Répression anti-syndicale contre Veuillet

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Répression anti-syndicale : le commissaire du gouvernement demande l’annulation de la sanction prononcée contre Roland Veuillet !
Communiqué de la Fédération SUD Education

21 octobre 2006


La Cour Administrative d’Appel s’est réunie mardi 17 octobre 2006 pour examiner le recours déposé par M. Roland VEUILLET, Conseiller Principal d’Education, contre la décision prise par le ministère de l’Education Nationale de le muter d’office de Nîmes à Lyon. Cette mesure de répression anti-syndicale a été régulièrement dénoncée par l’Intersyndicale nationale constituée du SNES/FSU, de l’UNSEN-CGT, du SNC-FOLC, de la CNT éducation, du SNETAA-CPE EIL, du SNCA-e.i.L et SUD éducation. Ces organisations n’ont jamais cessé, pendant plus de trois ans, d’exiger l’annulation de cette sanction inique, en de multiples courriers et audiences au ministère de l’Education Nationale.

Après un rappel des faits, le Président de la Cour a donné la parole à la défense, dont il est à noter qu’elle était assurée non seulement par le requérant et son avocate, mais aussi par Catherine Gourbier, responsable du service juridique du SNES/FSU, et Jean François Fontana, pour la fédération des syndicats SUD éducation. La CGT et le SE avaient de leur côté écrit au Président de la Cour, qui a fait aussi mention des 2000 lettres de soutien reçues en trois semaines à la suite de la campagne menée par la fédération SUD éducation. Le fait que les organisations syndicales aient été reconnues par la Cour comme parties prenantes à ce recours est déjà remarquable, car extrêmement rare : symboliquement, c’est déjà un signe fort de reconnaissance du fait que l’affaire est bien liée à l’engagement syndical de Roland Veuillet.

Le ministère de l’Education nationale n’a envoyé personne pour le représenter à cette audience, ce qui est aussi un signe : on peut penser que le MEN signifie ainsi qu’il ne s’engage pas plus avant dans cette affaire, qui s’est développée et enferrée au cours des précédents ministères, et qu’il s’en remet à la justice administrative. C’est d’ailleurs ce que le conseiller social de Robien avait affirmé à la délégation intersyndicale en septembre 2005.

La parole a donc ensuite été donnée au Commissaire du Gouvernement (l’équivalent, en justice administrative, du Procureur), dont le rôle consiste à défendre l’intérêt public, et qui a provoqué la surprise en proposant à la Cour l’annulation de la sanction. S’il n’a pas retenu tous les arguments développés par la défense, il en a repris plusieurs (qualification des faits inexistante et évolutive, communiquée à l’intéressé à l’audience, torts au minimum partagés voire inversés sur certains des faits invoqués, etc.) et même ajouté quelques autres (dont un, sur les droits de la défense en matière disciplinaire, qui - s’il figure dans l’arrêt - sera de nature à faire évoluer positivement la jurisprudence en faveur de tous les futurs traduits devant des conseils de discipline !). En outre il s’est permis de qualifier de désinvolte l’attitude des proviseurs du lycée de Roland quand ils ont quitté leur poste après avoir demandé à de grands élèves de remplacer les MI-SE grévistes, et de professionnelle l’attitude de Roland qui est resté à son poste, bien que gréviste, pour assurer la sécurité des élèves. Il a balayé d’un revers de manche le rapport à charge du "médiateur" Simon, sur lequel le MEN s’était appuyé pour refuser de suivre l’avis rendu par la commission de recours du CSFP (qui s’était prononcée pour l’annulation de la sanction en janvier 2005), le réduisant à une « enquête administrative pour le moins originale » ! Enfin il a conclu que la sanction prise contre Roland ne reposant sur rien de juridiquement établi, elle devait être annulée.

La Cour d’Appel a levé la séance en indiquant que le délibéré serait prononcé sous quinzaine.

Sans préjuger de l’arrêt attendu (il arrive rarement que les juges ne suivent pas les conclusions du Commissaire du gouvernement), nous pouvons être confiants dans, enfin, une victoire définitive pour Roland Veuillet. Ce serait d’abord la sienne, celle de son action obstinée à faire reconnaître son bon droit et cesser l’injustice, mais aussi celle de toutes celles et ceux qui se sont mobilisés contre cette répression antisyndicale depuis plus de 3 ans et jusqu’aux camarades du Rhône présents mardi à l’audience. Ce serait surtout une victoire pour le syndicalisme, une démonstration qu’il est possible de résister aux abus, de venir à bout de la volonté patronale de museler les militants les plus actifs. Enfin ce serait aussi une victoire de la défense du droit de grève contre les attaques visant à le réduire.

D’ores et déjà, le fait que les organisations syndicales aient pu s’exprimer en défense au cours de l’audience ainsi que les conclusions du commissaire du gouvernement sont des motifs de satisfaction. Souhaitons que, d’ici deux à trois semaines, celle-ci sera complète.

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Roland Veuillet
Alors que le Ministère de l'Education s'est toujours refusé à appliquer l’avis rendu par la commission de recours du CSFP (qui s’était prononcée pour l’annulation de la sanction en janvier 2005), les propositions d'annulation de la sanction par le Commissaire du Gouvernement, lors de l'audience du 17 octobre 2006 de la Cour Administrative d’Appel (cf. le Communiqué de la Fédération SUD éducation), étaient porteuses d'espoir et le délibéré de cette juridiction était attendu avec impatience. Hélas, les Magistrats ont refusé de statuer sur les motifs de la sanction (cf. la Déclaration de Roland Veuillet suite au délibéré de la Cour Administrative d'Appel).
Roland Veuillet est donc reparti pour un nouvel ARBITRAIRAthon (le 22ème depuis 2003…) : encore plusieurs centaines de km en courant, qui s'ajoutent aux 15 000 déjà effectués, lors des vacances scolaires, depuis trois ans.
Nous continuerons à apporter notre soutien à Roland jusqu'à l'annulation totale des sanctions prononcées à son encontre pour faits de grève.
? 22ème ARBITRAIRAthon (300 km) autour du Tribunal Administratif
… sur le thème : A quoi sert la justice Administrative ?
Une justice qui se prononce uniquement sur la forme, et jamais sur le fonds « Car l'Etat ne se trompe jamais… »
Le délibéré de la Cour d’Appel de Lyon est un exemple flagrant de cet immobilisme : les Magistrats se sont contentés de vérifier que la sanction prononcée contre un enseignant (pour fait de grève…) avait bien respecté les procédures réglementaires. Mais ils se sont peu souciés de vérifier si les motifs reprochés étaient réels, et ne cachaient pas en fait une cabale contre le droit de grève et contre les droits syndicaux.
Pour protester contre cette justice… qui n’en est pas une, puisqu’elle permet de cautionner tous les actes arbitraires, « dès lors qu'ils respectent les procédures réglementaires », Roland Veuillet courra en boucle, pendant trois jours, autour de l’immeuble du Tribunal Administratif (183 rue Duguesclin, Lyon 3e), du samedi 11 au lundi 13 novembre.
Roland VEUILLET
10 Novembre 2006
Contact : veuillet.rolland@laposte.net, tel : 06 19 68 30 94
? DECLARATION de ROLAND VEUILLET
… suite au délibéré de la Cour Administrative d'Appel
Le Tribunal Administratif de Lyon vient de prendre une décision extrêmement grave, en confirmant la sanction prise en 2 003 par le ministère de l'Education Nationale.
En prenant une telle position, les magistrats ont choisi de se situer avant tout sur un terrain politique et non pas juridique. Mais ils n'ont pas eu le courage de l'assumer pleinement en écrivant clairement qu'ils remettent en cause le droit de grève.
En effet, ils se sont abstenus de répondre à la question centrale de cette affaire : l'ordre du Proviseur de faire remplacer des grévistes par une catégorie de personnels précarisés est-il oui ou non illégal ?
Si cet ordre est illégal comme nous l'affirmons, la sanction doit être annulée, car c'est la seule véritable « faute » qui m'est reprochée.
Si au contraire, les magistrats considèrent que cet ordre est légal, alors il faut qu'ils l'écrivent en toutes lettres. Et assument la réaction immédiate qu'une telle entorse au Droit de Grève et aux Droits syndicaux provoquera.
Les Magistrats de la CAA étaient interpellés sur cette seule question, et ils l'ont esquivée en se livrant à des pirouettes peu conformes à ce qu'on doit attendre d'un véritable Etat de Droit. Ils ont préféré se livrer à une lecture restrictive de leur mission qui consiste à vérifier simplement la légalité des procédures, en écartant les questions de fonds.
Cependant leur positionnement met en évidence les limites de la juridiction administrative. Il met en évidence également les carences du Code de la Fonction Publique qui se traduit par l'absence de recours véritables pour tout fonctionnaire victime d'actes arbitraires.
Cette affaire est un véritable scandale. Les magistrats ne l'ont pas traitée sérieusement comme le leur recom­mandait pourtant le Commissaire du Gouvernement lors de l'audience du 17 octobre. Elle sera donc portée devant le Conseil d'Etat.
Mais elle fera auparavant l'objet d'une interpellation des groupes parlementaires notamment pour souligner ce vide juridique qui permet tous les abus de pouvoir. Question qui sera bien évidemment posée de façon pressante, lors des élections de 2007.
Roland VEUILLET
08 Novembre 2006

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Lettre adressée, jeudi 16 Novembre 2006 à Monsieur Jean Pierre CLOT , Président de la Cour Administrative d’ Appel de Lyon. (rue Duguesclin, Lyon 3ème) :

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Monsieur Le Président.
Faire remplacer des grévistes par une autre catégorie de personnel est contraire à la Loi.
Ainsi, lorsque le Proviseur du Lycée Dhuoda de Nîmes exige en 2003 le remplacement des surveillants grévistes par des Maîtres au Pair (grands élèves), il agit de façon illégale.
Le Tribunal que vous présidez a été saisi le 17 octobre pour faire annuler une sanction lourde qui m’a été infligée par l’Education Nationale, parce que je m’étais opposé à cet ordre illégal. Or je constate que dans le jugement que vous avez rendu le 7 novembre, vous omettez de traiter ce point essentiel du dossier et vous ne répondez pas à la question qui vous a pourtant été posée par écrit et par oral lors de l’ audience :
L’ORDRE de FAIRE REMPLACER des GREVISTES est-il OUI ou NON LEGAL ?
Si votre réponse est positive, je vous demande d’écrire en toutes lettres cette nouveauté.
Si votre réponse est négative (ce qui va de soit) alors la sanction devait être annulée, comme l’a recommandé le Conseil Supérieur de la Fonction Publique, ainsi que le Commissaire du Gouvernement. Mais en aucun cas, un jugement ne peut être rendu en esquivant ce point fondamental de Droit Constitutionnel, car cela reviendrait à déformer gravement la réalité des faits qui sont à juger.
Aussi en tant que citoyen, je suis en droit d’obtenir une explication sur ce point essentiel de l’ affaire. Et dans l’attente de cette réponse, je vous informe que je serai tous les soirs au Tribunal Administratif de 18 h. 30 à 20 h. 30, en train de courir autour du bâtiment. Et je courai le temps qu’il faudra.
Je vous prie d’agréer Monsieur Le Président l’expression de mes salutations distinguées.
Roland Veuillet
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Copie à Monsieur Le Président de la République garant du respect de la Constitution et à Monsieur Le Garde des Sceaux, garant du respect des Lois.