Application de la circulaire de régularisation du 13 juin

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Application de la circulaire de régularisation du 13 juin...
Exigeons une commission d'enquête sur la régularisation....

Signez la pétition : http://www.placeauxdroits.net

Concernant la régularisation du 13juin, nous pouvons affirmer :
Que dans des situations identiques, certaines familles ont été régularises et d'autres pas, sans qu'il n'existe aucune justification possible à de telles différences de traitement.Que des personnes répondant aux critères de la circulaires ont cependant été déboutées de manière totalement arbitraire.Que nombre de rejets ont été prononcés sans examen des dossiers déposés parce que le quotas du nombre de régularisation fixé par le ministère de l'intérieur avait été atteint.

SARKOZY a annoncé le 18 septembre que "le chiffre exact" et "final" des étrangers qui ont été "régularisés au titre de la circulaire du 13 juin 2006 est de 6.924 personnes". Or dès le lendemain certains préfets annonçaient à la presse locale ne pas avoir terminé l'instruction de toutes les demandes.

Après avoir suscité un grand espoir chez les familles et les jeunes concernés, cette procédure de régularisation provoque un lourd sentiment d?injustice et de tromperie.

L?extrême brièveté des délais, le flou et l?imprécision des critères de la circulaire et l'arbitraire de son application ont transformé celle-ci en une véritable loterie puis en piège pour des milliers de familles dont le ministre de l'intérieur annonce maintenant l'éloignement imminent.

Exigeons la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire afin de faire la lumière sur les conditions exactes dans lesquelles s'est déroulé le traitement des demandes de régularisation.

Signez la pétition : http://www.placeauxdroits.net
Ecrivez à vos députés et sénateurs (modèle et adresses joint)
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