Lutte Ouvrière n°1834 du 26 septembre 2003
CITATION L'accord sur la formation professionnelle : c'est bon pour la formation...des profits
Le patronat et les organisations syndicales se sont mis d'accord sur un texte concernant la formation professionnelle des salariés. Seule la CGT a émis quelques réserves. Hormis elle, les uns et les autres se congratulent. Raffarin salue "le sens du dialogue et des responsabilités" des organisations syndicales et patronales. Fillon évoque rien moins qu'un accord "historique". Quant au chef de la délégation du Medef, il s'affirme "ravi" alors que son patron, Seillière, se réjouit de la capacité des "partenaires sociaux" à "progresser ensemble".
Quand tout ce beau monde est satisfait, les travailleurs n'ont qu'à bien se tenir. Et de fait cet accord, au-delà des apparences, donne toute satisfaction au patronat pour imposer des opérations de formation comme il l'entend, c'est-à-dire selon les exigences de ses affaires.
Il est bien question de l'affirmation du "droit individuel à la formation" (DIF) qui, sur le papier, pourrait permettre à tous les salariés de bénéficier de 20 heures de formation cumulables pendant six ans. Mais il y a bien des restrictions. En particulier, ce droit à la formation ne concerne pas les travailleurs en contrat à durée déterminée ou les intérimaires.
Mais surtout, l'accord aggrave les conditions dans lesquelles les actions de formation peuvent être organisées. Certaines formations pourront dorénavant être effectuées hors du temps de travail, ce qui permettra au patronat de gagner pour chaque salarié en formation de 50 à 80 heures par an, ce qui n'est pas rien.
Droit individuel à la formation ou participation au plan de formation continueront à dépendre de l'accord de la direction de l'entreprise. Les heures de formation ne seront rémunérées qu'à hauteur de 50%. Tout cela ne coûtera pratiquement rien au patronat: dans le pire des cas, pour les grandes entreprises, qu'un petit 0,1% supplémentaire de la masse salariale.
Ce n'est pas par humanisme ou par souci de l'évolution de la carrière ou des connaissances de leurs salariés que certaines entreprises consacrent un budget à la formation, mais par nécessité, suivant les évolutions de la production. Et les cadres sont en ce domaine bien plus concernés que les travailleurs du rang.
La formation professionnelle prévue par cet accord est un mirage. Elle n'aidera pas à mieux se reconvertir en cas de licenciement, et encore moins à élargir les connaissances générales des salariés. Quant aux organisations syndicales, en acceptant qu'une partie au moins de cette formation se fasse hors du temps de travail, elles permettent que le patronat ait encore plus de latitude pour allonger le temps de travail.
En tout cas, on est bien loin d'une véritable formation continue, ne serait-ce que professionnelle, tout au long de sa vie. Le patronat peut être ravi.
Michel ROCCO[/quote]
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La formation professionnelle
8 message(s)
• Page 1 sur 1
par ianovka » 25 Sep 2003, 12:23
Dans libération :
CITATION Formation professionnelle : la CGT tentée par le oui
Fait rare, la centrale pourrait signer l'accord national.
Par Hervé NATHAN
jeudi 25 septembre 2003
La CGT pourrait bien signer l'accord sur la formation professionnelle. La confédération de Bernard Thibault doit en discuter lors de son prochain comité confédéral national (CCN) mardi et mercredi. La direction pourrait proposer au «parlement» de la centrale de ratifier le texte négocié les 19 et 20 septembre (1).
Ce qui promet un beau débat au sein du plus ancien syndicat français. Car la signature d'un accord national interprofessionnel par la CGT est rarissime. Elle a refusé tous les textes signés entre patronat et syndicats au niveau central depuis 1993. Au siège, on ne se souvenait plus hier de quand datait le dernier précédent...
Pour Bernard Thibault, qui a fait du «syndicalisme de proposition» sa ligne directrice, l'occasion est à saisir. Le projet d'accord est un des rares textes compatibles avec la position de toujours de la CGT : «C'est un accord normatif», explique en effet un membre de la direction. C'est-à-dire qu'il est contraignant pour toutes les branches et toutes les entreprises. «Ce n'est pas dans la ligne du Medef, pour qui tout doit être renvoyé à la négociation d'entreprise», remarque-t-on à la direction de la CGT.
Transmissibilité. Mais surtout, il institue un nouveau droit pour les salariés, le droit individuel à la formation. Et même s'il est jugé modeste (vingt heures par an) par la CGT, celle-ci ne peut ignorer qu'il introduit une novation : la transmissibilité. En cas de licenciement, le salarié pourra ainsi utiliser les droits accumulés dans son prochain poste. Une ébauche du «nouveau statut du travail salarié», revendication adoptée en mars dernier par le congrès de la CGT à Montpellier.
Le débat risque néanmoins d'être délicat. Bernard Thibault demeure comme à son habitude très prudent et se garde bien d'anticiper sur le vote du CCN, où siègent aussi des partisans du tout ou rien. Mais il peut compter sur le soutien de nombre de fédérations du secteur privé, pour qui l'emploi et la formation sont la préoccupation centrale. «Bien sûr, le protocole d'accord ne répond pas à toutes nos exigences, mais on ne peut ignorer que pour des millions de salariés des PME la formation est actuellement égale à zéro», dit-on au siège de la CGT. Plus délicate encore sera la question de la formation «hors du temps de travail», nouveauté du texte, qui écorche quelque peu la loi sur les 35 heures.
«Capacité de signer». Si la CGT approuvait finalement l'accord mercredi, elle ferait la preuve de sa «capacité de signer» et se replacerait dans le champ syndical comme partie prenante active des négociations à venir. Or, François Fillon doit justement ouvrir les consultations sur la représentativité syndicale. La CGT, qui revendique l'instauration de l'accord majoritaire (2), serait alors en meilleure position pour discuter d'une question cruciale pour elle.
(1) Hier, le bureau national de la CFDT a donné officiellement son accord, après FO, la CFTC et la CGC.
(2) C'est-à-dire valide seulement s'il est signé par des organisations syndicales représentant 50 % au moins des salariés concernés.
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CITATION Formation professionnelle : la CGT tentée par le oui
Fait rare, la centrale pourrait signer l'accord national.
Par Hervé NATHAN
jeudi 25 septembre 2003
La CGT pourrait bien signer l'accord sur la formation professionnelle. La confédération de Bernard Thibault doit en discuter lors de son prochain comité confédéral national (CCN) mardi et mercredi. La direction pourrait proposer au «parlement» de la centrale de ratifier le texte négocié les 19 et 20 septembre (1).
Ce qui promet un beau débat au sein du plus ancien syndicat français. Car la signature d'un accord national interprofessionnel par la CGT est rarissime. Elle a refusé tous les textes signés entre patronat et syndicats au niveau central depuis 1993. Au siège, on ne se souvenait plus hier de quand datait le dernier précédent...
Pour Bernard Thibault, qui a fait du «syndicalisme de proposition» sa ligne directrice, l'occasion est à saisir. Le projet d'accord est un des rares textes compatibles avec la position de toujours de la CGT : «C'est un accord normatif», explique en effet un membre de la direction. C'est-à-dire qu'il est contraignant pour toutes les branches et toutes les entreprises. «Ce n'est pas dans la ligne du Medef, pour qui tout doit être renvoyé à la négociation d'entreprise», remarque-t-on à la direction de la CGT.
Transmissibilité. Mais surtout, il institue un nouveau droit pour les salariés, le droit individuel à la formation. Et même s'il est jugé modeste (vingt heures par an) par la CGT, celle-ci ne peut ignorer qu'il introduit une novation : la transmissibilité. En cas de licenciement, le salarié pourra ainsi utiliser les droits accumulés dans son prochain poste. Une ébauche du «nouveau statut du travail salarié», revendication adoptée en mars dernier par le congrès de la CGT à Montpellier.
Le débat risque néanmoins d'être délicat. Bernard Thibault demeure comme à son habitude très prudent et se garde bien d'anticiper sur le vote du CCN, où siègent aussi des partisans du tout ou rien. Mais il peut compter sur le soutien de nombre de fédérations du secteur privé, pour qui l'emploi et la formation sont la préoccupation centrale. «Bien sûr, le protocole d'accord ne répond pas à toutes nos exigences, mais on ne peut ignorer que pour des millions de salariés des PME la formation est actuellement égale à zéro», dit-on au siège de la CGT. Plus délicate encore sera la question de la formation «hors du temps de travail», nouveauté du texte, qui écorche quelque peu la loi sur les 35 heures.
«Capacité de signer». Si la CGT approuvait finalement l'accord mercredi, elle ferait la preuve de sa «capacité de signer» et se replacerait dans le champ syndical comme partie prenante active des négociations à venir. Or, François Fillon doit justement ouvrir les consultations sur la représentativité syndicale. La CGT, qui revendique l'instauration de l'accord majoritaire (2), serait alors en meilleure position pour discuter d'une question cruciale pour elle.
(1) Hier, le bureau national de la CFDT a donné officiellement son accord, après FO, la CFTC et la CGC.
(2) C'est-à-dire valide seulement s'il est signé par des organisations syndicales représentant 50 % au moins des salariés concernés.
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"Le capital est une force internationale. Il faut, pour la vaincre, l'union internationale, la fraternité internationale des ouvriers." Lénine
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ianovka - Message(s) : 173
- Inscription : 30 Août 2002, 11:30
par zejarda » 25 Sep 2003, 21:19
Je viens de recevoir un mail de la la CGT de ma boite, demendant si on pensait que la CGT devait signer cet accord. 20 heures par an c'est ridicule. De plus les formations prise en dehors du temps de travail sont rémunérés a 50%, ce qui est trop faible, mais le patron ne paye pas de charge sociale dessus. De plus cela peux amener a un alongement de la duréé du temps de travail.
Je vais répondre que non, la CGT ne doit pas signer cet accord.
Ce n'est pas parcequ'il ya quelques points en progres que l'ensemble du texte est correcte. Si le MEDEF signe, sans qu'il y ai eu une réelle pression des salariés, cela est louche.
Voila le texte de la CGT :
CITATION le C.C.N. se réunira les 30 septembre et 1er octobre.
Il aura à se prononcer par un vote sur la décision de signature, ou de non signature par la Cgt, de l’accord national interprofessionnel du 20 Septembre 2003, sur l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Les éléments qui suivent sont destinés à contribuer à votre réflexion et aux débats dans les organisations.
Notre réflexion doit prendre en compte plusieurs aspects :
1.– la démarche de la cgt
Nous devons examiner chaque négociation et chaque accord pour ses enjeux propres et réfléchir à cet accord à partir de son contenu : s’agit-il d’un texte de régression sociale, est-il comparable par exemple à celui sur l’Unédic ? ou s’agit-il d’un accord qui bien que ne répondant pas à toutes les propositions de la Cgt et comportant des aspects critiquables, comporte des avancées et des possibilités nouvelles pour les salariés ?
2. – mesurer le chemin parcouru grâce à l’intervention de la cgt
L’accord final est très loin des objectifs affichés dès le début de la négociation par le Medef.
L’accord est un accord national interprofessionnel. Il est normatif et s’inscrit dans la hiérarchie des normes (il peut être amélioré par accord de branche et d’entreprise). C’est l’inverse de la refondation du Medef qui veut rendre l’accord interpro. subsidiaire à l’accord d’entreprise.
La cotisation des entreprises est augmentée. Elle relève toujours de l’obligation légale. L’objectif du Medef était d’en faire une obligation conventionnelle style Unédic afin de faire disparaître les financements mutualisés notamment le CIF.
Le Congé Individuel de Formation est maintenu dans sa définition et dans son financement
Le début de construction d’un droit appartenant à la personne du salarié et transférable apparaît
Le recours au « hors temps de travail » que le patronat voulait systématiser est encadré même si c’est de façon insuffisante et fait l’objet de contre-parties en termes de diplômes pour le DIF ou pour « participer à l’évolution des qualifications et donner lieu à une reconnaissance dans l’entreprise », pour l’évolution des compétences.
Le nombre d’heures hors temps de travail a été diminué par rapport aux intentions initiales et l’allocation de formation augmentée.
Le patronat n’a pas pu faire avaliser le hold-up qu’il prévoyait sur la prime de précarité des CDD.
Les prérogatives absolues des branches que prévoyait le Medef sont limitées par des liens avec les territoires
Les CE seront consultés sur les trois types d’actions du plan de formation des entreprises : adaptation, évolution des emplois, évolution des compétences.
Le passeport formation n’est pas un passeport « emploi » comme l’aurait voulu le Medef, il n’est pas obligatoire et ne peut donc être utilisé comme une nouvelle condition à l’embauche.
Le processus de validation des acquis de l’expérience est engagé dans des formes qui permettent une approche interprofessionnelle de la certification et des diplômes complémentaire (et non concurrentielle) au cadre public.
3. – des critiques qui demeurent
L’effort est déséquilibré entre les employeurs et les salariés
L’appel au « hors temps de travail » n’est pas assorti des garanties et contreparties demandées par la Cgt (initiative du salarié formation débouchant sur un diplôme ou une certification transférable). Il peut de fait conduire à un allongement de la durée du travail.
L’allocation de formation est trop faible. Elle est exonérée de cotisations sociales ce qui pose problème, à la fois sur le financement de la protection sociale et sur les droits à retraite et protection sociale des salariés.
4. – poursuivre une démarche offensive
Quelle que soit notre décision, nous aurons à nous mettre en situation d’être offensifs aussi bien au plan interpro. que dans les branches et entreprises.
Pour faire entrer le DIF et la professionnalisation dans la vie en veillant à ce qu’ils débouchent vraiment sur des qualifications transférables.
Pour que soit par l’accord d’entreprise, soit par l’aide et le conseil concrets aux salariés, le temps de formation hors temps de travail soient réduits au minimum.
Pour que tous les autres dispositifs contribuent à une réelle promotion sociale du plus grand nombre.
5. – signer, ne pas signer ?
Cette décision doit s’envisager à partir du contenu concret de l’accord de l’attitude la plus susceptible de nous faire entendre et comprendre des salariés et de nous mettre en situation de peser sur la suite des négociations et mises en œuvre des dispositifs.
Ne pas signer ? Ce n’est pas une position inhabituelle pour la Cgt. Elle conduit à argumenter sur les raisons qui justifient une telle décision de la Cgt, donc sur les aspects insuffisants ou dangereux de l’accord.
Elle comporte le risque de nous déposséder du résultat de nos efforts et des aspects positifs du texte au profit des seuls signataires.
Elle ne nous met pas forcément dans les meilleures conditions pour combattre efficacement les dispositifs que nous contestons.
Signer ? Cela comporte le risque de nous faire apparaître comme avalisant des dispositifs que nous critiquons. Nous devons réfléchir à cette question à la lumière des problématiques abordées au congrès sur la négociation. La signature de la Cgt ne signifie pas accord sur la totalité d’un texte. C’est un moment du processus, dès le lendemain nous remettons en selle les revendications et l’action.
Comment mettrons-nous toute la Cgt en position offensive ? Serons-nous plus efficaces en étant dedans ou dehors ?
Maryse Dumas
Secrétaire Confédérale[/quote]
Je vais répondre que non, la CGT ne doit pas signer cet accord.
Ce n'est pas parcequ'il ya quelques points en progres que l'ensemble du texte est correcte. Si le MEDEF signe, sans qu'il y ai eu une réelle pression des salariés, cela est louche.
Voila le texte de la CGT :
CITATION le C.C.N. se réunira les 30 septembre et 1er octobre.
Il aura à se prononcer par un vote sur la décision de signature, ou de non signature par la Cgt, de l’accord national interprofessionnel du 20 Septembre 2003, sur l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Les éléments qui suivent sont destinés à contribuer à votre réflexion et aux débats dans les organisations.
Notre réflexion doit prendre en compte plusieurs aspects :
1.– la démarche de la cgt
Nous devons examiner chaque négociation et chaque accord pour ses enjeux propres et réfléchir à cet accord à partir de son contenu : s’agit-il d’un texte de régression sociale, est-il comparable par exemple à celui sur l’Unédic ? ou s’agit-il d’un accord qui bien que ne répondant pas à toutes les propositions de la Cgt et comportant des aspects critiquables, comporte des avancées et des possibilités nouvelles pour les salariés ?
2. – mesurer le chemin parcouru grâce à l’intervention de la cgt
L’accord final est très loin des objectifs affichés dès le début de la négociation par le Medef.
L’accord est un accord national interprofessionnel. Il est normatif et s’inscrit dans la hiérarchie des normes (il peut être amélioré par accord de branche et d’entreprise). C’est l’inverse de la refondation du Medef qui veut rendre l’accord interpro. subsidiaire à l’accord d’entreprise.
La cotisation des entreprises est augmentée. Elle relève toujours de l’obligation légale. L’objectif du Medef était d’en faire une obligation conventionnelle style Unédic afin de faire disparaître les financements mutualisés notamment le CIF.
Le Congé Individuel de Formation est maintenu dans sa définition et dans son financement
Le début de construction d’un droit appartenant à la personne du salarié et transférable apparaît
Le recours au « hors temps de travail » que le patronat voulait systématiser est encadré même si c’est de façon insuffisante et fait l’objet de contre-parties en termes de diplômes pour le DIF ou pour « participer à l’évolution des qualifications et donner lieu à une reconnaissance dans l’entreprise », pour l’évolution des compétences.
Le nombre d’heures hors temps de travail a été diminué par rapport aux intentions initiales et l’allocation de formation augmentée.
Le patronat n’a pas pu faire avaliser le hold-up qu’il prévoyait sur la prime de précarité des CDD.
Les prérogatives absolues des branches que prévoyait le Medef sont limitées par des liens avec les territoires
Les CE seront consultés sur les trois types d’actions du plan de formation des entreprises : adaptation, évolution des emplois, évolution des compétences.
Le passeport formation n’est pas un passeport « emploi » comme l’aurait voulu le Medef, il n’est pas obligatoire et ne peut donc être utilisé comme une nouvelle condition à l’embauche.
Le processus de validation des acquis de l’expérience est engagé dans des formes qui permettent une approche interprofessionnelle de la certification et des diplômes complémentaire (et non concurrentielle) au cadre public.
3. – des critiques qui demeurent
L’effort est déséquilibré entre les employeurs et les salariés
L’appel au « hors temps de travail » n’est pas assorti des garanties et contreparties demandées par la Cgt (initiative du salarié formation débouchant sur un diplôme ou une certification transférable). Il peut de fait conduire à un allongement de la durée du travail.
L’allocation de formation est trop faible. Elle est exonérée de cotisations sociales ce qui pose problème, à la fois sur le financement de la protection sociale et sur les droits à retraite et protection sociale des salariés.
4. – poursuivre une démarche offensive
Quelle que soit notre décision, nous aurons à nous mettre en situation d’être offensifs aussi bien au plan interpro. que dans les branches et entreprises.
Pour faire entrer le DIF et la professionnalisation dans la vie en veillant à ce qu’ils débouchent vraiment sur des qualifications transférables.
Pour que soit par l’accord d’entreprise, soit par l’aide et le conseil concrets aux salariés, le temps de formation hors temps de travail soient réduits au minimum.
Pour que tous les autres dispositifs contribuent à une réelle promotion sociale du plus grand nombre.
5. – signer, ne pas signer ?
Cette décision doit s’envisager à partir du contenu concret de l’accord de l’attitude la plus susceptible de nous faire entendre et comprendre des salariés et de nous mettre en situation de peser sur la suite des négociations et mises en œuvre des dispositifs.
Ne pas signer ? Ce n’est pas une position inhabituelle pour la Cgt. Elle conduit à argumenter sur les raisons qui justifient une telle décision de la Cgt, donc sur les aspects insuffisants ou dangereux de l’accord.
Elle comporte le risque de nous déposséder du résultat de nos efforts et des aspects positifs du texte au profit des seuls signataires.
Elle ne nous met pas forcément dans les meilleures conditions pour combattre efficacement les dispositifs que nous contestons.
Signer ? Cela comporte le risque de nous faire apparaître comme avalisant des dispositifs que nous critiquons. Nous devons réfléchir à cette question à la lumière des problématiques abordées au congrès sur la négociation. La signature de la Cgt ne signifie pas accord sur la totalité d’un texte. C’est un moment du processus, dès le lendemain nous remettons en selle les revendications et l’action.
Comment mettrons-nous toute la Cgt en position offensive ? Serons-nous plus efficaces en étant dedans ou dehors ?
Maryse Dumas
Secrétaire Confédérale[/quote]
- zejarda
- Message(s) : 20
- Inscription : 01 Oct 2002, 10:40
par Louis » 25 Sep 2003, 21:23
dans rouge :
CITATION Formation professionnelle
La boucle est bouclée
Après de longues "négociations", le Medef fait passer sa réforme de la formation professionnelle, concluant ainsi un des chantiers importants de sa "refondation sociale".
Ainsi le Medef répond aux promesses de Chirac qui avait repris à son compte un des thèmes favoris à Bruxelles, celui de "formation tout au long de la vie". Ne déclarait-il pas que si patronat et syndicats ne concluaient pas, le gouvernement légifèrerait. Mais il s'agit surtout pour le patronat de poursuivre sa politique de sape des acquis, baptisée "refondation sociale".
Une réforme de la loi de 1971 sur la formation professionnelle apparaît pourtant essentielle. Profondément inégalitaire, la formation continue ne fait que reproduire les écarts au sortir du système scolaire. Un ouvrier d'une PME a vingt fois moins de chances de se former qu'un cadre d'une grande entreprise. Alors que les employeurs sont théoriquement obligés de consacrer au minimum 1,5 % de la masse salariale à la formation, une étude montre que la moitié des entreprises ne satisfont pas à cette obligation, sans que les services du ministère du Travail ne s'en inquiètent.
Mais qu'en est-il de l'accord probablement signé par une majorité de syndicats (la CGT semblant hésitante) ? Il comporte deux changements importants. Le premier créé le contrat de professionnalisation qui remplacera les contrats de qualification pour les jeunes. Mais, alors que ces derniers comportaient une obligation de formation équivalente à 25 % du temps de travail, ce nouveau contrat (ouvert aux adultes) n'en comprend plus que 15 % (pour un an). Comment espérer se qualifier avec à peine trois jours de formation par mois ? De fait, il correspond à une nouvelle baisse du coût du travail, les jeunes étant rémunérés en dessous du Smic, avec une aide d'Etat pour l'employeur !
Quant au dispositif "phare" pour les salariés en poste, il répond à la volonté du patronat de revenir sur les 35 heures en imposant la formation hors temps de travail. Le prétendu "droit individuel à la formation" (DIF) ne reprend en fait que la revendication du Medef du "co-investissement", c'est-à-dire la quasi-obligation de se former sur les loisirs (RTT ou congés annuels). Loin d'un droit à une formation réellement qualifiante, le DIF (vingt heures par an cumulable sur six ans) n'aura pour conséquence que de faire payer par les salariés la formation qui hier figurait à la charge des employeurs. Au lieu de lutter contre l'inégalité, cette nouvelle mesure ne fera que l'accentuer car elle s'adressera de fait aux salariés pour lesquels elle est synonyme de promotion ou de satisfaction des attentes patronales. Ce ne sont certainement pas les employés des grandes surfaces, ni les jeunes précaires de Mac Donald's qui pourront ainsi se qualifier. De plus, l'employeur pourra décompter de son obligation des actions qui n'ont rien à voir avec de la formation (tutorat, "e-formation"...).
Ce recul syndical représente une nouvelle insulte faite aux salariés. Espérons qu'ils sauront le faire savoir.[/quote]
CITATION Formation professionnelle
La boucle est bouclée
Après de longues "négociations", le Medef fait passer sa réforme de la formation professionnelle, concluant ainsi un des chantiers importants de sa "refondation sociale".
Ainsi le Medef répond aux promesses de Chirac qui avait repris à son compte un des thèmes favoris à Bruxelles, celui de "formation tout au long de la vie". Ne déclarait-il pas que si patronat et syndicats ne concluaient pas, le gouvernement légifèrerait. Mais il s'agit surtout pour le patronat de poursuivre sa politique de sape des acquis, baptisée "refondation sociale".
Une réforme de la loi de 1971 sur la formation professionnelle apparaît pourtant essentielle. Profondément inégalitaire, la formation continue ne fait que reproduire les écarts au sortir du système scolaire. Un ouvrier d'une PME a vingt fois moins de chances de se former qu'un cadre d'une grande entreprise. Alors que les employeurs sont théoriquement obligés de consacrer au minimum 1,5 % de la masse salariale à la formation, une étude montre que la moitié des entreprises ne satisfont pas à cette obligation, sans que les services du ministère du Travail ne s'en inquiètent.
Mais qu'en est-il de l'accord probablement signé par une majorité de syndicats (la CGT semblant hésitante) ? Il comporte deux changements importants. Le premier créé le contrat de professionnalisation qui remplacera les contrats de qualification pour les jeunes. Mais, alors que ces derniers comportaient une obligation de formation équivalente à 25 % du temps de travail, ce nouveau contrat (ouvert aux adultes) n'en comprend plus que 15 % (pour un an). Comment espérer se qualifier avec à peine trois jours de formation par mois ? De fait, il correspond à une nouvelle baisse du coût du travail, les jeunes étant rémunérés en dessous du Smic, avec une aide d'Etat pour l'employeur !
Quant au dispositif "phare" pour les salariés en poste, il répond à la volonté du patronat de revenir sur les 35 heures en imposant la formation hors temps de travail. Le prétendu "droit individuel à la formation" (DIF) ne reprend en fait que la revendication du Medef du "co-investissement", c'est-à-dire la quasi-obligation de se former sur les loisirs (RTT ou congés annuels). Loin d'un droit à une formation réellement qualifiante, le DIF (vingt heures par an cumulable sur six ans) n'aura pour conséquence que de faire payer par les salariés la formation qui hier figurait à la charge des employeurs. Au lieu de lutter contre l'inégalité, cette nouvelle mesure ne fera que l'accentuer car elle s'adressera de fait aux salariés pour lesquels elle est synonyme de promotion ou de satisfaction des attentes patronales. Ce ne sont certainement pas les employés des grandes surfaces, ni les jeunes précaires de Mac Donald's qui pourront ainsi se qualifier. De plus, l'employeur pourra décompter de son obligation des actions qui n'ont rien à voir avec de la formation (tutorat, "e-formation"...).
Ce recul syndical représente une nouvelle insulte faite aux salariés. Espérons qu'ils sauront le faire savoir.[/quote]
- Louis
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- Inscription : 15 Oct 2002, 09:33
par ianovka » 01 Oct 2003, 08:09
CITATION Formation professionnelle : la CGT signe
NOUVELOBS.COM | 01.10.03 | 09:02
Pour la première fois depuis 1995, les cinq principaux syndicats ont unanimement signé un accord national interprofessionnel. Il s'agit du protocole réformant la formation professionnelle, qui crée un Droit individuel à la formation.
Il faut remonter huit ans en arrière pour retrouver une telle unanimité. Après FO, la CFTC, la CGC et la CFTC, la CGT a décidé mardi soir d'apporter sa signature au protocole réformant la formation professionnelle, conclu le 20 septembre dernier à l'issue d'une ultime séance de négociations entre les partenaires sociaux.
L'organisation syndicale a arrêté sa décision lors d'une réunion de son Comité confédéral national (CCN), le "Parlement" de la CGT, a précisé une responsable du syndicat à l'Associated Press. Le vote pour la signature de l'accord a recueilli 77 voix contre 20 défavorables et 16 abstentions. Le CCN, dans ses délibérations, parle d'une "signature exigeante", pour "contribuer à ce que chaque salarié dispose de droits nouveaux lui permettant de se former, de se qualifier, d'intervenir sur la construction de son parcours professionnel et de faire progresser son salaire".
Depuis le 6 septembre 1995…
Outre les cinq confédérations syndicales, les trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) vont signer ce texte.
Le dernier accord national interprofessionnel signé par l'ensemble des partenaires sociaux remontait au 6 septembre 1995 et concernait le départ en retraite anticipée avant 60 ans dans les entreprises en contrepartie de l'embauche d'un jeune.
L'accord du 20 septembre dernier sur la formation professionnelle prévoit notamment la mise en place d'un Droit individuel à la formation (DIF) qui octroie 20 heures de formation par an -cumulables d'une année sur l'autre pendant six ans- à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant au moins un an d'ancienneté dans une entreprise.
Durée du temps de travail allongée
Le salarié peut conserver ce "capital formation" en cas de licenciement, sauf pour faute lourde. En cas de démission, il doit l'utiliser durant son préavis.
Une partie de ce capital peut être pris sur le temps libre s'il s'agit d'améliorer ses connaissances ou ses compétences personnelles sans forcément de rapport avec son poste de travail, et à condition d'un accord formalisé entre l'employeur et le salarié concerné, que ce dernier peut refuser.
La CGT s'inquiète notamment de cette disposition qui, selon elle, peut conduire les employeurs à contraindre des salariés à prendre leurs heures de formation sur le temps libre, ce qui, pour le syndicat, reviendrait de fait à allonger la durée du temps de travail.
"Lucide, dynamique et offensive"
Malgré cette réticence, le syndicat a tout de même décidé de signer l'accord, considérant entre autres que la mise en place du DIF représente une avancée. La CGT considère également que cette signature a de l'importance pour le syndicat et son avenir. La centrale parle d'une signature "lucide, dynamique et offensive qui peut et doit donner un nouvel élan aux revendications" portées par le syndicat et les négociations qu'il veut engager.
Une série de rencontre entre les partenaires sociaux et le gouvernement débute mercredi pour poser les bases d'une réforme du dialogue social.
Ce dossier, tout comme l'accord sur la formation professionnelle, devrait en effet faire l'objet en novembre d'un grand projet de "loi sociale" sur l'emploi et la formation, un enjeu important pour la CGT qui entend se poser en interlocuteur incontournable face au gouvernement, place actuellement occupée par la CFDT. AP[/quote]
NOUVELOBS.COM | 01.10.03 | 09:02
Pour la première fois depuis 1995, les cinq principaux syndicats ont unanimement signé un accord national interprofessionnel. Il s'agit du protocole réformant la formation professionnelle, qui crée un Droit individuel à la formation.
Il faut remonter huit ans en arrière pour retrouver une telle unanimité. Après FO, la CFTC, la CGC et la CFTC, la CGT a décidé mardi soir d'apporter sa signature au protocole réformant la formation professionnelle, conclu le 20 septembre dernier à l'issue d'une ultime séance de négociations entre les partenaires sociaux.
L'organisation syndicale a arrêté sa décision lors d'une réunion de son Comité confédéral national (CCN), le "Parlement" de la CGT, a précisé une responsable du syndicat à l'Associated Press. Le vote pour la signature de l'accord a recueilli 77 voix contre 20 défavorables et 16 abstentions. Le CCN, dans ses délibérations, parle d'une "signature exigeante", pour "contribuer à ce que chaque salarié dispose de droits nouveaux lui permettant de se former, de se qualifier, d'intervenir sur la construction de son parcours professionnel et de faire progresser son salaire".
Depuis le 6 septembre 1995…
Outre les cinq confédérations syndicales, les trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) vont signer ce texte.
Le dernier accord national interprofessionnel signé par l'ensemble des partenaires sociaux remontait au 6 septembre 1995 et concernait le départ en retraite anticipée avant 60 ans dans les entreprises en contrepartie de l'embauche d'un jeune.
L'accord du 20 septembre dernier sur la formation professionnelle prévoit notamment la mise en place d'un Droit individuel à la formation (DIF) qui octroie 20 heures de formation par an -cumulables d'une année sur l'autre pendant six ans- à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant au moins un an d'ancienneté dans une entreprise.
Durée du temps de travail allongée
Le salarié peut conserver ce "capital formation" en cas de licenciement, sauf pour faute lourde. En cas de démission, il doit l'utiliser durant son préavis.
Une partie de ce capital peut être pris sur le temps libre s'il s'agit d'améliorer ses connaissances ou ses compétences personnelles sans forcément de rapport avec son poste de travail, et à condition d'un accord formalisé entre l'employeur et le salarié concerné, que ce dernier peut refuser.
La CGT s'inquiète notamment de cette disposition qui, selon elle, peut conduire les employeurs à contraindre des salariés à prendre leurs heures de formation sur le temps libre, ce qui, pour le syndicat, reviendrait de fait à allonger la durée du temps de travail.
"Lucide, dynamique et offensive"
Malgré cette réticence, le syndicat a tout de même décidé de signer l'accord, considérant entre autres que la mise en place du DIF représente une avancée. La CGT considère également que cette signature a de l'importance pour le syndicat et son avenir. La centrale parle d'une signature "lucide, dynamique et offensive qui peut et doit donner un nouvel élan aux revendications" portées par le syndicat et les négociations qu'il veut engager.
Une série de rencontre entre les partenaires sociaux et le gouvernement débute mercredi pour poser les bases d'une réforme du dialogue social.
Ce dossier, tout comme l'accord sur la formation professionnelle, devrait en effet faire l'objet en novembre d'un grand projet de "loi sociale" sur l'emploi et la formation, un enjeu important pour la CGT qui entend se poser en interlocuteur incontournable face au gouvernement, place actuellement occupée par la CFDT. AP[/quote]
"Le capital est une force internationale. Il faut, pour la vaincre, l'union internationale, la fraternité internationale des ouvriers." Lénine
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ianovka - Message(s) : 173
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