE


TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CENTRALE NUCLÉAIRE D'IGNALINA EN LITUANIE

TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSIT DES PERSONNES PAR VOIE TERRESTRE ENTRE LA RÉGION DE KALININGRAD ET LES AUTRES PARTIES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE


TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACQUISITION DE RÉSIDENCES SECONDAIRES À MALTE

[b]TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVORTEMENT À MALTE

Article 62
Aucune disposition du traité établissant une Constitution pour l'Europe ni des traités et actes le modifiant ou le complétant n'affecte l'application, sur le territoire de Malte, de la législation nationale relative à l'avortement.[/b]
TITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE POLONAISE

TITRE IX
DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNITÉ 1 ET L'UNITÉ 2 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE BOHUNICE V1 EN SLOVAQUIE


TITRE X
DISPOSITIONS RELATIVES À CHYPRE


TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEXES DE L'ACTE D'ADHÉSION DU 16 AVRIL 2003

déplacé de "travailleurs en lutte".