Point juridique de la situation de Mumia par son avocat

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Message par mael.monnier » 13 Juil 2006, 08:40

a écrit :Chers amis,

Notre dossier d'ouverture au nom de Mumia Abu-Jamal doit être présenté officiellement devant la Cour d'Appel des Etats-Unis de Troisième Circuit, de Philadelphie, le 13 juillet 2006. Le dossier initial de la procédure, qui traite de la peine de mort, a été examiné le 16 mars 2006. En décembre, la cour prit la plus importante décision affectant mon client depuis son arrestation en 1981, du fait que c'était la première fois qu'il y avait une décision qui pourrait mener à un nouveau procès et à sa liberté.

Le dossier abordera des sujets de signification importante concernant le droit de M. Abu-Jamal d'avoir un procès équitable, une procédure judiciaire adéquate, de ne pas être sujet à une peine cruelle et anormale, et une protection égale de la loi, garantie par le Cinquième, Sixième, Huitième et Quatorzième Amendements de la Constitution des Etats-Unis. Les points que la cour entendra sont :

    Réclamation 14 : Est-ce qu'il fut refusé à M. Abu-Jamal le droit à une procédure judiciaire adéquate et à un procès équitable en accord avec le Cinquième, Sixième et Quatorzième Amendements parce que l'argument du procureur selon lequel M. Abu-Jamal aurait "appel après appel" a encouragé le jury à négliger la présomption d'innocence et le doute rationnel et à se tromper du côté de la culpabilité ?

    Réclamation 16 : Est-ce que l'utilisation par le procureur de défis péremptoires pour exclure des Afro-Américains de siéger parmi le jury viole les droits de M. Abu-Jamal à une procédure adéquate et à une égale protection de la loi sous les Sixième et Quatorzième Amendements, et contrevient à la jurisprudence Batson vs Kentucky, 476 U.S. 79 (1986) ?

    Réclamation 25 : Est-ce que la forme du verdict et les instructions données au jury qui se sont traduites par la peine de mort priva M. Abu-Jamal de droits garantis par le Huitième et Quatorzième Amendements à une procédure judiciaire adéquate, à une protection égale de la loi, et ne fut pas sujet à une peine cruelle et anormale, et viola la jurisprudence Mills vs Maryland, 486 U.S. 367 (1988), étant donné que le juge empêcha les jurés de considérer la moindre circonstance atténuante à moins qu'ils soient tous d'accord sur l'existence d'une circonstance particulière ?

    Réclamation 29 : Est-ce qu'il fut refusé à M. Abu-Jamal une procédure adéquate et une égale protection de la loi sous les Sixième et Quatorzième Amendements durant les auditions après la conviction en tant que résultat du parti pris et du racisme du Juge Albert F. Sabo qui inclut le commentaire qu'il "allait les aider à faire griller le nègre" ?

L'Association Nationale des Avocats, et, le Fonds de Défense Juridique et Educatif du NAACP (National Association for the Advancement of Colored People, Association Nationale pour le Progrès des Gens de Couleur) vont présenter des rapports séparés en tant qu'amicus curia (ami du tribunal). Cela renforce notre bataille pour protéger les droits constitutionnels de M. Abu-Jamal et pour que justice soit faite.

La professeure Judith L. Ritter, avocate associée, et moi-même sont dans ce cas pour gagner un nouveau et juste procès. L'objectif est que M. Abu-Jamal soit libre. Cependant, nous devons garder à l'esprit qu'il est toujours en grand danger. Si nous perdons, il sera exécuté.

Votre solidarité dans cette lutte pour les droits de l'homme et contre la peine de mort est appréciée.

Cordialement votre,

Robert R. Bryan

Avocat principal de M. Abu-Jamal

Source (en anglais) :  http://www.freemumia.com/pdfs/2006update.pdf

Reproduction autorisée avec mention de la source.


P.S. : Robert R. Bryan nous a informé que la Cour d'Appel des Etats-Unis de Philadelphie avait accepté récemment sa motion pour une rallonge de temps pour présenter son dossier d'ouverture au nom de Mumia Abu-Jamal. Il doit maintenant être rendu le 20 juillet 2006.
mael.monnier
 
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