Le plaider coupable, une justice rapide, loin du p

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Le plaider coupable, une justice rapide, loin du procès public

LE MONDE | 30.09.04 | 14h31  •  MIS A JOUR LE 30.09.04 | 15h45
Cette disposition de la loi Perben 2, qui entre en vigueur le 1er octobre, permet au procureur, sans procès, de proposer une peine à une personne ayant reconnu les faits. Le flou des modalités de cette procédure, qui pourrait absorber une grande partie des affaires pénales, inquiète juges et avocats.

C'est la mesure phare de la loi Perben du 9 mars sur la criminalité. Celle qui pourrait bouleverser la culture judiciaire. Celle, aussi, qui concernera les justiciables ordinaires : très débattu, le plaider coupable entre en vigueur vendredi 1er octobre.

La nouvelle procédure, nommée "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" permettra au procureur de proposer directement une peine à une personne ayant reconnu les faits qui lui sont reprochés, sans procès. Cette proposition, obligatoirement faite en présence d'un avocat, devra être inférieure de moitié à la peine encourue, et, en cas d'emprisonnement, ne pas dépasser un an. Le plaider coupable ne vise pas les crimes, mais presque toutes les infractions pénales punies jusqu'à cinq ans de prison. Le prévenu aura dix jours pour accepter ou refuser. Enfin, l'accord, pour devenir un jugement, devra être homologué lors d'une audience publique par le juge.

Pour la chancellerie, les objectifs sont clairement d'ordre gestionnaire. Il faut "alléger les audiences correctionnelles, diminuer les délais de jugement et conduire au prononcé de peines mieux adaptées et plus efficaces car acceptées par l'auteur du délit". Mais cette nouveauté, parce qu'elle s'inscrit dans une loi qui accroît significativement les pouvoirs coercitifs de la police et les capacités de poursuite du ministère public, inquiète tant les avocats qu'une partie des magistrats. Prudents, plusieurs procureurs ont indiqué au Monde ne pas vouloir "forcer le passage" ou "braquer les juges du siège". Car, si le Conseil constitutionnel a appelé les juges, indépendants, à contrôler la sincérité de l'accord passé à huis clos par le procureur, certains craignent de devenir des juges "alibis". Quant aux avocats, ils sont divisés. Le bâtonnier de Paris, Jean-Marie Burguburu, a indiqué, mercredi 29 septembre, que "le temps de la contestation de cette loi est terminé". Mais, à Lille et Bordeaux, les barreaux ont voté des motions pour boycotter la procédure. Pour calmer les esprits, sa mise en œuvre s'annonce progressive. Une petite dizaine d'affaires par jour à Paris, sept à huit par semaine à Toulouse, cinq à six par quinzaine à Angers, aucune à Versailles (qui ne démarrera qu'en janvier 2005)... Le plaider coupable devrait, pour sa première année d'application, intéresser environ 5 % du contentieux pénal.
# Les affaires concernées différeront selon les tribunaux.

Le plaider coupable s'applique aux personnes physiques comme aux personnes morales. Pourra-t-on ainsi étouffer des affaires ? "Je ne ferai jamais passer d'abus de biens sociaux" dans cette procédure, répond le procureur de Paris, Yves Bot. La chancellerie vise des affaires simples, impliquant un seul auteur, "qui auraient pu être immédiatement examinées par le tribunal correctionnel sans qu'il soit nécessaire de recourir à une instruction ou à un complément d'enquête". Ce nouveau mode de poursuite pénale rapide serait donc bien adapté aux conduites en état alcoolique "qui ne causent pas de victimes et correspondent à un contentieux de masse", aux violences urbaines ou aux atteintes aux biens courantes.

A Paris, on traitera, pour commencer, la "délinquance générale", qui passe principalement en comparution immédiate : port d'arme à feu, vols avec violence, par exemple. A Angers, schéma inverse. Le parquet a exclu les comparutions à l'issue de la garde à vue et choisi "les contentieux techniques et répétitifs" tels que le travail illégal, impliquant des artisans et commerçants, "auteurs parfaitement à même d'apprécier ce qu'on propose dans ce cadre". Les juges du siège de ce tribunal n'ont pas souhaité voir les affaires impliquant des récidivistes et aboutissant dans la quasi-totalité des cas à de l'emprisonnement ferme traitées en plaider coupable. A Toulouse, le parquet s'est engagé à écarter les délits débouchant sur de la prison ferme.
# Les peines proposées " doivent évidemment tenir compte des peines que le tribunal correctionnel serait susceptible de prononcer", soulignent les instructions officielles. Mais elles "doivent être inférieures afin d'inciter la personne à accepter". Certains tribunaux préparent des tableaux de jurisprudence, établissant noir sur blanc ce que chacun, avocat et juge, a en tête au vu de la pratique locale : seront ainsi établies des fourchettes de peines correspondant à chaque infraction. Certains redoutent cette "barémisation". D'autres espèrent mieux : "La prime à l'acceptation de la sanction, ce sont des peines en deçà de la jurisprudence du tribunal", affirme Nicolas Perrault, bâtonnier de Versailles. La peine sera souvent proposée avant la discussion dans le bureau du procureur. Elle pourra l'être au cours de la garde à vue, par l'officier de police judiciaire. A Angers, le prévenu sera avisé par lettre, quarante-cinq jours avant la date de l'entretien avec le procureur, de la peine qu'il entend proposer. "Le dossier sera à disposition de l'avocat, chacun aura les éléments du contrat en main", précise le procureur.
# L'avocat.

Sa présence étant obligatoire, les barreaux vont organiser des permanences spécifiques. Dans le bureau du procureur (les parquets prévoient de consacrer une petite demi-heure par dossier), il n'y aura pas de véritable plaidoirie, mais une analyse technique, rapide, du dossier. Permettra-t-elle d'accepter ou de refuser l'accord ? "Cela sera une affaire réservée aux avocats expérimentés", affirme un bâtonnier. La chancellerie avait appelé magistrats et avocats à la concertation. Celle-ci n'a pas levé tous les malentendus. Les premiers, porteurs de l'accusation, refusent toute idée de "négociation". Les représentants de la défense, eux, n'ont que ce mot à la bouche. La circulaire du 2 septembre n'efface pas l'ambiguïté, en disant que le procès-verbal de l'accord "ne doit faire apparaître que la ou les peines définitivement proposées par le procureur et non les peines que le parquet a pu, le cas échéant, proposer dans un premier temps avant d'être convaincu de modifier sa proposition".
# Le juge.

La personne qui aura accepté la procédure ira immédiatement devant le juge chargé de l'homologuer ou de la refuser au cours d'une audience que le Conseil constitutionnel a voulue publique. Le parquet sera absent de cette audience. "Le problème est d'être sûr que la personne a bien compris dès le départ", explique un juge toulousain. "Le juge ne sera pas la cinquième roue de la charrette, affirme le président du tribunal de Paris, Jean-Claude Magendie. Devant tout ce qui nécessiterait un débat, il ne pourra que renvoyer à l'audience ordinaire."
# La victime.

Si la chancellerie préconise d'écarter les affaires qui impliquent des victimes, des questions demeurent. La victime pourra intervenir lors de l'audience d'homologation pour réclamer des intérêts civils. Mais encore faut-il qu'elle vienne. Autre question d'un juge du siège : "Si elle arrive en disant qu'elle aurait préféré un sursis avec mise à l'épreuve plutôt qu'un sursis simple, ou si elle vient révéler qu'il existe d'autres victimes, quelle sera sa place par rapport à l'accord passé ?"

Nathalie Guibert

[pelon]

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Les principales dispositions de la loi Perben sur la criminalité

L'application immédiate.

Ont été applicables dès promulgation de la loi du 9 mars :

- Les dispositions du code pénal visant à accroître la répression de 32 infractions en bande organisée (proxénétisme, dopage, aide au séjour irrégulier d'étrangers, etc.).

- Les nouvelles infractions d'atteinte à l'environnement, de contrefaçon, de racisme et d'homophobie. Les nouveaux délits de diffusion de procédés permettant la réalisation d'explosifs, d'exercice illégal de l'activité de taxi, d'usurpation de plaques d'immatriculation appartenant à un tiers, ou encore l'incrimination des actes de zoophilie.

- Le sas de sortie de prison sous forme de semi-liberté, placement à l'extérieur ou bracelet électronique pour tous les détenus condamnés à moins de cinq ans de prison.

- L'audition vidéo devant le tribunal correctionnel des témoins, parties civiles et experts.

- L'extension de la composition pénale à tous les délits punis jusqu'à cinq ans de prison.

- Les dispositions renforçant le contrôle hiérarchique des parquets.

- Les dispositions concernant l'entraide judiciaire européenne (mandat d'arrêt européen, équipes communes d'enquête).

L'application au 1er octobre.

Entrent en vigueur à cette date la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité"(plaider coupable), les pôles interrégionaux spécialisés dans la grande criminalité, les nouveaux pouvoirs d'enquête des policiers et des parquets, notamment : garde à vue de 96 heures, enquête de flagrance de quinze jours, sonorisation des lieux privés, infiltration, perquisitions de nuit, mandat de recherche, écoutes téléphoniques.

Les autres dispositions.

Un décret est attendu pour créer le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.

La présentation du condamné au juge de l'application des peines dès l'issue de l'audience correctionnelle interviendra à partir de 2006.
• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 01.10.04

[quijote]

Ca me fait penser de plus en plus à "1984" de Georges Orwell : des vidéos partout ( quartiers , maisons ), codes génétiques utilisés aux Usa pour les papiers d 'identités , les "fichiers informatiques", les délations , le " vous êtes coupable" à priori , etc ..
Vive le monde dit " libre"

[logan]

Il ya quelques semaines un article du monde indiquait que toutes les conversations sur les portables et tous les SMS envoyés dans le monde étaent susceptibles d'etre étudiés.