Publié : 23 Avr 2005, 09:07PARIS (AP) - Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi contraires à la
Constitution deux articles de la loi Fillon sur l'école pour des raisons de
forme. "Cette censure porte non sur le fond, mais sur la procédure et la
forme", précise le Conseil dans son communiqué.
Les deux articles censurés portent sur les objectifs de l'école (article 7)
et les objectifs et orientations du rapport annexé à la loi (article 12).
Le Conseil a estimé que l'article 7 était "dépourvu de toute portée
normative". Il a de plus censuré l'article 12 car le rapport annexé relevait
d'une "loi de programme à caractère économique et social" et aurait dû être
soumis à ce titre au Conseil économique et social en vertu de l'article 70
de la Constitution.
Les "sages" ont par ailleurs jugé que quatre articles de la loi relevaient
du décret.
Le Conseil constitutionnel a en revanche validé l'article 9 de la loi sur le
socle de connaissances, disposition-phare du texte.
Les "sages" avaient été saisis par plus de 60 députés et 60 sénateurs
socialistes. Après ce dernier recours, Jacques Chirac va pouvoir promulguer
la loi privée des articles censurés. AP
Constitution deux articles de la loi Fillon sur l'école pour des raisons de
forme. "Cette censure porte non sur le fond, mais sur la procédure et la
forme", précise le Conseil dans son communiqué.
Les deux articles censurés portent sur les objectifs de l'école (article 7)
et les objectifs et orientations du rapport annexé à la loi (article 12).
Le Conseil a estimé que l'article 7 était "dépourvu de toute portée
normative". Il a de plus censuré l'article 12 car le rapport annexé relevait
d'une "loi de programme à caractère économique et social" et aurait dû être
soumis à ce titre au Conseil économique et social en vertu de l'article 70
de la Constitution.
Les "sages" ont par ailleurs jugé que quatre articles de la loi relevaient
du décret.
Le Conseil constitutionnel a en revanche validé l'article 9 de la loi sur le
socle de connaissances, disposition-phare du texte.
Les "sages" avaient été saisis par plus de 60 députés et 60 sénateurs
socialistes. Après ce dernier recours, Jacques Chirac va pouvoir promulguer
la loi privée des articles censurés. AP