Amendements proposés par le collectif Jeudi Noir

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Octobre2008
Amendements proposés par le collectif Jeudi Noir
au projet de loi de Christine Boutin

Décisives
1.Gel de l’Indice de Révision des Loyers (IRL) pendant 5 ans.
2.Rétablissement de l’encadrement des baux à la relocation
3.Interdiction des expulsions sans relogement.
4.Application renforcée de la loi SRU, en quintuplant la pénalité contre les municipalités qui refusent les 20 % de HLM, inéligibilité des maires qui refusent de construire, substitution des préfets aux maires récalcitrants, exclusion des PLS de la catégorie « logement social ».
5.Suppression de l’article 17 qui assouplit l’article 55 de la loi SRU.
6.Application de l’ordonnance de 1945 pour la réquisition des logements vacants.
7.Construction de cités universitaires
8.Refiscalisation des intérêts d’emprunts immobiliers et des plus-values immobilières.
Simples et gratuites voire qui génèrent des recettes
9.Doublement de la taxe sur les logements vacants et application aux bureaux.
10.Délimitation claire et limitative des pièces justificatives que peut demander un bailleur à un locataire
11.Interdiction des agences de liste de biens immobiliers (hestia, cdl etc…)

Plus techniques
12.Soumission des opérations de rénovation urbaine à un référendum décisionnel à l’échelle du quartier concerné.
13.Modification des objectifs du plan de cohésion sociale, au profit de la construction de PLA-I et de PLUS, et de conventionnements dans le parc privé.
14.Conditionnement des défiscalisations à des contreparties sociales plus fortes que celle exigées par le Borloo populaire et a fortiori que le De Robien recentré.
15.Pourcentage minimum de logements sociaux dans chaque construction importante, comme à Paris.
16.Réforme des conditions d’attribution des aides à la personne.
17.Commission d’enquête parlementaire à propos des dérives du 1 % logement.
18.partage de la rente foncière d’un terrain constructible : la commune bénéficie d’une partie de la plus value du propriétaire
19.Suppression de la régionalisation du relogement en île de France (relogement dans le même département)
20.Le cautionnement solidaire (GRL) doit s’appliquer à tous et remplacer les cautions actuelles. De plus, pour ne pas être une simple garantie des loyers chers, cette mesure doit être conditionnée à un contrôle des loyers.