déremboursements de la sécu : cela continue

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Il n'y a même plus le baratin de décourager une médecine de confort. Il s'agit bien de taxer les gens qui devront se faire opérer. Les mutuelles augmenteront les cotisations. Quant aux travailleurs les plus pauvres, ceux qui n'ont pas de mutuelles car inabordables, par exemple les femmes de ménage, ils devront sortir 18 euros de plus.

France: franchise de 18 euros par acte médical supérieur à 91 euros
AFP 30.09.05 | 13h08


es patients qui subissent des actes médicaux d'un montant supérieur à 91 euros devront désormais acquitter une franchise de 18 euros, selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui réservait donc encore des surprises au lendemain de sa présentation.

Ces nouvelles mesures, dont le ministre n'avait pas fait mention mercredi lors de la présentation des grandes lignes de ce projet de loi, devraient être présentées par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, devant le Conseil des ministres du 12 octobre.

Le président de la Mutualité française, Jean-Pierre Davant, a affirmé que le projet du gouvernement d'instaurer cette franchise va "immanquablement se traduire par des hausses de cotisations" des assurés aux complémentaires santé.

"Se faire opérer, ce n'est pas un choix, ce n'est pas un petit risque, c'est même un risque médical important. Donc les mutuelles ne peuvent pas ne pas rembourser ce ticket modérateur, elles sont obligées de suivre", a déclaré M. Davant. "La solidarité mutualiste devra compenser la solidarité nationale qui est écornée", a-t-il dit

"Dès lors, cela va faire une charge supplémentaire de plusieurs centaines de millions d'EUR sur les complémentaires, qui va immanquablement se traduire sur les cotisations des assurés, qui ne peuvent qu'augmenter", a-t-il ajouté, sans pouvoir chiffrer, dans l'immédiat, ces hausses de cotisations.

Le PLFSS vise à ramener le déficit du régime général de la Sécurité sociale à 8,9 Mds EUR en 2006, au lieu de 11,5 Mds sans mesures correctrices.

Jusqu'à présent, lorsqu'un assuré recevait, "en ville ou dans le cadre d'une hospitalisation, des soins médicaux correspondant à des actes d'un montant supérieur à 91 euros, il n'acquittait aucun ticket modérateur (reste à charge de l'assuré ou de sa complémentaire, ndlr)", rappelle le PLFSS, dont l'AFP s'est procuré une copie.

En revanche, pour les actes moins coûteux, il devait payer de sa poche ce qui n'était pas pris en charge par la sécu.

"Afin d'éviter les effets de seuil et de rendre plus équitables les règles de participation de l'assuré", le gouvernement propose que les patients, "jusqu'ici exonérés en raison de la valeur des actes réalisés, acquittent désormais une participation minimale" de 18 euros, est-il indiqué dans l'exposé des motifs.

Les femmes enceintes, les nouveau-nés hospitalisés, les titulaires d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ou d'une pension d'invalidité, ainsi que les personnes atteintes d'une affection de longue durée (cancer, diabète, sida etc.) seront toutefois exonérés.

Le PLFSS confirme une autre mauvaise nouvelle qui concerne les titulaires du Plan épargne logement (PEL) de dix ans et plus. A partir du 1er janvier 2006, ceux-ci devront payer les prélèvements sociaux (CSG, prélèvement de 2%, contribution sociale additionnelle, contribution au remboursement de la dette sociale) sur les intérêts de leur PEL, qu'ils l'aient dénoué ou non. Jusqu'ici, les titulaires d'un PEL n'acquittaient ces prélèvements que lorsqu'ils fermaient leur PEL.

Mesure plus généreuse en revanche: le gouvernement propose de revaloriser l'aide à l'acquisition d'une assurance santé complémentaire de 33 à 60%, selon l'âge des bénéficiaires potentiels, soit quelque 2 millions de personnes à revenus modestes.

Cette aide à l'accès à une couverture complémentaire (mutuelles, assurances privées et institutions de prévoyance) avait été créée par la réforme de l'assurance maladie de 2004. Il s'agit d'une aide de 150 euros en moyenne par personne pour les personnes ayant des revenus allant jusqu'à 15% au-dessus du plafond d'accès (587,16 euro) à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

Les montants seraient ainsi revalorisés: 100 € (au lieu de 75 EUR) pour une personne de moins de 25 ans, 200 (150 EUR) pour une personne de 26 à 59 ans, et 400 (250 EUR) pour une personne de plus de 60 ans. Soit une augmentation de 33 % dans les deux premiers cas et de 60% dans le troisième.