"Détail" juridique : le dispositif de "référé détention" qui a permis au Parquet d'empêcher le JLD (Juge des Libertés et de la Détention) de remettre Julien Coupat en liberté est une "nouveauté" issue... de la loi Perben;
Ce dispositif renforce donc la pouvoir du gouvernement de maintenir quelqu'un en prison arbitrairement, puisque le magistrat du parquet dépend directement du ministère de la justice.
Toutefois une première procédure d'appel se déroule aujourd'hui, mais le juge de cette nouvelle instance peut repousser encore... La procédure est assez complexe, mais rarement utilisée de cette façon pour les prévenus "ordinaires". Pour Yldune, c'est le JLD qui a refusé la mise en liberté (contrairement au JLD de Julien) sous prétexte qu'elle n'a pas encore rencontré le juge d'instriction... 40 jours après son arrestation !
a écrit :
Le référé-détention
Le référé-détention est issu de l’article 38 de la loi dite "Perben" du 09 septembre 2002, qui voit son introduction aux nouveaux articles 148-1-1 et 187-3 du Code de Procédure Pénale.
(...)
Le référé-détention prévoit la possibilité pour le Procureur de la République de faire appel d’une ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, cet appel revêtant un caractère suspensif. Il y aura donc un référé-détention en cas de contradiction entre la décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d’instruction et les réquisitions du Procureur. Ce référé doit rester "une faculté" pour le Procureur, et ne pas être automatique en complément d’un appel (rapport du Sénat). Son champ d’application est donc limité.
S'il y a des juristes sur le FALO, ils pourront peut-être donner des explications complémentaires et/ou éventuellement rectifier...