Publié : 27 Fév 2005, 18:56Projet de décret du versement de prestations familiales aux mineurs
étrangers
PARIS (AFP) - 26/02/2005 15h55 -
Un projet de décret prévoit de modifier le code de la sécurité sociale afin
de permettre le versement de prestations familiales pour les enfants mineurs
étrangers, a indiqué la Défenseure des enfants, confirmant une information
parue dans Le Figaro samedi.
Le ministère de la Santé après avoir indiqué qu'un projet de décret sur le
sujet était "encore à l'étude", a précisé à l'AFP que ce décret serait
"proposé pour avis consultatif au conseil d'administration de la Caisse
nationale des allocations familiales (Cnaf) mardi".
Selon la défenseure des enfants Claire Brisset, ce décret permettrait
"d'ouvrir les droits à prestations familiales (allocations familiales
versées par les Caisses d'allocation familiales (CAF) ndlr) aux parents
étrangers en situation régulière dont les enfants ne sont pas arrivés sur le
territoire par la voie du regroupement familial", ce que le code de la
sécurité sociale n'autorise pas aujourd'hui.
En effet, "la direction de la sécurité sociale exige, pour l'ouverture des
droits, que l'enfant présente un certificat médical de l'Office des
migrations internationales (OMI), lequel n'est délivré que lorsque la
procédure du regroupement familial est suivie", a expliqué la Défenseure.
Le décret prévoit "d'ajouter un autre titre ouvrant droit à prestations
familiales: pourraient en bénéficier les familles étrangères ayant à charge
des enfants en possession du Document de circulation pour étranger mineur
(DCEM), délivré par la préfecture même si les enfants ne sont pas arrivés
par la voie du regroupement familial et tant que la situation du parent est
régulière", a indiqué la Défenseure.
Ce document est aujourd'hui délivré notamment "aux mineurs qui ont établi
leur résidence habituelle en France avant l'âge de 13 ans, les enfants
d'apatrides qui peuvent justifier de 3 années de résidence régulière en
France, les enfants dont un parent a acquis la nationalité française ou d'un
état membre de l'espace économique européen", selon elle.
Selon le Figaro, "les coûts potentiels entraînés par ce décret" pourraient
aller "jusqu'à trois milliards d'euros", certaines prestations étant
"rétroactives".
Pour la Défenseure, ce décret est "un pas en avant, mais il exclut encore la
majorité des mineurs entrés sur le territoire après 13 ans".
Le 2 juin 2004, le Comité de suivi de la Convention internationale sur les
droits de l'enfants (Nations unies) avait demandé à la France de ne pas
faire de discrimination à l'égard des enfants étrangers entrés illégalement
en France à partir du moment où les parents étaient en situation régulière,
selon elle.
Le 16 avril 2004, la Cour de cassation avait condamné une CAF, estimant que
qu'un mineur ne fournissant pas le certificat de l'OMI n'était plus une
condition suffisante pour qu'on lui refuse des prestations, a-t-elle rappelé
© 2005 AFP
étrangers
PARIS (AFP) - 26/02/2005 15h55 -
Un projet de décret prévoit de modifier le code de la sécurité sociale afin
de permettre le versement de prestations familiales pour les enfants mineurs
étrangers, a indiqué la Défenseure des enfants, confirmant une information
parue dans Le Figaro samedi.
Le ministère de la Santé après avoir indiqué qu'un projet de décret sur le
sujet était "encore à l'étude", a précisé à l'AFP que ce décret serait
"proposé pour avis consultatif au conseil d'administration de la Caisse
nationale des allocations familiales (Cnaf) mardi".
Selon la défenseure des enfants Claire Brisset, ce décret permettrait
"d'ouvrir les droits à prestations familiales (allocations familiales
versées par les Caisses d'allocation familiales (CAF) ndlr) aux parents
étrangers en situation régulière dont les enfants ne sont pas arrivés sur le
territoire par la voie du regroupement familial", ce que le code de la
sécurité sociale n'autorise pas aujourd'hui.
En effet, "la direction de la sécurité sociale exige, pour l'ouverture des
droits, que l'enfant présente un certificat médical de l'Office des
migrations internationales (OMI), lequel n'est délivré que lorsque la
procédure du regroupement familial est suivie", a expliqué la Défenseure.
Le décret prévoit "d'ajouter un autre titre ouvrant droit à prestations
familiales: pourraient en bénéficier les familles étrangères ayant à charge
des enfants en possession du Document de circulation pour étranger mineur
(DCEM), délivré par la préfecture même si les enfants ne sont pas arrivés
par la voie du regroupement familial et tant que la situation du parent est
régulière", a indiqué la Défenseure.
Ce document est aujourd'hui délivré notamment "aux mineurs qui ont établi
leur résidence habituelle en France avant l'âge de 13 ans, les enfants
d'apatrides qui peuvent justifier de 3 années de résidence régulière en
France, les enfants dont un parent a acquis la nationalité française ou d'un
état membre de l'espace économique européen", selon elle.
Selon le Figaro, "les coûts potentiels entraînés par ce décret" pourraient
aller "jusqu'à trois milliards d'euros", certaines prestations étant
"rétroactives".
Pour la Défenseure, ce décret est "un pas en avant, mais il exclut encore la
majorité des mineurs entrés sur le territoire après 13 ans".
Le 2 juin 2004, le Comité de suivi de la Convention internationale sur les
droits de l'enfants (Nations unies) avait demandé à la France de ne pas
faire de discrimination à l'égard des enfants étrangers entrés illégalement
en France à partir du moment où les parents étaient en situation régulière,
selon elle.
Le 16 avril 2004, la Cour de cassation avait condamné une CAF, estimant que
qu'un mineur ne fournissant pas le certificat de l'OMI n'était plus une
condition suffisante pour qu'on lui refuse des prestations, a-t-elle rappelé
© 2005 AFP