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Cadeau fiscal aux entreprises

Les bénéfices réalisés lors de la vente d'actions ne seront plus imposés à partir de 2007.

Par Hervé NATHAN
jeudi 23 décembre 2004

Hervé Gaymard et Jean-François Copé, respectivement ministres des Finances et du Budget, ont apporté leur cadeau aux entreprises : la suppression d'un impôt. Rien de moins. Hier, l'Assemblée a définitivement adopté la loi de finances rectificative 2004. Lors de l'examen de ce collectif budgétaire au Sénat, Bercy avait glissé un amendement prévoyant la suppression de l'imposition des plus-values de cession de participation. Jusqu'à présent, le bénéfice réalisé par une société lors de la vente des actions d'une autre société était taxé à 19 % ou 33,33 %. A partir de 2005, l'imposition passera à 15 %, puis 8 % en 2006, pour disparaître en 2007.

Si le coût est faible pour les deux prochaines années, il montera, de l'aveu de Jean-François Copé, à «environ 1 milliard d'euros» dès 2008. Le cadeau est d'autant plus beau que les intérêts des emprunts souscrits pour financer les acquisitions de participation demeureront, eux, déductibles de l'impôt sur les sociétés. Les bénéficiaires de la mesure seront d'une part les grands groupes français, qui, jusqu'alors, nichaient leurs participations dans des coquilles aux Pays-Bas ­ comme EADS ­, d'autre part, les fonds d'investissements dont le retour sur investissement est à son maximum lors de la revente des actions des entreprises dans lesquelles ils ont investi.

Pour Hervé Gaymard, dont c'est la première mesure fiscale, le but est de rejoindre la fiscalité européenne : «La France est l'un des derniers pays en Europe à taxer fortement» les plus-values de cession, expliquait-il au journal les Echos le 16 décembre. Plus largement, l'équipe Gaymard-Copé affiche sa volonté de ramener la fiscalité française vers la moyenne européenne. C'est ainsi que le collectif budgétaire baisse aussi de 19 % à 15 % l'imposition des revenus tirés de brevets.

Didier Migaud (PS), membre de la commission des finances de l'Assemblée, a protesté contre la méthode : «Cette mesure arrive sans réelle discussion, sans évaluation. Le gouvernement agit par touches successives, sans vision globale.» Et critiqué le fond : «Il s'engage encore un peu plus dans le moins-disant fiscal européen. La moyenne européenne en matière d'imposition, cela ne veut rien dire.»

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